CRE, Délibération du 6 janvier 2025 portant projet de décision sur l’évolution exceptionnelle du TURPE 6 HTB au 1er février 2025

Cour des comptes, Le financement du coût des réseaux publics d’électricité par les usagers : le Turpe, Rapport d’observations définitives de la Cour des comptes publié le 18 décembre 2024

La Commission de régulation de l’énergie (CRE), à qui il revient de fixer les méthodes utilisées pour établir les tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité[1] (TURPE), prépare depuis plusieurs mois l’arrivée des TURPE 7 pour une entrée en vigueur au 1^er août 2025.

Ainsi que nous le commentions dans notre précédente lettre d’actualités, la CRE a ainsi lancé plusieurs consultations publiques afin de consulter les acteurs du marché de l’énergie sur la structure tarifaire de ces nouveaux tarifs.

Par deux consultations du 11 octobre 2024 dernier  ici commentées portant respectivement sur le TURPE HTA BT (applicable au réseau de distribution) et sur le TURPE HTB (applicable au réseau de transport), la CRE a notamment interrogé ces derniers sur l’opportunité d’une évolution exceptionnelle des TURPE 6 du 1^er février 2025 jusqu’à l’entrée en vigueur du TURPE 7 quelques mois plus tard.

Une proposition qui, selon les contributions prochainement publiées sur le site de la CRE, semble avoir reçu l’assentiment des acteurs consultés.

En effet, par deux délibérations du 6 janvier 2025, la CRE décide de l’augmentation exceptionnelle des TURPE 6 à partir du 1^er février 2025 de + 7,70 % pour le TURPE HTA BT et de + 9,61 % TURPE HTB.

Selon la Commission, cette évolution a vocation à permettre l’apurement anticipé du compte de régularisation des charges et des produits (dit « CRCP ») des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution face aux charges supportées lors de la crise énergétique. Ce lissage étant justifié par la CRE comme permettant d’éviter une évolution du TURPE 7 lors de son entrée en vigueur en août prochain.

Cette évolution arrive peu de temps après la dernière augmentation du TURPE 6 en novembre 2024 (de +4,81 % pour le TURPE HTA BT et de +4,99 % pour le TURPE HTB) alors décidée par la CRE malgré l’opposition du ministre de l’Economie et ici commentée.

Elle est également à accueillir à l’aune des récentes observations formulées par la Cour des comptes dans son rapport d’observation définitives sur le financement du coût des réseaux publics d’électricité par les usagers publié le 18 décembre dernier.

Cette dernière y constate en effet que le cadre régulatoire offert par les TURPE 5 et 6 ont permis aux gestionnaires RTE et Enedis une sur-rémunération allant au-delà de leurs charges nettes comptables.

Dans ce rapport, la Cour des comptes avait d’ailleurs adressé diverses recommandations à la CRE afin de mettre en cohérence la rémunération des gestionnaires avec le faible niveau de risque qu’ils supportent du fait de leur position monopolistique sur les marchés en cause.

C’est donc une forme de première réponse de la CRE à la Cour des comptes.

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[1] Article L.341-3 du Code de l’énergie