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N°153
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Lettre d’Actualités Juridiques
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Février 2024
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Sujet du mois
La compétence des intercommunalités en matière de règlementation du changement d’usage (Airbnb) est-elle suffisante ?
Pour faire face aux difficultés engendrées par la multiplication des locations de meublés de tourisme pour de courtes durées, plusieurs mécanismes ont été complétés,...
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| Intervention |
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Droit social
Benoit Roseiro interviendra le 21 février lors de la rencontre du Club des directeurs d’Epl consacrée à un échange sur les accords NAO en entreprise. Benoit Roseiro interviendra en qualité de partenaire de la Fédération afin de partager l'expertise du Cabinet sur les obligations juridiques des entreprises. |
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| Formation |
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Santé, action sanitaire et sociale
SEBAN AVOCATS vous propose sa formation en ligne animée par Esther Doulain et Sara Ben Abdeladhim, sur le thème : "Mise en œuvre de la réforme des services autonomie à domicile : quelles options de rapprochement ?"
le 12/03/2024 de 9h30 à 12h30 à 450€ HT par pers. |
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| Recrutement |
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Vie des acteurs publics et RGPD
SEBAN AVOCATS recrute un(e) nouvel(le) avocat(e) collaborateur(trice) de 0/2 ans d’expérience pour son pôle Vie des Acteurs Publics et RGPD. Vous êtes publiciste et vous avez envie de vous intéresser à de nouveaux domaines tels que les données ou vous disposez déjà d’un bagage en RGPD, vous voulez défendre l’intérêt général, vous souhaitez une activité diversifiée dans des domaines du droit au cœur de l’actualité ? REJOIGNEZ-NOUS |
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Sommaire
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Brèves d’Actualité Juridique
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Compétence du Président d’un Conseil de territoire pour répartir les crédits de la dotation d’investissement CE, 22 décembre 2023, n° 464881 Pour rappel, la Métropole d’Aix-Marseille Provence est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) issu de la fusion de six intercommunalités préexistantes,...
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Reprise des personnels exerçant une activité accessoire en cas de substitution d’une communauté d’agglomération à un syndicat mixte CE, 20 décembre 2023, n° 459883 Pour rappel, l’article L. 5216-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que la communauté d’agglomération est substituée de plein droit...
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Contrats publics
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Notification claire du décompte général au maître d’œuvre : point de départ du délai lui conférant un caractère définitif CE, 29 décembre 2023, Commune de Saint-Thibéry, n° 470274 TA Montpellier, 14 décembre 2023, n° 2205945
Les stipulations relatives à la notification du décompte général en matière de travaux figurent au sein de l’article...
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Le compte-épargne temps, un congé payé supplémentaire ? CAA Paris, 30 janvier 2024, n° 22PA02784 Mise en lumière de la qualification juridique des jours épargnés sur le compte-épargne temps et de ses conséquences sur leur indemnisation en fin de relation de travail...
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Suspension en référé d’une sanction : que faire ? CE, 22 décembre 2023, n° 462455 Par une décision n° 462455 en date du 22 décembre dernier, le Conseil d'Etat a apporté une précision importante sur les sanctions disciplinaires suspendues par le juge...
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Santé, action sanitaire et sociale
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Jean-Carles GRELIER  |
Le Conseil d’Etat vient préciser le régime des autorisations en matière d’actes chirurgicaux CE, 29 décembre 2023, Société Optical Center, n° 455074 C’est un contentieux intéressant qui vient d’être tranché par le Conseil d’Etat en matière d’autorisation des actes chirurgicaux. Désormais les règles mises...
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L’étude d’impact ne doit pas nécessairement comporter une évaluation des capacités du réseau d’assainissement et du volume d’eaux usées généré par un projet CE, 10 janvier 2024, n° 468655 La décision du Conseil d’Etat n° 468655 en date du 10 janvier 2024 apporte des précisions sur le contenu de l’étude d’impact des projets.
En l’espèce, la commune...
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Urbanisme, aménagement et foncier
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Manon ROULETTE  |
Contentieux d’urbanisme : Précision sur la présomption simple d’intérêt à agir du voisin immédiat. CE, 19 janvier 2024, n° 469266 Par une décision du 19 janvier 2024 (req. n° 469266), le Conseil d’État rappelle que le voisin immédiat d’un projet de construction ne dispose que d’une présomption...
