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N°112
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Lettre d'Actualités Juridiques Energie, Environnement, Mobilité
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Janvier 2025
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Sujet du mois
Les sites naturels de compensation de restauration et de renaturation : un pas de plus vers le marché de crédits biodiversité ?
La fin de l’année 2024 a été marquée par un certain nombre d’actualités portant sur le développement des crédits biodiversité.
En effet, sur le plan international...
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L'événement du mois
SEBAN AVOCATS vous souhaite une très belle année 2025 !
Les 140 femmes et hommes de Seban Avocats
engagés pour nos services publics vous adressent des vœux étincelants pour cette nouvelle année à vos côtés.
Au plaisir...
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| Cabinet |
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Une pluridisciplinarité au service de l'environnement
Engagé depuis de nombreuses années dans ce secteur, Seban Avocats dispose d’une équipe pluridisciplinaire dédiée à la matière environnementale, qui intervient tant en conseil qu’en contentieux devant les juridictions administratives et judiciaires. Découvrez notre équipe ! |
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| Formation |
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Agrément des élus
Par décision du 16 décembre 2024, le Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation a accordé à notre Cabinet l’agrément pour dispenser des formations aux élus locaux ! |
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| Distinction |
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Décideurs
Pour couronner cette belle année 2024, Seban Avocats vient d’être, de nouveau, distingué dans le guide DÉCIDEURS JURIDIQUES Énergie, Environnement, Acteurs Publics & Entreprises ! Retrouvez ici nos classements. |
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Sommaire
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Brèves d’Actualité Juridique
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Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) : le régime de déclaration des travaux de restauration écologique validé CE, 31 décembre 2024, n° 492793 Par une décision en date du 31 décembre 2024, le Conseil d’Etat s’est à nouveau prononcé sur la saga contentieuse qui a porté sur la nouvelle rubrique 3.3.5.0 de...
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Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GeMAPI) : La responsabilité du gemapien peut-elle être engagée en cas d’inondation ? CE, 18 décembre 2024, n° 491092 Le Conseil d’Etat s’est prononcé, par une décision en date du 18 décembre 2024, sur la responsabilité du syndicat exerçant la compétence gestion des milieux aquatiques...
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La légalité du Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne TA d’Orléans, 2ème, 16 décembre 2024, n° 2201938 TA d’Orléans, 16 décembre 2024, n° 2203289
TA d’Orléans, 16 décembre 2024, n° 2300959
TA d’Orléans, 16 décembre 2024, n° 2203432
TA d’Orléans, 16...
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La prise en compte des atteintes à l’environnement lors de la prolongation de concessions minières CAA Bordeaux, 26 novembre 2024, n° 23BX02609 CC, 18 février 2022, Décision QPC n° 2021-971
CE, 19 octobre 2023, n° 456736
Dans un arrêt du 26 novembre 2024, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé...
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La possibilité d’édification d’un parc éolien au sein d’un parc naturel régional CE, 23 décembre 2024, n° 474559 Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 23 décembre 2024, a rejeté les pourvois formés par l'association Protection de la grande forêt de Taillard, l'association Les sources...
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Le juge administratif rappelle ses compétences en matière de traversée des propriétés privées par les ouvrages électriques CAA Douai, 19 décembre 2024, n° 23DA00285 La Cour administrative de Douai a rendu le 19 décembre 2024 un arrêt éclairant sur les règles de compétences juridictionnelles en matière d’occupation des propriétés...
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Certificat d’Économie d’֤Énergie : le Conseil d’État précise le pouvoir de sanction du ministre chargé de l’Énergie CE, 20 décembre 2024, n° 496114 CE, 20 décembre 2024, n° 475348
Le Conseil d’État est venu apporter des précisions sur le pouvoir de sanction dont dispose le ministre chargé de l’Énergie en matière...
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L’actualité du cabinet
| Formations Que faire en cas de signalement d’un harcèlement sexuel ?
le 23/01/2025 de 9h à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Lorène CARRÈRE
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Sécuriser la communication institutionnelle en période préélectorale
le 04/02/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Alexandra ADERNO
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Le cumul illégal d’activités : matérialité & conséquences
le 06/02/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Chloé Brendel-Fargette
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Les fondamentaux de la procédure pénale
le 11/03/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marlène JOUBIER
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Moyens humains et matériels de la commune : quelles sont les limites en période préélectorale ?
le 13/03/2025 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Alexandra ADERNO
→ formation payante 375 € HT par pers.
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| Formations La passation des marchés publics répondant à des besoins en matière évènementielle
le 18/03/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Philippe GUELLIER,Emeline CHAZAUD,Manon Chemarin
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Promesses de vente : Quelle promesse choisir ? Quelles clauses y stipuler ? Comment anticiper les contentieux liés à son inexécution ?
le 25/03/2025 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ ,Marc LANGLADE
→ formation payante 300 € HT par pers.
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| RECRUTEMENTS
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Anne-Claire Issartel
Avocate à la Cour,Intercommunalités et finances publiques
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François Verger
Avocat à la Cour,Contrats publics, énergie, communications électroniques
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Isabelle Sanchez
Avocate à la Cour,Droit social
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Julia Mourier
Avocate à la Cour,Droit de la commande publique, structures publiques/privées (SEM, SPL), droit de l'énergie
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Mathilde Depassio
Elève-avocate,Contrats publics et Energie
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Lisa Ragouilliaux
Elève-avocate,Droit de l'environnement
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Mathieu Bregal
Elève-avocat,Droit pénal et de la presse
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Louise Flament
Stagiaire,Contrats informatiques, Propriété intellectuelle, Données personnelles
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Adam Benameur
Élève-avocat,Vie des acteurs publics
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Ashvin Surendiran
Comptable,
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Monicia Loufimpou
Chargée de formation,
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| PUBLICATIONS DANS LA PRESSE Catastrophes naturelles : la gestion de crise se décide en amont !
