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N°99
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Lettre d'Actualités Juridiques Energie, Environnement, Mobilité
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Novembre 2023
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Sujet du mois
Loi industrie verte : focus sur les dispositions visant à accélérer les implantations industrielles et la réhabilitation des friches
La loi industrie verte a été conçue afin de répondre à plusieurs objectifs. Elle ambitionne notamment de lutter contre la désindustrialisation de la France, au regard...
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L'événement du mois
Présence de nos avocats au 105ème salon des maires et des collectivités locales du 21 au 23 novembre
Les avocats de Seban Avocats seront présents au salon des maires et des collectivités locales organisé par l’Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité...
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| Evenement |
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Journée nationale du Réseau des villes contre l’habitat indigne
Emmanuelle Baron-Masurel, avocate directrice, interviendra le lundi 13 novembre de 11h30 à 12h30 lors de la Journée nationale du Réseau des villes contre l’habitat indigne sur le thème :
« Les outils d'urbanisme au service de la prévention et de la dégradation du parc privé : moyens et limites »
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| Formation |
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Energie
Marianne Hauton et Margaux Davrainville, avocates directrices, vous proposent une formation en ligne le 14 décembre de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) sur le thème :
« Syndicats d’énergie et production d’énergies renouvelables : comment définir la compétence statutaire et quelles relations financières avec les membres ? ».
de 9h30 à 12h (heure métropolitaine), 375€ HT par pers. |
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| Evenement |
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SIMI
Claire-Marie Dubois et Céline Lherminier, avocates associées seront présentes au Salon de l'Immobilier d'Entreprise (SIMI) du 12 au 14 décembre 2023 au Palais des congrès - Paris. N'hésitez pas à les contacter pour une rencontre ! |
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Sommaire
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Brèves d’Actualité Juridique
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Quand les défis environnementaux se heurtent à la protection du patrimoine culturel français CE, 4 octobre 2023, n° 464855 La société Combray Energie projetait l’installation et l’exploitation d’un parc éolien sur les communes jouxtant le village d’Illiers-Combray, dont les terres...
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Utiles rappels du Médiateur National de l’énergie sur les obligations de maintenance préventive des gestionnaires de réseaux de distribution sur les colonnes montantes situées dans les copropriétés Recommandation n° D2023-00063 Le Médiateur National de l’énergie a eu l’occasion de rappeler, dans une recommandation du 21 août dernier (publiée sur son site le 29 septembre suivant), les obligations...
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L’actualité du cabinet
| Formations Crèches de Noël, croix, statues : quelles limites dans l’espace public ?
le 14/11/2023 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Thomas MANHÈS
→ formation payante 250€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| Formations Rapprochements des associations : mutualisation, fusion, apport partiel d’actifs, regroupement
le 16/11/2023 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Audrey LEFEVRE,Sara BEN ABDELADHIM
→ formation payante 450€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| Formations Stratégie et optimisation de la négociation collective
le 23/11/2023 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Benoît ROSEIRO
→ formation payante 375€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| Formations Le droit pénal au service de la lutte contre l’habitat indigne
le 28/11/2023 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marlène JOUBIER
→ formation payante 375€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| Formations Mise en concurrence des conventions «domaniales»
le 30/11/2023 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Alexandre VANDEPOORTER
→ formation payante 450€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| Formations Recruter et gérer des ressortissants étrangers
le 07/12/2023 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Lucie LEFEBURE
→ formation payante 450€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| Formations Réussir la procédure disciplinaire du fonctionnaire
le 12/12/2023 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marjorie ABBAL
→ formation payante 450€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| Formations Syndicats d’énergie et production d’énergies renouvelables : comment définir la compétence statutaire et quelles relations financières avec les membres ?
le 14/12/2023 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marianne HAUTON,Margaux DAVRAINVILLE
→ formation payante 375€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| RECRUTEMENTS
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Manon Chemarin
Avocate à la Cour,Droit Public des Affaires
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| PUBLICATIONS DANS LA PRESSE Punaises de lit : que peuvent vraiment faire les collectivités territoriales ?
Nuisibles de plus en plus présents tant dans les logements privés que dans les hôtels, transports en commun ou salles de cinéma, les punaises de lit apparaissent comme un défi...
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| La notion de contrôle analogue : état des lieux
Par un arrêt du 22 décembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne apporte des précisions sur les conditions relatives à la mise en œuvre de l’exemption de quasi...
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| Conventions d’occupation du domaine public conclues entre personnes publiques : état des lieux
Dans le cadre de l’occupation du domaine public, deux personnes publiques peuvent conclure des titres classiques tels que des conventions d’occupation privative. Cependant, ces...