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Urbanisme, aménagement et foncier
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Précisions sur la procédure de sursis à statuer de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme et sur la portée de la préservation du patrimoine naturel et culturel montagnard CE, 17 janvier 2024, n° 462638 Par un arrêt en date du 17 janvier 2024, le Conseil d’Etat est venu préciser les règles relatives à la composition de la formation de jugement se prononçant après...
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Récupération des métaux issus de la crémation : le Conseil Constitutionnel déclare le dispositif issu de la loi 3DS conforme à la Constitution Décision n° 2023-1075 QPC du 18 janvier 2024 Par une décision en date du 18 janvier 2024, le Conseil Constitutionnel a, en réponse à une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Europe...
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Entre la « pantoufle » et la « botte » , il faut choisir : des précisions de la Cour de cassation sur le délit de pantouflage Cass. Crim., 13 septembre 2023, n° 23-80.347 Par un arrêt en date du 13 septembre 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé le champ d’application du délit réprimé par l’article 432-13...
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Propriété intellectuelle
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La notion d’originalité au sein d’une photographie CA Paris, 25 janvier 2023, n° 21/05914 A l’instar des acteurs privés, les personnes publiques sont fréquemment confrontées à la question de savoir si une photographie, qu’elles envisagent d’utiliser...
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Propriété intellectuelle
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Violation de licence de logiciel : la Cour d’appel de Paris se prononce à nouveau sur le fondement de responsabilité applicable CA Paris, 8 décembre 2023, n° 21/19696 Par cet arrêt, la Cour d’appel de Paris s’inscrit dans le courant de la jurisprudence récente en matière de violation des termes de licence de logiciel.
Pour rappel,...
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Numérique et télécom
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Coralie ESTANOL  |
La CNIL sanctionne NS CARDS France pour divers manquements au RGPD et pour le non-respect des règles sur les cookies et traceurs Le 29 décembre 2023, la Commission nationale informatique et libertés (ci-après CNIL) a infligé à la société NS CARDS FRANCE une amende de 105 000 euros[1]. Cette...
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Projets immobiliers publics privés
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Myriam DAHMANE  |
L’occupant au titre d’une convention d’occupation précaire ne peut se prévaloir de l’obligation de délivrance du bailleur Cour de cassation, 3ème chambre civile, 11 janvier 2024, 22-16.974 La convention d’occupation précaire « se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances...
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L’actualité du cabinet
| Formations Mise en œuvre de la réforme des services autonomie à domicile : quelles options de rapprochement ?
le 12/03/2024 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Sara BEN ABDELADHIM,Esther Doulain
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations L’employeur public face au droit pénal du travail
le 14/03/2024 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marlène JOUBIER
→ formation payante 450€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| Formations L’articulation des congés pour raison de santé dans la fonction publique hospitalière
le 19/03/2024 de 9h à 13h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : ,
→ formation payante 600€ HT par pers.
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| Formations Sécuriser et optimiser la fiabilité juridique du rapport d’analyse des offres en marches publics : rédaction pratique d’un rapport d’analyse des offres
le 21/03/2024 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Elisabeth FERNANDEZ-BEGAULT,Romain Denilauler
→ formation payante 375€ HT par pers.
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| Formations Maîtriser les enjeux d’un contentieux dirigé contre un PLU
le 26/03/2024 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Camille TREHEUX
→ formation payante 350€ HT par pers.
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| Formations Eviction commerciale : Connaître et maîtriser les délais !
le 28/03/2024 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ ,Emilie BACQUEYRISSES,Ali KHATIB
→ formation payante 300€ HT par pers.
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| Formations Contentieux de l’urbanisme : adopter les bons réflexes de défense
le 04/04/2024 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Camille TREHEUX
→ formation payante 300€ HT par pers.
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| Formations Conflits d'intérêts dans la fonction publique : détecter, prévenir
le 16/05/2024 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Vincent CADOUX
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Fonds de commerce sur le domaine public : bien rédiger ses titres, éviter un risque financier
le 28/05/2024 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Thomas MANHÈS
→ formation payante 250€ HT par pers.
