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N°122
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Lettre d'Actualités Juridiques Energie, Environnement, Mobilité
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Décembre 2025
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Sujet du mois
Atteintes aux espèces protégées : l’approche du juge pénal
Les porteurs de projets notamment d’intérêt public sont régulièrement confrontés, dans le cadre de la mise en œuvre de leurs opérations, au sujet de l’atteinte...
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L'événement du mois
Points d'actualités juridiques autour des élections municipales de 2026 - Novembre
Chaque jeudi jusqu’à la fin de l’année 2025, les avocats du Cabinet vous proposent des préconisations utiles et des points d'actualités juridiques autour des élections...
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| Evenement |
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Energie
Le mardi 16 décembre 2025, Marie-Hélène Pachen-Lefèvre et Marianne Hauton, avocates associées, seront présentes lors de la conférence organisée par la FNCCR sur le thème :
« PPA publics, un levier pour développer les énergies renouvelables ».
A ce titre, Marianne Hauton participera à la table ronde intitulée « PPA publics : de la théorie à la pratique – retours de terrain et préconisations » |
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| Evenement |
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Immobilier
Didier Seban, Claire-Marie Dubois et Céline Lherminier, avocats associés, seront présents au Salon de l’Immobilier d’Entreprise (Salon SIMI), organisé par Infopro Digital, qui se tiendra à paris Porte de Versailles du mardi 9 au jeudi 11 décembre 2025.
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| Formation |
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Urbanisme
Retrouvez la formation du 15 janvier 2026 avec Emmanuelle Baron sur le thème "Les bons réflexes en droit de l’environnement des aménageurs".
Cette formation vous donnera les clés pour maîtriser les principales procédures environnementales, anticiper les risques juridiques et intégrer efficacement les impératifs écologiques dans vos projets afin d’en sécuriser la réalisation. 525 € HT/part. |
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Sommaire
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Brèves d’Actualité Juridique
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La mauvaise gestion des eaux de ruissellement engage la responsabilité du gemapien TA Lille, 15 oct. 2025, n° 2303956 Le 15 octobre dernier, le Tribunal administratif de Lille s’est prononcé sur la responsabilité de l’autorité compétente en gestion des milieux aquatiques et prévention...
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Dérogation espèces protégées : comment apprécier l’absence de solutions alternatives satisfaisantes ? CE, 21 novembre 2025, n° 495622 Comment doit s’apprécier la condition, pour la délivrance d’une dérogation à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées (dérogation espèces protégées),...
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Participation du public : est-elle requise pour les décisions de refus ? CE, 19 novembre 2025, n° 488772 Par un arrêt du 19 novembre 2025, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’existence ou non d’une obligation de soumettre à une procédure de participation du public...
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Installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) : le préfet peut-il abroger un récépissé de déclaration ? CAA de Lyon, 20 novembre 2025, n° 23LY01473 Le préfet peut-il abroger le récépissé de déclaration d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) ? C’est la question que la Cour...
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Energie
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Projet de loi DADUE : une transposition de la directive (UE) 2024/1275 et ses dispositions sur le marché de l’électricité, les réseaux de transport et de distribution et la production d’énergie renouvelable Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche enregistré à la Présidence du Sénat le 10 novembre 2025 Pour la seconde fois cette année, le parlement va débattre d’un projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne, dit projet de loi DDADUE, contenant des...
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L’élagage sous haute tension : le juge du référé mesures utiles court-circuite le refus du propriétaire TA Toulouse, 13 novembre 2025, n° 2507628 Par un jugement du 13 novembre 2025, le Tribunal administratif de Toulouse a fait droit à la demande de la société RTE visant à enjoindre à un propriétaire de lui laisser...
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Appel d’Offres de la Commission de régulation de l’énergie : la décision de sélection des offres est une décision administrative unilatérale susceptible de recours CAA Nancy, 6 novembre 2025, n° 23NC03254 Par une décision en date du 6 novembre 2025, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé que la décision de sélection des offres dans le cadre d’un appel d’offres...
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Homologation par l’Autorité de régulation des transports des tarifs des redevances aéroportuaires applicables à l’aéroport de Bâle-Mulhouse pour l’année 2026 ART, 28 octobre 2025, décision n° 2025-078 La gestion de l’aéroport de Bâle-Mulhouse est assurée par EuroAirport, établissement public binational créé par une convention conclue à Berne le 4 juillet 1949...
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Systèmes de transport intelligents du secteur routier : l’Autorité de régulation des transports retoque le projet de décret et d’arrêté relatifs aux modalités de contrôle des obligations des détenteurs et utilisateurs de données et d’informations ART, 13 novembre 2025, avis n° 2025-080 L’Autorité de régulation des transports (« ART ») a rendu un avis le 13 novembre 2025 sur le projet de décret relatifs aux modalités d’applications de l’article...