Plus de 200 morts, c’est le terrible bilan des intempéries qui ont touché l’Espagne début novembre. En cause, le changement climatique, mais aussi, au vu de la colère des citoyens,...
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| Environnement : le climat, l'arlésienne dans les études d'impact des opérations d'aménagement ?
En vue d’atteindre les objectifs nationaux de baisse des émissions de gaz à effet de serre, la profession plaide pour que les dossiers comportent un bilan carbone à la hauteur...
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| Publicité dématérialisée des actes : entre obligations légales et open data
Une ordonnance de 2021 impose la publication dématérialisée des actes administratifs des communes de plus de 3 500 âmes pour rendre ces actes plus accessibles au public et renforcer...
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| Bail réel solidaire : que change le décret du 16 juillet 2024 ?
Dans le contexte d’un prix du foncier en forte augmentation, la loi dite « Alur » du 24 mars 2014 a créé un nouvel outil, l’organisme de foncier solidaire (OFS), dédié...
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| Catastrophes naturelles : procédure d'indémnisation et rôle des communes
Le régime «CatNat » permet aux communes et à leurs administrés d’obtenir une indemnisation pour les dommages causés par des catastrophes naturelles. La commune joue un rôle...
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| Pass Numérique, outil de lutte contre l'illectronisme à manier avec prudence
A l’ère numérique, la maîtrise des outils informatiques est essentielle pour accomplir des démarches administratives en ligne, malgré les critiques sur le tout dématérialisé....
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| Reprise de sépulture en terrain commun : le Conseil constitutionnel censure les dispositions de l’article L. 2223-4 du CGCT
Par une décision du 31 octobre 2024, le Conseil constitutionnel est venu censurer des dispositions de l’art. L. 2223-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)...
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| PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES Energie
Région
Accompagnement de la Région dans le cadre d'un recours contre l’État en réparation du préjudice subi au regard des surcoûts qu’elle a supportés depuis la suspension de l’autorisation d’achat pour revente d'un fournisseur d'énergie.
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| Energie
Société publique locale (Centre-Val de Loire)
Accompagnement d'une société publique locale au titre de la conclusion d'un contrat de concession de services pour le financement, la construction, la maintenance et l’exploitation de centrales photovoltaïques en autoconsommation
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| Energie
Syndicat mixte fermé (Normandie)
Accompagnement d'un Département et d'un Syndicat mixte fermé dans la rédaction d'une consultation réalisant une analyse comparative de l’opportunité, au regard de leurs projets, de créer soit une société publique locale, soit une société d’économie mixte dédiée à la production et à la commercialisation d’énergies renouvelables
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| Mobilité et transports
Établissement public administratif (Ile-de-France)
Assistance d'un établissement public administratif dans la rédaction d'une décision unilatérale de transfert d'atelier de maintenance et des logements afférents sur le fondement du VI de l'article 21 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire
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| Environnement, eau et déchet
Département (Grand-Est)
Accompagnement du Département dans la gestion des alignements d'arbres bordant les voies départementales. Détermination de l'articulation entre les régimes de protection des alignements d’arbres (article L. 350-3 du Code de l’environnement), des parcs naturels nationaux (article L. 331-1 du Code de l’environnement) et des espèces protégées (L. 411-1 du Code de l’environnement). Examen de l’opportunité de solliciter une dérogation espèces protégées. Analyse des responsabilités encourues par le Département quant à l’implantation des arbres d’alignement et au titre de l’article L. 160-1 du Code de l’environnement.
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| Environnement, eau et déchet
Département (Nord-Est)
Accompagnement du Département dans l'adoption de la déclaration de projet pour la mise en œuvre d'un projet de construction d'une route départementale. Détermination de la procédure applicable et des modalités de régularisation d'une éventuelle irrégularité. Examen du contenu de la déclaration de projet au regard de l'étude d'impact et de la procédure d'évaluation environnementale.
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| Environnement, eau et déchet
Commune de 20 000 à 100 000 habitants (Ile-de-France)
Accompagnement de la commune dans la définition de son projet de soutien à la crise humanitaire mahoraise liée au cyclone Chido. Examen de la possibilité pour la Commune d'intervenir en matière humanitaire. Étude des conditions dans lesquelles celle-ci pourrait procéder à la distribution de bouteilles réutilisables remplie d'eau rendue potable par traitement (exigences de qualité de l'eau et liées à son conditionnement).
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| Environnement, eau et déchet
Commune de moins de 20 000 habitants (Hauts-de-France)
Accompagnement de la commune dans sa demande de prise en charge par l'exploitant d'une unité de méthanisation des frais liés à l'entretien de la voirie communale à raison des conditions d'exploitation de cette installation.
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| Environnement, eau et déchet
Etablissement public industriel et commercial (Occitanie)
Accompagnement dans la mise en œuvre des travaux de gestion de déchets enfouis. Rédaction d'une convention autorisant l’établissement à procéder à des prélèvements pour l'étude des sols.
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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch et de Marie-Hélène Pachen-Lefèvre
 
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