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| Formations La commande publique à l’usage des petits acheteurs
le 30/05/2024 de 9h30 à 13h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants :
→ formation payante 525€ HT par pers.
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| RECRUTEMENTS
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Emma Bonnot
Avocate à la Cour,Droit pénal et de la presse
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Juliette Gallaire
Stagiaire,Urbanisme, aménagement et foncier
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Lucie LACHAND
Avocate à la Cour,Droit des sociétés
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| PUBLICATIONS DANS LA PRESSE Établissement et contestation du décompte de liquidation dans le cadre d’une résiliation
Un arrêt du Conseil d’État en date du 27 janvier 2023 confirme qu’il convient d’appliquer au décompte de liquidation d’un marché de travaux le régime du décompte général....
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| DGD tacite : à quelles conditions ?
Les conséquences liées à l’établissement d’un décompte général et définitif exprès ou tacite étant particulièrement importantes, la reconnaissance d’un décompte général...
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| Le risque de conflit d’intérêts anticipé par l’acheteur
Candidature
Les acheteurs publics doivent se prémunir du risque de conflit d’intérêts que peuvent créer, par leur candidature, certains opérateurs économiques.
Exclusion
Les...
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| Périscolaire : « Le juge a déjà validé la sur-tarification en cas d’absence injustifiée »
Les collectivités sont de plus en plus nombreuses à instaurer une sur-tarification en cas d’absence injustifiée à la cantine et de non-réservation du service. Agathe Delescluse,...
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| Réorganisation du cabinet de l'autorité territoriale : un impératif au regard du risque pénal
La composition du cabinet des autorités territoriales est encadrée strictement, notamment dans son nombre : le volume de collaborateurs de cabinet qui le forment est déterminé...
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| Dossier 50 questions – La responsabilité administrative
L’action publique est susceptible de causer à autrui des dommages de nature à engager la responsabilité de l’administration. Les hypothèses sont multiples (action illégale...
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| PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES Mobilité et transports
Etablissement public local à caractère industriel ou commercial (Région sud-ouest)
Analyse de la qualité de dépenses obligatoires des engagements financiers contractés par des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales dans le cadre d'un plan de financement et de la possibilité de mettre en œuvre la procédure de mandatement d'office prévue par l'article L. 1612-15 et s.
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| Vie des acteurs publics
Syndicat mixte fermé (Région nord-ouest)
Consultation sur la régularité formelle des titres exécutoires et conseil au syndicat pour assurer la régularité formelle des titres exécutoires à émettre.
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| Contrats publics
Ministère
Consultation sur la faculté de l'Etat pour assurer la maîtrise d'ouvrage d'une opération d'habillage architectural d'une façade d'un immeuble dont la gestion a été transférée à une université sur le fondement de l'article L. 2341-2 du code général de la propriété des personnes publiques ainsi que sur la qualification juridique des différents marchés envisagés pour procéder à l'opération d'habillage architectural.
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| Contrats publics
Commune de moins de 10.000 habitants (Région parisienne)
Rédaction d’une consultation exposant l’état des droits respectifs d’une commune et d’une société de travaux à la suite de la conclusion d’un marché́ public portant sur des prestations déjà attribuées à cette société dans le cadre d’un précédent contrat. Analyse des risques contentieux afférents à cette situation et propositions quant aux suites à donner à cette affaire. Rédaction, dans ce prolongement, d’un projet de courrier à l’attention de la société en vue de la conclusion d’un accord transactionnel.
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| Contrats publics
Société anonyme d’HLM (Région parisienne)
Analyse de la validité d’un montage consistant en l’acquisition, de gré à gré, via une vente en l’état futur d’achèvement, de logements locatifs sociaux inclus dans un ensemble immobilier plus vaste, réalisés par un promoteur sur une emprise qui appartenait auparavant en partie à la société acquéreuse.
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| Droit de la propriété publique
Etablissement public portuaire
Représentation en justice dans le cadre d’un référé mesures utiles pour obtenir l’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’une dépendance du domaine public portuaire sur laquelle une autorisation d’occupation temporaire du domaine public avait été délivrée à une société privée.