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L’actualité du cabinet
| Formations Gouvernance des ESH
le 09/12/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Anne-Christine FARÇAT
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Revue d’actualité jurisprudentielle en droit de la fonction publique
le 12/12/2025 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Caroline VERGER-GIAMBELLUCO
→ formation payante 300€ HT par pers.
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| Formations Télérecours : découvrir, se l'approprier, approfondir
le 16/12/2025 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Thomas MANHÈS
→ formation payante 275 € HT par pers.
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| Formations Les bons réflexes en droit de l’environnement des aménageurs
le 15/01/2026 de 9h30 à 13h00 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Emmanuelle BARON
→ formation payante 525€ HT par pers.
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| Formations L’installation du conseil municipal et du conseil communautaire
le 20/01/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Elise HUMBERT,Margaux DAVRAINVILLE
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations PFAS et eau potable, quels enjeux pour les fournisseurs d’eau ?
le 22/01/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Marlène JOUBIER,Clémence DU ROSTU,Julie CAZOU
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Protection fonctionnelle des agents publics - Instruire et sécuriser sa décision
le 27/01/2026 de 9h30 à 13h00 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Marjorie ABBAL
→ formation payante 525€ HT par pers.
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| Formations L’autoconsommation : cadre juridique et conditions de mise en œuvre par les personnes publiques
le 29/01/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Marianne HAUTON
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Négocier les avenants aux contrats de la commande publique : sécurisation & bonnes pratiques
le 03/02/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Marion TERRAUX,Anna VERAN
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| INTERVENTIONS NOUS Y ÉTIONS
SIMI, 9 au 11 décembre 2025, Paris
Didier Seban, Claire-Marie Dubois-Spaenlé et Céline LHERMINIER, avocats associés, seront présents au Salon de l’Immobilier d’Entreprise (Salon SIMI), organisé par Infopro Digital, qui se tiendra à paris Porte de Versailles du mardi 9 au jeudi 11 décembre 2025.
Le salon réunira l’ensemble de la filière immobilière autour du thème « Entre héritage et renaissance ». Face aux grandes transitions, le SIMI met en lumière quatre enjeux clés pour penser l’avenir de l’immobilier : climat, sociétal, ressources et biodiversité, financement et investissement.
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| À venir
Conférence FNCCR, 16 décembre 2025, Paris
Marianne Hauton, avocate associée, sera présente au colloque de la FNCCR en collaboration avec France renouvelables intitulé « PPA publics : un levier pour développer les énergies renouvelables dans les territoires » qui se déroulera le mardi 16 décembre 2025 de 8h45 à 12h30 à Paris.
A cette occasion, Marianne Hauton interviendra à une table ronde, de 11h10 à 12h40, sur le thème « PPA publics : de la théorie à la pratique – retours de terrain et préconisations« . L’objectif de cette table ronde est d’identifier les freins concrets rencontrés par les acheteurs publics et partager les bonnes pratiques pour sécuriser et déployer les PPA publics.
Cet évènement vise à apporter des réponses concrètes, en réunissant acteurs institutionnels, producteurs, fournisseurs et collectivités, afin d’éclairer le cadre de ces nouveaux montages et de partager des retours d’expérience.
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| RECRUTEMENTS
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Zoé Pacaut
Avocate à la Cour,Droit Public des Affaires
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| PUBLICATIONS DANS LA PRESSE 50 questions : L'accompagnement des personnes âgées par les collectivités
L’adaptation de la société au vieillissement ne pourra pas se faire sans les collectivités et plus spécifiquement sans les communes et intercommunalités.» Cette phrase extraite...
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| Communiquer en période de réserve électorale : un exercice d’équilibrisme
C’est officiel, les élections municipales se tiendront les 15 et 22 mars 2026 et la période préélectorale, encore appelée la période de réserve électorale, s’est ouverte...
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| Protection des captages d’eau potable et indemnisation : attention au point de départ du délai de prescription !
Dans un arrêt rendu le 11 septembre 2025, la Cour de cassation a précisé comment déterminer le point de départ du délai de prescription quadriennale de l’action indemnitaire...
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| L'assurance des collectivités : obligations et bonnes pratiques
Après une décennie plutôt favorable, 2023 a marqué un tournant pour les collectivités en matière d’assurance. En effet, la combinaison de l’inflation, des émeutes urbaines...
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| Contrat de jeune majeur : quoi de neuf ?
Fréquemment employée, l’expression « contrat de jeune majeur » désigne la prestation d’aide sociale prévue à l’article L.222-5 du code de l’action sociale et des...
