Un décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024 relatif aux aides pour l’électrification rurale, qui avait fait l’objet d’un commentaire dans notre Lettre d’actualité juridique énergie environnement mobilité du mois dernier, brève de janvier 2025, a modifié les règles d’attribution et de gestion du dispositif de financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Facé).
Comme le prévoyait ce décret, un arrêté devait venir préciser ses modalités d’application, c’est désormais chose faite suite à la publication de l’arrêté du 21 février 2025. Parmi les apports de cet arrêté, on signalera notamment les éléments ci-après décrits.
En premier lieu, l’arrêté prévoit, à son article 1er et à son annexe A, la méthode de calcul par laquelle seront réparties les dotations départementales pour chacune des sous-catégories suivantes :
- Concernant le renforcement des réseaux, la dotation sera fixée au prorata du coût de résorption du stock de départ basse tension mal alimenté sur la zone rurale du département. L’arrêté prévoit la formule permettant de calculer le coût de résorption du stock, cette dernière incluant notamment une prise en compte d’un coefficient haute montagne et d’un coefficient Outre-Mer.
- Concernant l’extension des réseaux, la dotation sera fixée à 50 % en fonction du flux déterminé à partir des variations de puissance souscrite des clients de la zone rurale alimentés en basse tension et à 50 % en fonction de la variation de la population dans le département.
- Concernant l’enfouissement pour raisons environnementales, la dotation est fixée à 70 % au prorata de la longueur des lignes basse tension aérienne en zone rurale et à 30 % au prorata des travaux d’amélioration esthétique financés par les maîtres d’ouvrage sur leurs fonds propres. Les conditions de calcul de ce dernier élément sont précisées par l’arrêté.
- Concernant la sécurisation des réseaux à fils nus, la dotation est fixée à 70 % au prorata de la longueur des fils nus en zone rurale et à 30 % au prorata de la densité des clients sur les départs comportant des fils nus.
Rappelons que le décret du 30 décembre 2024 prévoit à son article 3 que les dotations attribuées au titre des autres sous-catégories le sont de manière individuelle et par projet ; raison pour laquelle leur méthode de calcul n’est pas prévue par l’arrêté.
A son annexe B l’arrêté précise également les modalités selon lesquelles le Ministre peut décider de minorer les dotations, il y est notamment prévu les cas suivants :
- Lorsque les autorités organisatrices du réseau public de distribution d’électricité dans le département n’ont pas procédé au regroupement de compétence (minoration de 10 % lorsque deux bénéficiaires se trouvent sur le département et de 20 % lorsque plus de deux bénéficiaires se trouvent sur le département).
- Lorsque le rythme d’utilisation des subventions est insuffisant (5 % de minoration pour un retard de plus d’un an et demi, 10 % pour un retard de plus de deux ans, 20 % pour un retard de plus de trois ans).
- Lorsqu’une dotation n’est pas utilisée (minoration pouvant aller jusqu’à 10 %).
- Lorsque la dotation est utilisée de manière insuffisante (minoration équivalente à la part non utilisée).
- Lorsque les conditions relatives au versement de l’avance ne sont pas respectées, que les délais du solde de subvention sont dépassés ou encore dans le cas d’un solde de subvention non régularisé dans les délais.
En deuxième lieu, l’arrêté précise, à ses articles 2 et 3, les modalités de notification, de transfert et de report des dotations pour subventions.
Il établit également, à son article 4, la liste des éléments que doit contenir la demande de subvention afin d’être valide (notamment une note technique, des plans d’esquisse des ouvrages, l’avis du gestionnaire de réseau de distribution, l’avis du préfet de département, l’analyse technico-économique, l’accord foncier et un état prévisionnel dans certains cas) ainsi que la procédure de dépôt des demandes de subvention et d’attribution de ces dernières.
En troisième lieu, l’arrêté prévoit, à son article 8 que le barème des taux de subvention sera fixé à 80 % pour les sous-catégories extension de réseau, enfouissement pour raisons environnementales, renforcement des réseaux et sécurisation des réseaux à fils nus.
Pour les autres sous-critères, l’arrêté prévoit que le Ministre définira le taux en fonction du nombre de demandes de financement en rapport avec l’enveloppe budgétaire de la sous-catégorie concernée ainsi qu’en fonction du bénéfice que rapporte au réseau public de distribution l’opération subventionnée.
En quatrième lieu, à son titre III, l’arrêté prévoit les modalités relatives à l’utilisation des subventions et notamment les critères d’éligibilité des dépenses. Tandis qu’à son titre IV il indique les modalités de publicité des chantiers à prévoir ainsi que les modalités d’évaluation de l’utilisation des aides.
Enfin, en cinquième lieu, l’arrêté fixe, à son titre V, l’objet des sous-catégories d’aides mentionnées au I de l’article premier du décret en établissant une définition de chacune d’elles. Il convient de noter que le ministre chargé de l’Énergie n’a pas fait usage de la possibilité de créer une sous-catégorie exceptionnelle au titre de la catégorie principale ou de la catégorie spéciale, comme le lui permettait pourtant l’article premier du décret.