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| Droit de la propriété publique
Etablissement public administratif communal (Région parisienne)
Représentation en justice dans le cadre d’un référé mesures utiles pour obtenir l’expulsion d’un résident d’un foyer-logement exclu en raison de violences physiques et verbales à l’égard du personnel de l’établissement.
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| Droit de la propriété publique
Etablissement public portuaire
Représentation en justice dans le cadre d’un référé mesures utiles pour obtenir la libération d’une parcelle occupée sans droit ni titre sur le domaine public portuaire.
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| Droit de la propriété publique
Syndicat mixte fermé (Région nord-ouest)
Rédaction d’une convention de transfert de gestion du domaine public.
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| Intercommunalité
Communauté d’agglomération (Région nord-ouest)
Rédaction d’une consultation juridique relative à l’analyse de la résiliation unilatérale d’une convention instaurant une dotation de solidarité intercommunautaire (DSI).
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| Intercommunalité
Commune de plus de 100.000 habitants (Région parisienne)
Rédaction d’une consultation sur les modalités de remplacement d’un conseiller territorial à la suite de sa démission en tant que conseiller municipal
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| Intercommunalité
Commune de plus de 100.000 habitants (Région parisienne)
Rédaction d’une consultation sur la compétence en matière de police de la publicité.
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| Intercommunalité
Communauté de communes (Région nord-est)
Rédaction d’une consultation relative à la compétence zones d’activité économique. Il s’agissait, plus particulièrement, de rappeler la notion de zone d’activité économique, le contenu de cette compétence ainsi que les conséquences induites par son transfert à la communauté de communes.
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| Intercommunalité
Communauté d’agglomération (Région sud-ouest)
Accompagnement d’une communauté d’agglomération dans le cadre de la reprise de la compétence collecte qu’elle avait transféré à un syndicat mixte. Rédaction d’une consultation sur les règles gouvernant la reprise d’une compétence et ses conséquences (actifs/passifs, agents, contrats, etc.)
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| Intercommunalité
Communauté d’agglomération (Région sud-ouest)
Rédaction d’une consultation relative aux règles applicables en matière de gouvernance et de fonctionnement d'une régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière en charge d’un abattoir.
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| Fonction publique
Commune de plus de 20.000 habitants (Région parisienne)
Rédaction d’une note à la suite d’un recours indemnitaire préalable formé par une agente recrutée en qualité de vacataire depuis près de 30 ans.
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| Fonction publique
Communauté d’agglomération (Région parisienne)
Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours introduit tendant à l’annulation des décisions plaçant un agent en disponibilité d’office pour raison de santé à l’expiration de ses droits à congé de longue maladie et refusant de lui octroyer un congé de longue durée.
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| Fonction publique
Département (Région parisienne)
Rédaction d’un mémoire dans le cadre d’un appel de la Collectivité relatif à l’indemnisation des préjudices d’un agent en raison d’un accident du service, au regard de la nouvelle expertise judiciaire.
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| Fonction publique
Commune de plus de 200.000 habitants (Région sud-ouest)
Représentation d’une Commune dans le cadre d’un contentieux portant sur la reconnaissance d’accident de service d’un malaise survenu sur le lieu de travail.
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| Fonction publique
Département (Région sud-est)
Réalisation d’une enquête administrative à la suite du signalement d’un agent d’une situation de harcèlement moral à son encontre.
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| Fonction publique
Syndicat mixte fermé (Région sud-est)
Consultation relative aux modalités par lesquelles le directeur général du syndicat d’électricité pourrait, après une cessation partielle ou totale de ses fonctions, prendre la direction d’une société publique locale à qui le syndicat confierait une part de l’activité dont il est responsable, ainsi que sur les contraintes et risques déontologiques qui pèsent sur cette possibilité.
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| Fonction publique
Département (Région nord-ouest)
Consultation relative aux risques de conflit d’intérêts liés au recrutement éventuel d’un agent contractuel ayant précédemment exercé d’importances fonctions au sein d’une entreprise qui avait réalisé des prestations auprès du département dans le cadre de marchés publics.
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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch 
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