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N°182
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Lettre d’Actualités Juridiques
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Juillet 2026
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Sujet du mois
Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) : Tour d’horizon des évolutions récentes du droit d’accès
Axe de contrôle de la CNIL[1]en 2024, l’exercice du droit d’accès constitue désormais un outil bien maitrisé par les personnes concernées qui conduit à l’explosion...
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L'événement du mois
Parution du guide AMIF 2026 « Être maire, bien démarrer son mandat »
Le guide AMIF 2026 « Être maire, bien démarrer son mandat » est paru !
Réalisé par l'AMIF (Association des Maires d'Ile-de-France) en partenariat avec le Cabinet...
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| Classement |
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SEBAN AVOCATS classé dans le Barreau-mètre
Seban Avocats en 2ème place du classement des Meilleurs Cabinets d’Avocats où il fait bon travailler !
À mi-parcours de l’année 2026, Seban Avocats, premier cabinet d’avocats dédié aux acteurs publics et à l’économie sociale et solidaire, se distingue dans le classement provisoire des Meilleurs Cabinets d’Avocats où il fait bon travailler, établi par le Barreau-mètre ! |
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| Evènement |
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AMF69
Le 9 juillet 2026, Philippe Guellier, Samuel Couvreur, avocats associés et Zoé Pacaut, avocate à la Cour, étaient présents au Congrès et Salon des Maires du Rhône et de la Métropole de Lyon (AMF69).
Ce rendez-vous a été l’occasion d’échanger avec les élus et les acteurs des collectivités territoriales sur leurs enjeux et leurs projets. |
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| E-learning |
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Vie des acteurs publics
Alexandra Aderno, Elise Humbert et Jalil Wilhelm proposent une formation en e-learning sur le thème "Session d'information sur les fonctions d'élu local" - 350 € HT/ pers. |
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Sommaire
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Brèves d’Actualité Juridique
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Dysfonctionnements d’un téléservice administratif : le Conseil d'État enjoint à l’État de prendre toutes les mesures utiles afin d’y mettre un terme CE, 5 juin 2026, n° 502860 Aux termes de l'article R. 431-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), les demandes relatives à certaines catégories de titres...
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La validité des bulletins du premier tour utilisés au second tour reconnue dès lors qu’ils sont en tout point identiques, à l’exception de leur couleur TA de Guadeloupe, 8 juin 2026, n° 2600422 Par un jugement du 8 juin 2026, le Tribunal administratif de Guadeloupe a jugé que rien n’interdit à un électeur d’utiliser les bulletins de vote du premier tour du...
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Contrats publics
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Un marché public passé illégalement sans mise en concurrence ne doit pas être annulé TA Montpellier, 21 mai 2026, n° 2406044 Saisi du recours dirigé contre le contrat d’exploitation du service public de transport de voyageurs conclu entre la commune d’Argelès‑sur‑Mer et la société Transports...
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Résiliation unilatérale d’une délégation de service public : dans quelles conditions la reprise en régie peut-elle constituer un motif d’intérêt général ? CE, 6 juillet 2026, n° 507234 La reprise en régie, un motif ambigu de résiliation unilatérale
La doctrine identifie classiquement quatre catégories jurisprudentielles de motifs d’intérêt général...
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Contrats publics
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Recours aux prestations supplémentaires éventuelles (PSE) : la méthode de notation des offres de bases et des PSE toujours incertaine TA de Strasbourg, 27 avril 2026, n° 2602702 Par une ordonnance rendue le 27 avril 2026, le Juge des référés précontractuels du Tribunal administratif de Strasbourg est venu préciser le régime du recours par les...
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Contrats publics
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Médiation administrative : les conditions de l’homologation précisées par le juge CE, 17 juin 2026, n° 489764 Par une décision de la section du contentieux rendue le 17 juin 2026, le Conseil d'État apporte d'importantes précisions sur l'office du juge administratif lorsqu'il est...
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Droit pénal et de la presse
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Organisation frauduleuse d’insolvabilité : l’indemnité d’occupation entre dans le champ de l’infraction Cass. Crim. 9 avril 2026, n° 24-83.323 La Cour de cassation considère que l’indemnité d’occupation prononcée postérieurement à la résiliation d’un bail constitue une faute civile, au sens de l’article...
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Droit pénal et de la presse
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Trafic de stupéfiants : fin de l’automaticité de la peine de confiscation CC, 13 mars 2026, Décision QPC n° 2025-1185 Le Conseil Constitutionnel déclare contraire à la constitution les dispositions de l’article 222-49, alinéa 1er, du Code pénal considérant que celles-ci contreviennent...
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Urbanisme, aménagement et foncier
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Extension de la présomption d’urgence aux recours dirigés contre le retrait d’une autorisation d’urbanisme CE, 17 juin 2026 n° 513099 Par une décision en date du 17 juin 2026, n° 513099, le Conseil d’État a précisé que la présomption d’urgence prévue par l’article L. 600-3-1 du Code de l’urbanisme...
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Urbanisme, aménagement et foncier
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Régularisation d’un permis après l’achèvement des travaux et absence de cristallisation des moyens en cassation CE, 11 juin 2026, n° 502265 Par une décision en date du 11 juin 2026, n° 502265, le Conseil d’Etat a précisé, d’une part, qu’un permis modificatif destiné à régulariser l’autorisation...
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Urbanisme, aménagement et foncier
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Autorisations d’urbanisme : articulation entre l’article L. 422-7 du Code de l’urbanisme et le principe d’impartialité CE, 29 juin 2026, n° 496823 Par une décision en date du 29 juin 2026, n° 496823, le Conseil d’État a précisé que les décisions prises en matière d’autorisation d’urbanisme sont cumulativement...
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Urbanisme, aménagement et foncier
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Permis tacite : la notification du refus intervient à la date de première présentation du pli recommandé Cass. Crim., 30 juin 2026, n° 25-85.934 Par une décision en date du 30 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise que la notification d’une décision refusant un permis de construire doit...
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La mention « absence de droit de préemption » dans le certificat d'urbanisme n'empêche pas une préemption ultérieure. CAA Marseille, 9 juin 2026, n° 24MA02429 Par un arrêt du 9 juin 2026, la Cour administrative d'appel de Marseille juge que l'existence d'un certificat d'urbanisme en cours de validité ne fait pas obstacle à l'exercice...
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Respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et admissibilité de preuves : la Cour de cassation confirme une approche pragmatique de l'utilisation des données à caractère personnel en justice La question de l'articulation entre la protection des données à caractère personnel et le droit à la preuve occupe une place croissante mais de plus en plus discutable...
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Economie sociale et solidaire
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« ESS - L'économie en mieux » : la nouvelle marque collective, portée par ESS France, au service des acteurs de l'Economie Sociale et Solidaire Par communiqué du 23 juin 2026[1], la Chambre Française de l'ESS (ESS France), présidée par Benoît Hamon, a annoncé le lancement de sa marque collective « ESS –...
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L’actualité du cabinet
| Formations Session d'information sur les fonctions d'élu local
le 02/08/2026 de Durée : 2 heures - E-learning
Intervenants : Alexandra ADERNO,Elise HUMBERT,Jalil Wilhelm
→ formation payante 250€ HT par pers.
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| Formations Session d’information des élus locaux
le 08/09/2026 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Alexandra ADERNO
→ formation payante 300 € HT par pers.
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| Formations Délégations de service public : Fondamentaux et conseils pratiques
le 15/09/2026 de 9h30 à 13h (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Marion TERRAUX
→ formation payante 525 € HT par pers.
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| Formations Propriété intellectuelle et personnes publiques : Réflexes et bonnes pratiques pour la protéger et valoriser vos actifs immatériels
le 17/09/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Audrey LEFEVRE,Lucile MARTIN
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Legs/donations : Comment anticiper au mieux leur révision ?
le 18/09/2026 de 10h00 à 12h00 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ ,Clothilde CASTELLARNAU
→ formation payante 300 € HT par pers.
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| Formations Contentieux de l'urbanisme : adopter les bons réflexes de défense
le 22/09/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Camille TREHEUX
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Le traitement pénal de l’habitat indigne
le 24/09/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Marlène JOUBIER
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Mieux rédiger ses conventions d’occupation domaniale : clauses innovantes & bonnes pratiques
le 29/09/2026 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Thomas MANHÈS
→ formation payante 395 € HT par pers.
