La loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylée (PFAS), a été publiée au Journal officiel le 28 février 2025 et fixe de nouvelles obligations concernant ces substances, certaines intéressant particulièrement les collectivités et établissements publics en charge du service public de l’eau potable.
Cette loi instaure notamment :
- L’interdiction de la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché des PFAS dans les cosmétiques, les produits de fart pour le ski et les produits textiles d’habillement (sauf ceux conçus pour la protection et la sécurité des personnes) à partir du 1er janvier 2026, et qui sera étendue aux produits textiles au 1er janvier 2030. Ces interdictions ne concernent que l’hypothèse où la concentration de PFAS est supérieure à une valeur résiduelle qui sera définie par décret ;
- L’extension de la liste des PFAS intégrés au contrôle sanitaire de l’eau potable aux substances identifiées par un décret à paraitre et à l’ensemble des PFAS quantifiables dont le contrôle est justifié par des circonstances locales. Et, à partir d’analyses réalisées par les ARS, l’Etat devra en outre publier un bilan national annuel de la qualité de l’eau au robinet au regard des PFAS ;
Dans le domaine de l’eau encore, l’Etat est également mobilisé puisqu’il est prévu que le ministère devra élaborer une carte des sites ayant pu émettre ou émettant des PFAS, avec, le cas échéant, l’indication des mesures quantitatives d’émissions de ces substances. Il est aussi prévu que les actions de dépollution et les seuils maximaux d’émissions de PFAS sur l’ensemble des sites émetteurs seront fixés par arrêté. De plus, devra être adopté un plan d’action interministériel pour le financement de la dépollution de l’eau potable relevant des services publics d’eau potable et d’assainissement.
Enfin, le gouvernement doit remettre au Parlement dans le délai d’un an un rapport proposant des normes sanitaires actualisées pour les PFAS dans l’eau potable.
- L’adoption d’une trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux de PFAS par les installations industrielles avec un objectif de mettre fin à ces rejets dans un délai de 5 ans.
- L’extension de la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique aux rejets de PFAS dans l’eau pour les exploitants ICPE soumis à autorisation.