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| MaaS ou comment conjuguer données et mobilités ?
Le MaaS est aujourd’hui un pan intégré de la politique des mobilités et implique une mécanique bien huilée au sein de laquelle les AOM jouent un rôle central. Qu’il s’agisse...
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| Absence temporaire : la protection limitée des collaborateurs de cabinet
Congés, maladie, maternité … Quel est le cadre juridique autour des absences temporaires des collaborateurs d’élus ?
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| Plus de contrôle des structures sociales et médicosociales
La loi du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité sociale pour 2023 a étendu le contrôle des autorités sur la gestion des structures sociales et médicosociales.
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| Dossier 50 questions - Les services publics scolaires
Inscrit dans le bloc de constitutionnalité, le droit à l’éducation constitue une garantie pour chacun et un droit fondamental. A ce titre, si le service public de l’éducation...
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| Remettre le menhir au milieu du village
Les collectivités disposent de garde-fous juridiques qui leur permettent de refuser un projet de construction de nature à compromettre la préservation de leur patrimoine archéologique.
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| PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES Energie
Syndicat mixte fermé (Région sud-ouest)
Accompagnement d’une Autorité organisatrice de la Distribution publique d’Electricité dans le cadre d’un différend l’opposant à son concessionnaire au sujet de la qualification juridique d’un ouvrage de distribution d’électricité, le concessionnaire refusant de le qualifier de bien de retour.
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| Energie
Syndicat mixte fermé (Région sud-est)
Consultation relative aux conditions dans lesquelles des IRVE peuvent être implantées par une personne publique sur le domaine public ou privé d’une autre personne publique : identification des procédures de sélection préalable devant être mises en œuvre, question de l’onérosité de l’occupation, montages alternatifs à la simple occupation domaniale.
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| Energie
Syndicat mixte fermé (Région sud-est)
Consultation relative aux conditions dans lesquelles un opérateur de communications électroniques peut occuper les supports aériens du réseau de distribution publique d’électricité (question de la gratuité de l’occupation notamment) ainsi qu’aux règles applicables en matière d’enfouissement coordonné des réseaux. Relecture d’un projet de convention d’enfouissement.
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| Energie
Métropole (Région nord-ouest)
Analyse des obligations incombant à un concessionnaire de la distribution publique d’électricité relatives à l’acquisition des terrains d’assiette des postes de distribution publique d’électricité.
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| Energie
Société anonyme d’HLM (Région parisienne)
Consultation relative au cadre juridique applicable aux contrats d’achat direct d’électricité d’origine renouvelable (dits Power Purchase Agreements ou PPA). Analyse des conditions de recours à ces contrats pour les bailleurs sociaux participant à des opérations d’autoconsommation collective.
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| Energie
Société anonyme (Région parisienne)
Représentation en justice d’une entreprise dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir contre une délibération de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) portant approbation du barème d’un gestionnaire de réseau de distribution d’électricité pour la facturation des opérations de raccordement des utilisateurs aux réseaux publics de distribution électrique. Recours devant le Conseil d’Etat.
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| Environnement, eau et déchet
Etablissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (Région nord-est)
Accompagnement des établissements publics dans la mise en œuvre de prestations de service pour la restauration de zones humides. Etude de la possibilité et des conditions permettant à ces établissements de réaliser ces interventions auprès de tiers.
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| Environnement, eau et déchet
Communauté d’agglomération (Région parisienne)
Accompagnement de la Communauté d’agglomération dans le réaménagement d’un site naturel. Identification des obligations et responsabilités, tant conventionnelles que règlementaires, de la société ayant déposé des terres polluées sur le site en lieu et place de matériaux inertes. Examen des procédures de sortie du statut de déchets et de valorisation.
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| Contrats publics
Syndicat mixte ouvert (Région sud-est)
Analyse juridique portant sur la soumission d’une société d’économie mixte aux règles de la commande publique.
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| Contrats publics
Commune de plus de 200.000 habitants (Région parisienne)
Analyse juridique portant sur la possibilité de prévoir l’occupation du domaine public par des ouvrages supports d’une concession de service public au sein d’une convention d’occupation du domaine public distincte du contrat de concession et les conséquences juridiques afférentes.
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| Contrats publics
Commune de plus de 200.000 habitants (Région parisienne)
Analyse juridique portant sur la validité d’une clause de fin de contrat de concession d’une concession de distribution publique d’électricité. Examen des modalités de modification par avenant de la clause et de la possibilité de modification unilatérale de la clause litigieuse.
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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch et de Marie-Hélène Pachen-Lefèvre
 
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