La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) est un document de planification élaboré et adopté par le Gouvernement, fixant à moyen et à long terme des orientations stratégiques pour le secteur de l’énergie, ainsi que les moyens permettant de les concrétiser. Cet outil a été créé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (art. 176 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte), et est désormais encadré par les articles L. 141-1 à L. 141-4 du Code de l’énergie.

Pour mémoire, la PPE, ainsi que la Stratégie nationale bas carbone (SNBC) et le Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC) sont des documents de programmation et de planification qui forment, ensemble, la Stratégie française sur l’énergie et le climat (SFEC) visant à atteindre la neutralité carbone en 2050, conformément aux Accords de paris. Cette programmation couvre deux périodes quinquennales successives, et doit être régulièrement révisée tous les cinq ans (les précédentes versions de la PPE sont les suivantes : PPE1 2016-2018 et 2019-2023 ; PPE2 2019-2023 et 2024-2028). Elle comporte une étude d’impact économique et social, ainsi qu’une évaluation environnementale stratégique.

La troisième version de cette programmation (PPE3), pour les périodes 2025-2030 et 2031-2035, a été transmise, en application des dispositions de l’article L. 122-9 du Code de l’environnement, par le ministre en charge de l’Énergie à l’Autorité environnementale qui a rendu son avis le 19 décembre dernier.

Dans son avis ici commenté, l’Autorité environnementale considère de manière générale que les principaux enjeux environnementaux de cette PPE3 sont la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES), des consommations d’énergie primaire et finale et de l’utilisation des autres ressources (matériaux, eau, espace) mobilisées directement ou indirectement pour les besoins en énergie.

En outre, l’Autorité environnementale souligne que la nouvelle version de ce projet de programmation intervient dans un « contexte d’atteinte de l’essentiel des objectifs de la précédente PPE […] en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES), sauf pour le secteur des transports, mais marqué également par une dégradation des puits naturels de carbone […] et la non-atteinte des cibles en matière de réduction de la consommation énergétique. ».

Au-delà de ces considérations générales, les principaux points ressortant de l’analyse de l’Autorité environnementale sont les suivants.

En premier lieu, en ce qui concerne l’analyse de l’évaluation environnementale de la PPE, l’Autorité environnementale formule plusieurs recommandations visant à permettre une meilleure articulation de la PPE3 avec les autres programmes pertinents, afin notamment, d’apprécier les perspectives d’évolution de la disponibilité de la ressource en eau et les incidences environnementales des importations de combustibles et métaux nécessaires à la production d’énergie.

En second lieu, en ce qui concerne la prise en compte de l’environnement par la PPE, l’Autorité environnementale recommande notamment de :

• Baisser d’au moins 12 % l’objectif 2030 de consommation énergétique finale pour atteindre les objectifs européens « fit for 55 » ;
• Renforcer les objectifs et améliorer le suivi relatif à l’efficacité du système énergétique convertissant l’énergie primaire en énergie finale, et expliciter les conséquences des choix réalisés entre sources d’énergie primaire ;
• Renforcer les objectifs de recyclage des métaux et terres rares ;
• Reconsidérer la hiérarchie des usages de la biomasse ;
• Compléter les actions de la PPE3 afin de réduire l’artificialisation des sols et l’érosion de la biodiversité et de restaurer les puits de carbone ;
• Approfondir les mesures en matière de mobilité pour améliorer la qualité de l’air, réduire les incidences sanitaires et les consommations d’énergie ;
• Préciser les conséquences d’une éventuelle moindre disponibilité des réacteurs nucléaires.

Il est à noter que plusieurs associations de collectivités locales ont d’ores et déjà exprimé des réserves sur le projet de PPE3 en raison de « la faible considération accordée au rôle des territoires » et en particulier au rôle des autorités organisatrices de la distribution d’électricité, alors que les réseaux de distribution d’électricité sont largement évoqués par la PPE (Communiqué de presse du 19 décembre 2024 de l’AMORCE).

L’Autorité environnementale considère quant à elle que la nouvelle version de la PPE « apporte des avancées réelles et substantielles », en ce qui concerne la territorialisation de l’action dès lors que le principe de la fixation d’objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables est désormais prévu par l’article L. 141-5-1 du Code de l’énergie

Toutefois, l’autorité consultative note qu’en pratique la PPE3 ne répond pas à cette nécessité et ne présente pas d’objectifs régionalisés de développement de la production d’énergie à partir de ressources renouvelables, et préconise ainsi de remédier à cette lacune du projet.