La Commission de régulation de l’énergie (ci-après, CRE) a pris une délibération sur un projet d’arrêté relatif au critère de proximité géographique de l’autoconsommation collective étendue.

Ce projet d’arrêté prévoit de créer un nouveau périmètre d’autoconsommation collective étendue et de modifier les seuils de puissances aujourd’hui fixés par l’arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l’autoconsommation collective étendue.

Pour rappel, aux termes de l’article L. 315-2 du Code de l’énergie, une opération d’autoconsommation collective peut, d’une part, être menée au sein d’un même bâtiment (on parle alors d’autoconsommation collective simple) ou, d’autre part, relever de l’autoconsommation collective dite étendue, sous réserve de respecter les critères de proximité géographique et de puissance fixés par arrêté.

L’autoconsommation collective étendue peut couvrir différents périmètres : 2 kilomètres ou bien par dérogation 10 kilomètres, voire 20 kilomètres, sur autorisation ministérielle. Les conditions pour pouvoir bénéficier de la dérogation au critère de distance sont prévues par l’arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l’autoconsommation collective étendue (voir notre brève présentant les conditions des dérogations existantes).

La délibération de la CRE ici commentée porte sur un projet d’arrêté ayant pour objet de créer un nouveau périmètre dérogatoire pour l’autoconsommation collective étendue et de modifier les seuils de puissance applicables à ces opérations.

En premier lieu, le projet d’arrêté objet de la délibération de la CRE prévoit de créer une nouvelle dérogation au critère de proximité géographique dédiée aux collectivités locales. Aux termes du projet d’arrêté, la nouvelle dérogation sera applicable à tout projet d’autoconsommation collective étendue respectant les critères suivants :

• l’un des producteurs ou des consommateurs participants est une commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ;
• l’ensemble des producteurs ou des consommateurs participant sont des organismes publics ou privés exerçant une mission de service public ou des sociétés d’économie mixtes locales mentionnées à l’article L. 1522-1 du Code général des collectivités territoriales ;
• les points de soutirage et d’injection sont situés exclusivement dans le ressort géographique de la commune ou de l’EPCI à fiscalité propre participant au projet ou auquel adhèrent la ou les communes participant au projet ;
• la puissance cumulée des installations de production est inférieure à 10 MW.

Ainsi, le projet d’arrêté consacre un nouveau périmètre d’autoconsommation collective étendue permettant aux participants à un opération d’être distants de plusieurs dizaines de kilomètres, pourvu qu’ils soient situés sur la même commune ou le même EPCI et que cette collectivité participe également à l’opération.

On s’interrogera toutefois sur la limitation de la dérogation aux EPCI à fiscalité propre plutôt qu’à tout EPCI et syndicat mixte.

En outre, cette dérogation est calibrée spécialement pour les acteurs publics ou parapublics dans la mesure où les participants à l’opération d’autoconsommation, autres que les communes et EPCI à fiscalité propre, ne peuvent être que des organismes publics ou privés exerçant une mission de service public, ou des sociétés d’économie mixtes locales.

La CRE accueille favorablement cette nouvelle dérogation avec certaines réserves. Rappelant les préconisations de ces précédentes délibérations soulignant que les opérations d’autoconsommation collective doivent garder une taille modeste, la CRE recommande :

• qu’un critère de proximité soit tout de même fixé ;
• que la puissance maximale soit rabaissée à 8 MW, de sorte que les projets conservent une taille modeste mais que les consommateurs participant puissent bénéficier de production éolienne de taille modérée.

En second lieu, le projet d’arrêté prévoit également une augmentation de 3 MW à 5 MW de la puissance cumulée maximale des installations de production au sein d’une opération d’autoconsommation collective sur le territoire métropolitain continental.

Toutefois, soulignant que « La capacité actuelle de 3 MW permet de garantir que les projets d’autoconsommation collective correspondent à des enjeux locaux », la CRE s’oppose à l’augmentation du seuil de puissance de 3 MW à 5 MW des installations de production.

La ministre en charge de l’Énergie n’est pas liée par la délibération de la CRE, reste que ces recommandations sont très fréquemment suivies. La publication prochaine de l’arrêté modifiant l’arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l’autoconsommation collective étendue permettra de connaitre les conditions exactes d’application du nouveau périmètre dérogatoire de proximité géographique, enjeu local très attendu.