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| La vidéoverbalisation des infractions routières
Les caméras de vidéosurveillance peuvent servir à constater, à distance, de manière indirecte, certaines infractions routières. Le code de sécurité intérieure (CSI) liste...
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| La rupture conventionnelle a 5 ans, l’heure du bilan
Introduite dans le secteur privé depuis 2008, la rupture conventionnelle pour les agents publics a été introduite par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, selon une expérimentation...
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| Urbex : que peut le maire face à l’attrait pour les lieux abandonnés ?
Fort de ses nombreux adeptes, parfois de plus en plus jeunes, l’exploration urbaine, ou urbex, pose de sérieuses questions sécuritaires aux élus locaux. Mais le phénomène peut...
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| Injures, diffamation, menaces entre candidats: quels recours et quelles sanctions ?
Les atteintes aux élus, agressions verbales, violences et incivilités, quoiqu’en légère baisse depuis un an (9 %), restent néanmoins prégnantes. Selon le rapport d’activité...
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| Arrêt maladie et report de congés : quelle règle applicable pour les agents publics ?
La Cour de cassation vient de donner aux salariés du privé le droit de reporter leurs congés lorsqu’ils tombent malades durant cette période. Mais qu’en est-il pour les agents...
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| PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES Energie
Syndicat mixte ouvert (Ile-de-France)
Consultation relative à la stratégie à mettre en œuvre par un syndicat d'énergie afin de mettre un terme à une situation d'occupation sans titre de son réseau public de distribution d'électricité.
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| Energie
Etablissement public d'aménagement (Ile-de-France)
Consultation relative à la stratégie contentieuse à mettre en œuvre dans le cadre d'un différend avec le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité au sujet de la prise en charge financière des travaux nécessaires à la réalisation d'un raccordement.
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| Mobilité et transports
Etablissement public administratif local (Ile-de-France)
Constitution et rédaction d'un mémoire en défense n° 1 pour assurer la défense des intérêts d'un EPCI dans un contentieux portant sur le périmètre des biens transférés sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire.
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| Mobilité et transports
Région
Rédaction d'une consultation juridique sur la possibilité pour une Région de participer au capital d'une société de droit privé dont l'objet social porte sur l'exploitation d'un service librement organisé de transport ferroviaire de voyageurs.
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| Mobilité et transports
Région
Rédaction d'une analyse portant sur les modalités de publication d'un avis de pré-information modificatif pour l'attribution d'un contrat de service public. En particulier, il s'agissait de déterminer si la modification envisagée nécessitait de faire courir un nouveau délai d'un an.
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| Environnement, eau et déchet
Syndicat mixte ouvert (Ile-de-France)
Accompagnement du Syndicat pour l'acquisition de deux terrains, pour un projet industriel, sur lesquels avaient été exploitées des installations classées pour la protection de l'environnement et sur lequel l'existence de pollutions a été constatée. Analyse de la situation environnementale du site et des responsabilités afférentes. Rédaction des clauses liées à cette situation environnementale et à la mise en oeuvre d'un projet de géothermie au sein des deux promesses synallagmatiques de vente.
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| Environnement, eau et déchet
Syndicat mixte ouvert (Ile-de-France)
Accompagnement du Syndicat pour la mise en œuvre d'un projet de géothermie sur un terrain pollué ayant auparavant accueilli des installations classées pour la protection de l'environnement. Rédaction des clauses liées à la réhabilitation du site au sein de la convention de transfert de maitrise d'ouvrage temporaire conclue avec les autres personnes publiques devant intervenir sur le site.
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| Environnement, eau et déchet
Communauté d'agglomération (Bretagne)
Rédaction d'un guide, à destination des maires de la Communauté d'agglomération, permettant d'identifier les responsables de dépôts sauvages de déchets ainsi que les procédures de sanctions, tant administratives que pénales, à mettre en œuvre. Identification des leviers d'action des maires. Mise en oeuvre des pouvoirs de police en matière de déchets et de salubrité publique en milieu urbanisé et hors milieu urbanisé.
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| Environnement, eau et déchet
Société anonyme (Ile-de-France)
Accompagnement de la Société pour l'acquisition d'un terrain, pour un projet de construction de logements, sur lequel avait été exploitée une installation classée pour la protection de l'environnement et sur lequel l'existence de pollutions a été constatée. Analyse de la situation environnementale du site et des responsabilités afférentes. Rédaction des clauses liées à cette situation environnementale au sein de l'acte de vente. Rédaction de l'annexe liée aux modalités de réhabilitation du site par le vendeur.
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Ne ratez plus l’Actualité Juridique
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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch et de Marie-Hélène Pachen-Lefèvre
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