Par un arrêt du 2 mars 2026, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la portée des stipulations de l’article 6 de la Convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, lesquelles concernent les procédures de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement.

Dans cette affaire, une association et des particuliers contestaient l’autorisation environnementale délivrée pour la construction et l’exploitation d’un parc éolien. Elles soutenaient notamment qu’une procédure de participation du public aurait dû être organisée avant même le dépôt de la demande d’autorisation afin de respecter les exigences de l’article 6 de la Convention d’Aarhus.

En effet, cette stipulation prévoit qu’une procédure de participation du public pour ces décisions doit être mise en œuvre dès le début du processus décisionnel, c’est-à-dire lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles et que le public peut exercer une réelle influence sur la décision à venir.

Le Conseil d’Etat a donc été amené à préciser la notion de « début de la procédure » et a estimé que cet article n’impose pas l’organisation d’une procédure de participation du public avant le dépôt d’une demande d’autorisation, puisque cela signifierait intervenir avant même que le processus décisionnel soit engagé.

Le juge écarte donc le moyen des requérantes.