L’article 75 I A de la loi de finances pour 2025 prévoit la modification de plusieurs articles du Code des impositions sur les biens et services afin de faire bénéficier aux participants à certaines opérations d’autoconsommation collective d’une exonération de l’accise sur l’électricité.

Ainsi, l’article L. 312-79 du Code des impositions sur les biens et services a été modifié pour prévoir un taux d’accise nul dans l’hypothèse où l’électricité produite est consommée dans le cadre d’une opération d’autoconsommation répondant aux critères de l’article L. 312-87.

Quant à l’article L. 312-87 du Code des impositions sur les biens et services, il a également été modifié afin de prévoir que l’électricité consommée pour les besoins des activités des consommateurs participant à une opération d’autoconsommation collective bénéficie de l’exonération d’accise dès lors que les conditions supplémentaires suivantes sont remplies :

• l’électricité est produite à partir d’une source d’énergie renouvelable (éolienne, solaire, géothermique, marine, hydroélectrique, énergie ambiante, biomasse, gaz de décharge, gaz des stations d’épuration d’eaux usées ou gaz produit à partir de la biomasse)
• la puissance installée sur le site de production est inférieure à un mégawatt.

Dès lors que ces conditions seront remplies, l’électricité consommée par les consommateurs participant à une opération d’autoconsommation collective au sens de l’article L. 315-2 du Code de l’énergie sera donc exonérée de l’accise sur l’électricité.

Cet allègement des charges pesant sur les participants devrait inciter de plus en plus de producteurs et de consommateurs à rejoindre de telles opérations.