La prise en charge des dommages causés par le phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, ou retrait-gonflement des argiles, est définie par l’ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 et le décret n° 2024-82 du 5 février 2024 (cf. notre article sur le sujet).

Cette ordonnance prévoyait notamment qu’un décret devait préciser les obligations incombant aux experts désignés par les assureurs lors de la conduite des expertises s’inscrivant dans le régime dit « CatNat » (articles L. 125-1 et suivants du Code des assurances), mais également le contenu du rapport d’expertise ainsi que les modalités et délais d’élaboration de l’expertise.

C’est dans ce contexte qu’a été adopté le décret n° 2024-1101 du 3 décembre 2024, qui introduit au sein d’une nouvelle section du Code des assurances les articles R. 125-8 et suivants, qui fixe les obligations afférentes à la réalisation de ces expertises.

Ainsi, ce décret fixe les conditions permettant d’apprécier l’objectivité et l’impartialité des experts (concernant les liens avec l’entreprise d’assurance, les entreprises de travaux ou l’assuré notamment) ainsi que leurs compétences (niveau d’étude, expérience professionnelle et formation). Le contenu minimum du rapport d’expertise est également défini (et comprend notamment les modalités de réalisation de l’expertise, description de la construction et des désordres, conclusion quant à leur origine et la nature des travaux préconisés), comme les modalités de sa réalisation (délai de principe de quatre mois à compter de la réception de l’ensemble des éléments transmis par l’assuré pouvant être étendu pour mener des investigations géotechniques complémentaires).

Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles il est possible de contrôler le respect par les experts de leurs obligations et introduit à cet égard les articles R. 132-9 et suivants du Code de la construction et de l’habitation. Les agents pouvant procéder aux contrôles sont ainsi identifiés comme les fonctionnaires et agents publics commissionnés par le ministre chargé de la Construction et assermentés. Ils peuvent se faire communiquer par l’expert les documents relatifs à ce contrôle, recueillir des renseignements et auditionner l’expert.

Ce décret est applicable aux sinistres résultant des causes reconnues dans les arrêtés de catastrophe naturelle pris à compter du 1er janvier 2025.