L’Autorité de régulation des transports (« ART ») a rendu un avis le 13 novembre 2025 sur le projet de décret relatifs aux modalités d’applications de l’article L. 1513-3 du Code des transports et un projet d’arrêté relatif aux modalités d’application de l’article R. 1513-15 du Code des transports introduit par ce projet de décret[1] après avoir été saisie par courriel par le ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation le 16 septembre dernier.

Pour mémoire, l’article L. 1513-3 du Code des transports, introduit par la loi du 30 avril 2025[2], transposant la directive UE 2010/40[3], dispose que :

• L’ART contrôle le respect des obligations des détenteurs et les utilisateurs de données et d’informations permettant la mise à disposition de services d’informations en temps réel sur la circulation routière et la sécurité routière (aux termes de l’article L. 1513-2 du Code des transports).
• Ces derniers doivent mettre à jour ces données et informations et doivent les rendre accessibles sous forme numérique aux fins d’assurer la compatibilité, l’interopérabilité, la sécurité et la continuité de la mise à disposition de ces services.
• L’ART peut demander la transmission d’une description de ces données ou services d’informations qu’ils fournissent, des informations sur la qualité et les conditions de réutilisation de ces données et une déclaration de conformité aux obligations.
• L’ART doit établir un rapport annuel sur les contrôles effectués.

L’article. 1513-2 du même code précise que la liste des données concernées est définie par voie réglementaire après avis, notamment, de l’ART.

Ainsi, dans le cadre de l’application de cet article, le Ministre a saisi pour avis l’ART sur son projet de décret et d’arrêté. Après analyse de ces projets, l’ART a formulé quatre (4) recommandations.

• Elle recommande d’inclure dans le projet de décret une disposition précisant que l’ART est désignée de manière explicite comme l’autorité nationale compétente pour l’évaluation de la conformité aux exigences issues des règlements délégués (UE) 886/2013[4] et (UE) 885/2013[5], conformément respectivement à leurs articles 9 et 8.

En effet, les règlements délégués mentionnés exigent qu’une autorité compétente soit désignée par l’État membre afin de vérifier le respect des exigences qui y sont définies.

Elle ajoute que cette désignation pourrait aussi être mentionnée concernant le règlement délégué (UE) 2022/670, conformément à son article 12.

• Afin de simplifier l’articulation entre les textes, elle recommande d’introduire dans le projet de décret une disposition précisant que la déclaration de conformité mentionnée à l’article L. 1513-3 du Code des transports correspond à celle prévue par les règlements délégués (UE) 2022/670, (UE) 885/2013 et (UE) 886/2013.
• Elle souhaite être associée à l’élaboration du modèle de déclaration de conformité dès lors que ce modèle influe sur l’exercice de sa mission de contrôle. Elle ajoute qu’il faut prévoir un avis préalable de l’ART s’agissant des modifications apportées au format ou au contenu de la déclaration de conformité.

Enfin, elle recommande de remplacer les termes « donnée historique, statique ou dynamique », figurant à l’article R. 1513-14 du Code des transports, introduit par le projet de décret, par les termes « donnée relative aux infrastructures, aux réglementations et aux restrictions, à l’état du réseau et à l’utilisation en temps réel du réseau ».

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[1] Ils n’ont pas fait l’objet d’une publication

[2] Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

[3] Directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE

[4] Règlement délégué (UE) n ° 886/2013 de la Commission du 15 mai 2013 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les données et procédures pour la fourniture, dans la mesure du possible, d’informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière gratuites pour les usagers

[5] Règlement délégué (UE) n ° 885/2013 de la Commission du 15 mai 2013 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil (directive « STI ») en ce qui concerne la mise à disposition de services d’informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux