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N°114
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Lettre d'Actualités Juridiques Energie, Environnement, Mobilité
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Mars 2025
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Sujet du mois
Le va-et-vient des tarifs réglementés de vente de l’électricité
Le 17 février dernier, le ministère de l’Économie et de l’Énergie a publié sur son site son rapport d’évaluation des tarifs réglementés de vente d’électricité...
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L'événement du mois
Nos avocats présents au MIPIM du 10 au 14 mars à Cannes !
Retrouvez nos avocats au MIPIM, le Marché international des professionnels de l’immobilier !
Informations sur l'événement :
- au Palais des Festivals de Cannes
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| Rencontres |
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Association des juristes de contentieux public
Ce mardi 4 mars, les avocats de Seban Avocats ont reçu les étudiants de l'Association des Juristes de Contentieux Public qui regroupe l'ensemble des étudiants issus du Master 2 Contentieux public de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. |
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| Formation |
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Energie
Marianne Hauton vous propose une formation en ligne le 1er avril de 9h30 à 12h30 sur le thème : "L’autoconsommation : cadre juridique et conditions de mise en œuvre par les personnes publiques". 450 € HT/part.
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| Recrutement |
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Urbanisme, aménagement, environnement
SEBAN AVOCATS consolide son développement avec le recrutement d’un(e) nouvel(le) avocat(e) (0 à 4 ans d’expérience) pour son secteur Urbanisme, aménagement, environnement. Rejoignez les équipes de Céline Lherminier et Emmanuelle Baron ! |
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Sommaire
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Brèves d’Actualité Juridique
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- Droit pénal de l'environnement
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Référé pénal environnemental : la place des droits de la défense ? Cass. Crim., 28 janvier 2025, n° 24-81.410 Outil juridique permettant la mise en œuvre de mesures conservatoires de protection de l’environnement prononcées par un Juge des libertés et de la détention (JLD),...
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Règlement OSP (obligations de service public) : précisions sur les conditions de participation de l’opérateur interne sortant à une procédure d’attribution concurrentielle CJUE, 13 février 2025, Latvijas Sabiedriskais Autobuss, C-684/23. Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après « CJUE ») en date du 13 février 2025 rappelle que les procédures d’attribution des contrats de...
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La création de logement peut constituer une raison impérative d’intérêt public majeur CE, 29 janvier 2025, n° 489718 Le Conseil d’Etat était saisi dans cette affaire d’un projet portant sur la construction de trois bâtiments comprenant soixante logements locatif sociaux et dix-huit...
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L’actualité du cabinet
| Formations Les fondamentaux de la procédure pénale
le 11/03/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marlène JOUBIER
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Moyens humains et matériels de la commune : quelles sont les limites en période préélectorale ?
le 13/03/2025 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Alexandra ADERNO
→ formation payante 375 € HT par pers.
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| Formations La passation des marchés publics répondant à des besoins en matière évènementielle
le 18/03/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Philippe GUELLIER,Emeline CHAZAUD,Manon Chemarin
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Promesses de vente : Quelle promesse choisir ? Quelles clauses y stipuler ? Comment anticiper les contentieux liés à son inexécution ?
le 25/03/2025 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ ,Marc LANGLADE
→ formation payante 300 € HT par pers.
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| Formations L’autoconsommation : cadre juridique et conditions de mise en œuvre par les personnes publiques
le 01/04/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marianne HAUTON
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Gestion des offres irrégulières, inacceptables et inappropriées : maitrise des régimes et bonnes pratiques
le 03/04/2025 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marion TERRAUX
→ formation payante 375 € HT par pers.
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| Formations Fonds de commerce sur le domaine public : bien rédiger ses titres, éviter un risque financier
le 20/05/2025 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Thomas MANHÈS
→ formation payante 250 € HT par pers.
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| Formations Le développement durable dans les marchés publics après la loi sur l’industrie verte
le 22/05/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Thomas ROUVEYRAN,Antonin GRAS
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Sites pollués : prise en compte de la pollution à l’occasion d’une vente ou d’une acquisition
le 27/05/2025 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Clémence DU ROSTU
→ formation payante 375 € HT par pers.
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| Formations Sécuriser et optimiser la fiabilité juridique du rapport d’analyse des offres en marchés publics : rédaction pratique d’un rapport d’analyse des offres
le 03/06/2025 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Elisabeth FERNANDEZ-BEGAULT
→ formation payante 375 € HT par pers.
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| Formations Rapprochements et coopérations dans le secteur social et médico-social : comment faire ?
le 05/06/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Sara BEN ABDELADHIM,Esther Doulain
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Comment valoriser et protéger vos marques ?
le 12/06/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Audrey LEFEVRE,Lucile MARTIN
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Réforme de la responsabilité financière
le 17/06/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Michaël GOUPIL
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations L'essentiel du droit syndical dans la fonction publique de l'Etat et dans la fonction publique territoriale - 2 modules
le 19/06/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marjorie ABBAL
→ formation payante 900 € HT par pers.
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| Formations Tout ce qu’il faut savoir sur l’actualité en droit de l’urbanisme réglementaire et opérationnel
le 24/06/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Céline LHERMINIER,Emmanuelle BARON
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Maîtriser les enjeux d'un contentieux dirigé contre un PLU
le 01/07/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Camille TREHEUX
→ formation payante 350 € HT par pers.
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| INTERVENTIONS NOUS Y ÉTIONS
PFAS et eau potable, quels enjeux pour les fournisseurs d’eau ?"
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| NOUS Y ÉTIONS
Rendez-vous Experts Moniteur Juris : Le « 1 % artistique » et la commande publique
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| RECRUTEMENTS
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Louis Le Pallec
Stagiaire ,Droit de la construction
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| PUBLICATIONS DANS LA PRESSE Entretien : Retour sur le pôle « cold case »
Pourquoi saisir le Pôle national dans les crimes sériels ou non élucidés (PNCSNE) ? Le PNCSNE a été créé par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans...
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| Accessibilité des établissements recevant du public : le rôle des collectivités locales
Les collectivités jouent un rôle clé dans le contrôle des ERP de leur territoire en matière d’accessibilité, afin d’assurer le respect de la réglementation et délivrer...
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| Loi « Industrie verte » : du neuf sur les projets soumis à la consultation du public
Parmi les évolutions notables de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, l’instauration de nouvelles procédures de consultation du public est à...
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| Régularisation d’une offre irrégulière durant la phase de négociation d’un contrat de concession : quelques précisions utiles
Dans un arrêt rendu le 30 décembre 2024, la Haute juridiction a dit pour droit qu’un candidat à l’attribution d’un contrat de concession dont l’offre initiale est irrégulière...
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| L'insuffisante prise en compte de la protection de la ressource en eau dans les schémas, plans, programmes et projets soumis à autorisation environnementale
Le changement climatique conduit à s’interroger de manière urgente sur nos comportements au quotidien pour tendre vers un objectif de sobriété. Cet objectif se traduit dans...
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| La qualification de l’offre inacceptable
Alors que la qualification de l’inacceptabilité de l’offre revêt une importance pratique majeure, force est de constater que la jurisprudence en la matière est rare. Pourtant,...
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| L’expérimentation tarifaire des services autonomie à domicile
La loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie (dite « loi bien vieillir ») a prévu, en son article 21, la possibilité,...
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| Catastrophes naturelles : la gestion de crise se décide en amont !
Plus de 200 morts, c’est le terrible bilan des intempéries qui ont touché l’Espagne début novembre. En cause, le changement climatique, mais aussi, au vu de la colère des citoyens,...
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| PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES Energie
Syndicat mixte ouvert (Nouvelle-Aquitaine)
Analyse relative aux redevances d'occupation du domaine public départemental dont un syndicat d'énergie est susceptible d'être redevable.
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| Energie
Syndicat mixte fermé (Occitanie)
Accompagnement dans le cadre d'une révision statutaire portant en particulier sur la définition des compétences, activités et missions exercées par le syndicat d'énergie.