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| Formations Transparence et sécurité : Les documents de la conformité au RGPD
le 01/10/2026 de 9h30 à 12h00 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Alexandra ADERNO
→ formation payante 375 € HT par pers.
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| Formations Comment faire face aux risques environnementaux grâce aux pouvoirs de police administrative ?
le 06/10/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Clémence DU ROSTU,Julie CAZOU
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Discipline des agents publics : Les bonnes pratiques pour une procédure réussie
le 08/10/2026 de 9h30 à 13h00 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Marjorie ABBAL
→ formation payante 525 € HT par pers.
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| Formations Constituer et mobiliser une entreprise publique locale (EPL) face aux défis de la transition énergétique
le 13/10/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Thomas ROUVEYRAN,Yann-Gaël Nicolas
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Le droit de préemption commercial
le 15/10/2026 de 14h00 à 17h00 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Florianne HERPIN,Marie Gautier
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Mécénat et personnes publiques : conditions d’éligibilité et création de véhicules (fondations, fonds de dotation…)
le 16/10/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Sara BEN ABDELADHIM
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Prévenir les risques administratifs et pénaux dans les marchés publics avant la notification du marché public : comment y remédier et les éviter ?
le 20/10/2026 de 9h à 11h30 - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Elisabeth FERNANDEZ-BEGAULT
→ formation payante 375€ HT par pers.
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| RECRUTEMENTS
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Victoria Datry
Elève-avocate,Santé, action sanitaire et sociale
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Eva Paccoud
Stagiaire,Contrats publics
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Laury Met
Elève-avocate,Droit pénal et aide aux victimes
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Christelle BOUTOILLE
Business Development / Marketing,
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| PUBLICATIONS DANS LA PRESSE Quand la réversibilité des bâtiments se heurte au financement des équipements publics
Au-delà des seuls objectifs du zéro artificialisation nette (ZAN), la fabrique de la ville se heurte désormais aux limites des ressources planétaires qui imposent de concevoir...
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| Dossier 50 questions : Les friches
À l’heure de la mise en œuvre opérationnelle des trajectoires de sobriété foncière, la reconversion des friches industrielles s’impose comme un des pivots de l’aménagement...
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| La signature électronique des actes administratifs
La dématérialisation des procédures administratives s’est progressivement imposée comme un pilier de la modernisation de l’action publique. Au cœur de cette transformation,...
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| Les réserves déontologiques dans la fonction publique
Les réserves déontologiques sont émises à l’occasion des décisions rendues dans le cadre du contrôle exercé par l’administration ou, dans certains cas, la Haute Autorité...
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| La rupture conventionnelle dans la fonction publique : pérennisation, évolutions et spécificités pour la FPT
Alors que l’État accélère la construction de nouveaux établissements pénitentiaires et que la population carcérale a franchi un nouveau record en mars, la question de leur...
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| Le tribunal administratif de Limoges rappelle le cadre applicable aux autorisations d’exhumations
L’opération d’exhumation est soumise au pouvoir de police des funérailles du maire (art. L. 2213-9 du Code Général des Collectivités Territoriales – CGCT) et ne peut...
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| Énergie : une feuille de route 2026-2035 à l’avenir incertain
Après plusieurs années de discussions et de nombreux revirements, l’issue du feuilleton de l’adoption de la programmation pluriannuelle de l’énergie 3 a été dévoilée avec...
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| Dossier 50 questions - La vidéoprotection
La vidéoprotection consiste à installer des caméras sur la voie publique et dans des lieux et établissements ou verts au public. Elle se distingue de la vidéosurveillance, qui...
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| Arrêt du Conseil d’État du 26 mai 2026 : sens, portée et enjeux
Le Conseil d’État a rendu le 26 mai 2026 (CE, 26 mai 2026, Min. de l’Intérieur c/ Cne de Congrier, n° 495221) une décision très attendue par les acteurs publics intervenant...
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| Et si l'on exemptait les acteurs publics de la GFA ?
