Dans une question écrite auprès du Ministre de l’Intérieur et des outre-mer et du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité du 20 octobre 2022, la question de la responsabilité des communes en matière de marnières qui se situeraient sous une voirie transférée à l’intercommunalité a été posée.
On précisera qu’une marnière est une cavité qui a été creusée pour extraire de la craie.
Pour rappel, comme le prévoit l’article L. 1321-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) le transfert de la compétence voirie relève du régime de la mise à disposition des biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice de la compétence. Toutefois, même en cas de transfert de la compétence voirie à l’intercommunalité, la commune reste propriétaire de la voirie. A cet effet, la commune propriétaire est donc responsable de la cavité en vertu de l’article 552 du Code civil : « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ».
Ainsi, en tant que propriétaires, les communes doivent entretenir les sous-sols et supporter les dépenses d’identification et de comblement d’une marnière située sous la voie transférée à l’intercommunalité. Ces travaux sont onéreux car ils peuvent atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros, voire plusieurs centaines selon le volume de la cavité.
Le député souhaitait donc savoir si une modification du cadre légal pourrait permettre une prise en charge des travaux par l’intercommunalité pour les marnières situées sous les voiries relevant de la compétence des intercommunalités, ou de rendre éligibles les dépenses d’identification et de comblement de ces marnières au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM, dit « fonds Barnier »).
Dans sa réponse du 26 octobre 2023, le Ministre a indiqué que le Gouvernement n’envisageait pas de modifier le cadre légal actuel.
Pour justifier cela, il a déjà rappelé que les cavités présentes sous les voies communales mises à disposition des intercommunalités relèvent du domaine privé de la commune. En effet, le sous-sol ne relève du domaine public que s’il fait l’objet d’aménagements indispensables à l’exécution d’un service public (article L. 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques – CG3P) ou s’il en constitue un accessoire indissociable (article L. 2111-2 du même code).
De plus, il a ensuite été confirmé que le fonds Barnier ne peut pas être mobilisé lorsque les cavités menacent uniquement une infrastructure de transport de sorte que sa mobilisation n’est donc pas possible pour la réalisation d’études de reconnaissance ou des travaux de protection des voiries.
Cependant, le Ministre a précisé qu’il existait plusieurs autres dispositifs de soutien financier pour assurer l’entretien des marnières :
- Les communes peuvent faire appel à la solidarité intercommunale en application de l’article L. 115-3 du Code de la voirie qui prévoit que lorsque des travaux sur le domaine d’une commune sont nécessaires pour la conservation ou la sécurisation d’une voie, la commune peut en confier la maîtrise d’ouvrage, par convention, au gestionnaire de la voie, et donc à l’intercommunalité. Cette convention précise les conditions dans lesquelles la maîtrise d’ouvrage est exercée et en fixe le terme. La maîtrise d’ouvrage est exercée à titre gratuit. ;
- En vertu de l’article L. 125-1 du Code des assurances, les marnières bénéficient d’un niveau de prise en charge élevé pour la protection des biens couverts par un contrat d’assurance. Ainsi, si le fonds Barnier ne peut pas être mobilisé lorsque les cavités menacent uniquement une infrastructure de transport, peut en revanche être mobilisé par la collectivité concernée pour la mise en œuvre des mesures nécessaires, d’une part, pour évaluer le risque d’instabilité, d’affaissement et d’effondrement de cavités souterraines, en particulier au regard de la menace pour la vie des personnes, et d’autre part, pour réduire voire supprimer ce risque. Les opérations de reconnaissance et les travaux menés sous la maîtrise d’ouvrage d’une collectivité visant à leur comblement, y compris sous une voirie lorsque cela est rendu nécessaire pour la protection d’un bien assuré, peuvent intervenir même en l’absence de plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) sur la commune, ce qui n’est pas le cas des autres risques naturels ;
- Les communes peuvent également solliciter des subventions au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), sous réserve des catégories d’opérations prioritaires fixées par la commission d’élus, et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL).