Aux termes de l’article L. 315-2 du Code de l’énergie, une opération d’autoconsommation est dite collective lorsque la fourniture d’électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d’une personne morale et dont les points de soutirage et d’injection sont situés dans le même bâtiment.

Si, en principe, les participants à une telle opération doivent être situés dans le même bâtiment, l’article précité envisage une exception, qualifiée d’autoconsommation collective étendue. Cette forme d’autoconsommation est notamment possible lorsque les participants respectent un critère de proximité géographique, défini par arrêté du ministre en charge de l’énergie.

Le critère de proximité géographique a été précisé par un arrêté du 21 novembre 2019 (que nous avions commenté). L’opération peut ainsi être menée par des participants éloignés de deux kilomètres, voire de 20 kilomètres sous certaines conditions et par autorisation du ministre chargé de l’énergie.

L’arrêté présentement commenté vient modifier l’article 1er bis de l’arrêté du 21 novembre 2019 autorisant les opérations d’autoconsommation collective étendue jusqu’à 20 kilomètres.

L’ancienne version de l’article 1er bis de l’arrêté du 21 novembre 2019, permettant aux participants à l’opération d’autoconsommation collective étendue d’être distants jusqu’à 20 kilomètres, conditionnait la décision du Ministre en charge de l’énergie à la prise en compte de plusieurs critères dont la contenance était vague et subjective : isolement du lieu du projet, caractère dispersé de son habitat et faible densité de population. Les modifications apportées par l’arrêté du 19 septembre 2023 viennent objectiver la décision du ministre.

Ainsi, la décision du Ministre d’autoriser une opération d’autoconsommation collective étendue dont les membres sont distants de plus de 2 kilomètres est désormais conditionnée à leur localisation dans une commune rurale ou périurbaine, au sens de la grille communale de densité établie par l’Institut national de la statistique (INSEE). Ces deux types de communes font l’objet de conditions spécifiques.

Les communes périurbaines sont celles appartenant aux catégories « petites villes » et « ceintures urbaines » de la grille communale de densité établie par l’INSEE. La distance maximale entre les participants à l’opération peut y être portée à 10 kilomètres.

Les communes rurales sont celles appartenant aux catégories « bourgs ruraux », « rural à habitat dispersé » et « rural à habitat très dispersé » de la grille communale de densité établie par l’INSEE. La distance maximale entre les participants à l’opération peut y être portée à 20 kilomètres.