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| Energie
Syndicat mixte fermé (Bretagne)
Accompagnement d'un syndicat d'énegie dans le cadre d'un contrôle de chambre régionale des comptes dont il fait l'objet.
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| Energie
Syndicat mixte ouvert (Ile-de-France)
Rédaction d'une consultation juridique sur les moyens permettant à une autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité de dynamiser la concurrence entre les fournisseurs d'électricité sur le territoire d'une entreprise locale de distribution.
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| Energie
Syndicat mixte ouvert (Ile-de-France)
Rédaction d'une note de cadrage sur l'opposabilité au plan juridique de la documentation technique de référence d'un gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité.
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| Environnement, eau et déchet
Etablissement public portuaire
Accompagnement d'un Grand port maritime dans la gestion de la découverte de PFAS dans l'eau potable distribuée par lui. Identification de ses obligations en matière de distribution d'eau potable et de PFAS ainsi que des risques encourus du fait de la pollution constatée. Détermination des moyens d'action à sa disposition pour identifier les sources de la pollution et agir contre les pollueurs.
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| Environnement, eau et déchet
Etablissement public industriel et commercial local (Ile-de-France)
Accompagnement d'un établissement public en charge de la production et de la distribution d'eau potable dans la gestion de la découverte de PFAS dans l'eau potable distribuée. Détermination des moyens d'action à sa disposition pour identifier les sources de la pollution (droit d'accès aux informations environnementales, expertise, outils divers) et agir contre les pollueurs (recours en responsabilité, action sur les prescriptions applicables aux ICPE, etc.).
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| Environnement, eau et déchet
Etablissement public administratif (Ile-de-France)
Accompagnement d'un établissement public dans la gestion de terres entreposées sur un site dont il assure la gestion. Examen des obligations des producteurs, détenteurs et transporteurs de déchets et identification de ces responsables ainsi que des voies d'action permettant à l'établissement de rechercher leur responsabilité.
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| Environnement, eau et déchet
Communauté de communes (Bourgogne-Franche-Comté)
Accompagnement de la Communauté de communes concernant le recours gracieux lui ayant été adressé par un usager du service public de la collecte et du traitement des déchets ménagers afin de solliciter une décharge de la TEOM. Rédaction d'un courrier aux services de l'Etat afin de transmettre cette demande et faire part des observations quant à sa pertinence.
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| Environnement, eau et déchet
Communauté de communes (Bourgogne-Franche-Comté)
Accompagnement de la Communauté de communes concernant le recours gracieux lui ayant été adressé par un usager du service public de la collecte et du traitement des déchets ménagers afin de solliciter une modification de la fréquence de la collecte.
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| Environnement, eau et déchet
Département (Grand-Est)
Accompagnement du Département dans la gestion des alignements d'arbres bordant les voies départementales. Analyse des prérogatives du directeur d'un parc national et de la possibilité pour celui-ci d'émettre un avis dans le cadre du régime de protection des alignements d'arbres régi par l'article L. 350-3 du Code de l'environnement. Examen de la possibilité pour le directeur d'imposer des prescriptions aux travaux réalisés en coeur de parc national et d'imposer au pétitionnaire des obligations en matière de compensation des atteintes à la biodiversité.
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| Environnement, eau et déchet
Communauté d'agglomération (Nouvelle-Aquitaine)
Accompagnement de la Communauté d'agglomération dans le contentieux sollicitant l'engagement de sa responsabilité, ainsi que de la Commune et du Département, pour des dommages causés à un fossé privé par les écoulement de l'eau. Accompagnement dans le cadre d'une procédure de médiation.
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| Mobilité et transports
Groupement d'intérêt économique (Ile-de-France)
Rédaction d'une consultation portant sur la règlementation applicable aux distributeurs automatiques de titres de transport en matière d’accessibilité des personnes à mobilité réduite.
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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch et de Marie-Hélène Pachen-Lefèvre
 
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