A première vue, le morcellement d’un terrain en vue d’y ériger une construction ne semble répondre qu’à un enjeu privé, consistant pour un propriétaire à valoriser son...
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| Tout savoir sur le cumul d’activités
Les fonctionnaires, mais aussi les agents contractuels de droit public, peuvent cumuler leurs fonctions avec une activité accessoire. Cependant, l’agent qui exerce de manière non...
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| PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES Contrats publics
Commune (Bourgogne-Franche-Comté)
Assistance dans le cadre d'un audit juridique de début de mandat concernant la sécurité juridique au regard du droit de la commande publique de trois projets communaux portés par la précédente équipe municipale.
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| Economie sociale et solidaire
Association (Ile-de-France)
Accompagnement d’une association gestionnaires d’essms dans le cadre de la reprise d’un essms dont le gestionnaire a été placé en redressement judiciaire.
Accompagnement sur :
- Rédaction de l’offre
- Intégration des contraintes et enjeux liés la règlementation spécifique des ESSMS
- Audit contractuel
- Dépôt de l’offre
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| Economie sociale et solidaire
Association (Ile-de-France)
Analyse juridique du projet de création de la SAS au regard du caractère désintéressé de l’association (incluant l'analyse des statuts de l’association et de sa gouvernance, l'analyse du cumul de rôles du Président, de l'impact sur la qualification fiscale non lucrative de l’association et la formulation de recommandations sur le format de l’articulation entre l’association et la SAS)
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| Santé, action sanitaire et sociale
Département (Auvergne-Rhône-Alpes)
Analyse juridique portant sur les motifs permettant de refuser la cession d'une autorisation médico-sociale.
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| Santé, action sanitaire et sociale
Département (Auvergne-Rhône-Alpes)
Défense d'un département dans le cadre de la contestation d'une créance portant sur un indu de RSA
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| Santé, action sanitaire et sociale
Association (Ile-de-France)
Analyse juridique portant sur les pouvoirs du conseil de l'ordre dans le cadre de sa mission de contrôle
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| Santé, action sanitaire et sociale
Centre hospitalier (Nouvelle-Aquitaine)
Représentation d'un centre hospitalier universitaire dans le cadre d'une procédure de référé-liberté initiée par le proche d'un patient, portant sur une demande de transfert dans une autre unité de soins, la réalisation d'un bilan diagnostique et la communication du dossier médical.
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| Santé, action sanitaire et sociale
Association (Ile-de-France)
Accompagnement d'un gestionnaire dans le cadre de la contestation pré-contentieuse de la tarification accordé à un ESSMS
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| Santé, action sanitaire et sociale
Association (Ile-de-France)
Accompagnement d'un gestionnaire dans le cadre de la négociation du renouvellement de son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM)
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| Propriété intellectuelle
Office public de l'habitat (Bretagne)
Accompagnement d'un OPH dans le cadre de 2 procédures d'opposition aux dépôts de marques verbale et figurative devant l’INPI.
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| Propriété intellectuelle
Ministère
Présentation des moyens juridiques permettant d'empêcher le démantèlement d'une collection d'oeuvres et de la convention de dépôt d’œuvres d’art dans un musée (comparaison avec un contrat de prêt), son contenu et ses effets notamment en matière de droits de propriété intellectuelle et de responsabilité du musée devant accueillir ces oeuvres.
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| Propriété intellectuelle
Communauté d'agglomération (Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Consultation juridique portant sur la possibilité pour une SPL d’autoriser un théâtre à procéder à la représentation d'un spectacle produit par la SPL, sous le prisme du droit de la propriété intellectuelle.
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| Funéraire
Particulier (Auvergne-Rhône-Alpes)
Analyse du bien-fondé d’une demande de suppression d’une inscription figurant sur un monument funéraire, présentée par un tiers à la concession funéraire, au regard du principe du respect dû aux morts.
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| Funéraire
Syndicat intercommunal funéraire (Ile-de-France)
Elaboration de deux calendriers prévisionnels de la procédure de passation de délégation de service public portant sur l'exploitation d'équipements funéraires (crématorium et chambre funéraire) en lien avec les échéances contractuelles et institutionnelle de l'autorité concédante.
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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch 
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