Par un arrêté du 23 décembre 2024 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs à l’exécution de travaux à proximité des réseaux plusieurs textes réglementaires afférents à ces travaux ont été amendés, à savoir :

• L’ arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l’article L. 554-2 du Code de l’environnement et à l’article L. 50 du code des postes et des communications électroniques
• L’arrêté du 23 décembre 2010modifié relatif aux obligations des exploitants d’ouvrages et des prestataires d’aide envers le téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr »
• L’arrêté du 19 février 2013 encadrant la certification des prestataires en géoréférencement et en détection des réseaux et mettant à jour des fonctionnalités du téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr »

L’arrêté du 23 décembre 2024 a été adopté dans le prolongement du Décret n° 2024-1022 du 13 novembre 2024 portant diverses mesures relatives à la sécurité des réseaux, des canalisations de transport ou de distribution de gaz, d’hydrocarbures ou de produits chimiques et de certains équipements à risques entré en vigueur le 1^er janvier 2025.

Le texte met à jour les fonctionnalités du guichet unique relatif à l’exécution de travaux à proximité des réseaux, afin notamment de permettre un accès à certaines informations pour les autorités publiques locales compétentes pour l’établissement et la mise à jour des fonds de plan employés pour la transmission des données de localisation des ouvrages.

L’arrêté intègre également les évolutions afférentes au traitement des ouvrages abandonnés.

Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2025, à l’exception des dispositions relatives à la réalisation des audits auprès des entités disposant du certificat « prestataire en localisation des réseaux », qui entrent en vigueur le 1^er avril 2025.