Par un jugement du 13 novembre 2025, le Tribunal administratif de Toulouse a fait droit à la demande de la société RTE visant à enjoindre à un propriétaire de lui laisser l’accès à sa parcelle pour réaliser des travaux d’élagage à proximité d’une ligne à haute tension.

Monsieur A est propriétaire de parcelles sur lesquelles sont établis des câbles d’une ligne à haute tension gérée par la société RTE. Cette dernière a mandaté une société pour faire réaliser les travaux de coupe et d’élagage nécessaires au maintien des distances réglementaires de sécurité entre la végétation et les câbles de la ligne électrique. Toutefois, Monsieur A s’est opposé à l’intervention de la société sur ses parcelles à plusieurs reprises.

La société RTE a alors saisi le Tribunal administratif de Toulouse d’un référé mesures utiles afin de pouvoir faire réaliser les travaux nécessaires en dépit du refus persistant de Monsieur A.

Pour rappel, aux termes de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Le requérant doit démontrer l’urgence, l’utilité de la mesure et l’absence de contestation sérieuse.

Pour faire droit à la demande de la société RTE, le Tribunal administratif de Toulouse a considéré que « les mesures sollicitées par la société RTE, compte tenu de leur finalité même, remplissent les conditions d’urgence et d’utilité et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. »

Ainsi, le tribunal juge que la mission d’entretien des abords d’une ligne électrique permet de caractériser les conditions d’urgence et d’utilité devant être réunies pour obtenir le prononcé de mesures utiles dans le cadre de l’article L. 521-3 du CJA.