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N°157
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Lettre d’Actualités Juridiques
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Juillet 2024
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Sujet du mois
Agrivoltaïsme : point d’étape des contours législatifs et règlementaires après l’arrêté du 5 juillet 2024
Le cadre législatif et règlementaire actuel, et non encore achevé, de l’agrivoltaïsme a été impulsé par la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération...
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L'événement du mois
Retour sur les mesures de la loi "Bien Vieillir" en quatre vidéos
Le 8 avril dernier, la loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, dite « Loi Bien Vieillir », a été adoptée.
Seban Avocats...
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| Evenement |
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Association des Administrateurs Territoriaux de France
Lorène Carrère, avocate associée, est intervenue le 4 juillet 2024 lors de la séquence d’ouverture du 34ème congrès de l’AATF sur le thème : « Faut-il désobéir ? » à Metz. |
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| Pendant les JO |
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Permanence
Pendant les Jeux Olympiques, notre équipe de droit pénal reste mobilisée pour répondre à l'ensemble de vos besoins pendant cette période. |
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| Formation |
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Fonction publique
Elisa Langlet vous invite à sa formation en ligne "L’agent public et le juge pénal : que doit faire l’employeur public ? -" qui se déroulera le 19 septembre de 9h30 à 12h30. 450€ / participant. |
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Sommaire
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Brèves d’Actualité Juridique
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Précision importante sur le recours à l’expropriation en vue de la constitution d’une réserve foncière CE, 30 avril 2024, n° 465919 Par arrêté en date du 31 août 2018, la préfète de la Charente a déclaré d'utilité publique (DUP) le projet de requalification d'une friche industrielle sur le site...
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Vice affectant la légalité de la Déclaration d'utilité publique invoqué par voie d’exception contre l’arrêté de cessibilité : le refus de permettre sa régularisation en cours d’instance CE, 14 juin 2024, n° 475559 Nouvelle pierre à l’édifice du contentieux de la régularisation mis en place par le Conseil d’Etat : un vice affectant la légalité d’une déclaration d’utilité...
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Est légal le refus de permis de construire pour la création de meublés touristiques fondé sur des considérations de salubrité publique CAA Paris, 18 juin 2024, n° 23PA00354 et n° 23PA00355 Dans cette affaire, une société propriétaire d’un local en rez-de-chaussée d’un immeuble en copropriété situé à Paris a déposé un dossier de demande de permis...
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- Droit de l'urbanisme
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Incomplétude du dossier de demande de permis de construire : la nouvelle demande de pièces manquantes entérinée et encadrée CE, 30 avril 2024, n° 461958 Si le dossier de demande de permis de construire reste incomplet malgré les pièces fournies à la suite d’une demande de pièces manquantes (R. 423-38 du Code de l’urbanisme),...
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Marchés de travaux : comment empêcher la naissance d’un décompte général définitif tacite ? CE, 7 juin 2024, n° 490468 Depuis près d’une année, la jurisprudence sur la naissance d’un décompte général définitif tacite ne cesse de s’enrichir, ce qui nous avait conduit à consacrer...
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Concessions : précisions sur la méthode d’évaluation des offres CE, 7 juin 2024, n° 489404 Par sa décision en date du 7 juin 2024, le Conseil d’État apporte d’utiles précisions sur les méthodes d’évaluation des offres qui doivent être écartées par...
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Instruction d’une demande d’imputabilité au service d’un accident et principe d’impartialité de l’autorité hiérarchique CAA Lyon, 20 juin 2024, n° 22LY02345 On savait déjà que le principe d’impartialité, prévu à l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (lequel...
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Fonction publique
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Célia OUILLÉ  |
Procédure disciplinaire : l’interdiction à l’avocat de prendre la parole prive l’agent d’une garantie CAA Bordeaux, 27 février 2024, n° 22BX00298 Les obligations d’information du droit à la communication du dossier, de motivation des décisions prononçant une sanction disciplinaire, ou encore, le recours même...
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- Fonction publique
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Maintien de la majoration de traitement pour un fonctionnaire affecté à Mayotte et placé en congé maladie à la suite d’un accident de service CE, 28 mars 2024, n° 473733 Un fonctionnaire affecté dans le département de Mayotte a le droit au maintien de la majoration de traitement en cas de congé de maladie en raison d’un accident de service....
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- Fonction publique
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Enregistrer à son insu un collègue ou un supérieur hiérarchique, une mauvaise idée pour l’agent public. CAA Nancy, 30 avril 2024, n° 22NC01016 TA de Lyon, 8ème, 3 mai 2024, n° 2203751
Par deux décisions rendues au cours du printemps, le Tribunal administratif de Lyon et la Cour administrative d’appel de Nancy...
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L’obligation de saisir le comité social territorial en cas de dissolution d’un syndicat mixte CE, 26 avril 2024, n° 471833 Les impacts des restitutions de compétence d’un Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) vers les communes (transposables à la restitution d’une...
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Vie des acteurs publics
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Les agendas des élus locaux sont des documents administratifs communicables CE, 31 mai 2024, n° 474473 Par une décision en date du 31 mai 2024, le Conseil d’Etat a jugé que les agendas des élus locaux détenus par la collectivité territoriale au sein de laquelle ils...
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Vie des acteurs publics
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Possibilité pour tous les conseils municipaux de moduler les indemnités de fonction de leurs membres au regard de leur participation effective CC, 6 juin 2024, Décision QPC n° 2024-1094 Par une décision en date du 6 juin 2024 le Conseil Constitutionnel a jugé contraire à la Constitution les dispositions de l’article L. 2123-24-2 du Code général des...
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Vie des acteurs publics
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Police administrative et JO : le Conseil d’Etat valide le régime d'autorisation d'accès et d'enquête administrative pour la cérémonie d'ouverture CE, 1er juillet 2024, n° 495037 Par une décision rendue le 1er juillet 2024, le Conseil d’Etat juge légal le décret du 14 mai 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du Code de la sécurité...
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Laïcité : le juge administratif rappelle que le principe de neutralité ne s’applique pas aux élus locaux TA de Grenoble, 7ème, 7 juin 2024, n° 2100262 Par un jugement remarqué rendu le 7 juin 2024, le Tribunal administratif de Grenoble rappelle qu’interdire de façon générale aux élus qui siègent au conseil municipal...
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Droit pénal et de la presse
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Eugénie LIOT |
Violences conjugales, la situation des anciens conjoints précisée Cass. Crim., 2 mai 2024, n° 23-85.986 En France, la répression des violences dépend de leurs conséquences sur la victime évaluée en nombre de jours d’incapacité totale de travail (ITT) et du contexte...
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Propriété intellectuelle
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Utilisation du nom et du logo « Nouveau Front Populaire » (NFP) dans la communication électorale : compétence du juge judiciaire ou du juge électoral ? CA Paris, 27 juin 2024 n° 24/11053 Dans une affaire récente, la Cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance du juge des référés du Tribunal judiciaire d’Évry, déclarant son incompétence pour statuer...
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L’actualité du cabinet
| Formations [COMPLET] Mieux rédiger ses conventions d’occupation domaniale : clauses innovantes & bonnes pratiques
le 12/09/2024 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Thomas MANHÈS
→ formation payante 275€ HT par pers.
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| Formations La phase judiciaire de l'expropriation pour cause d'utilité publique
le 17/09/2024 de 14h à 17h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Tadjdine BAKARI-BAROINI,Florianne HERPIN,Marie Gautier
→ formation payante 525€ HT par pers.
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| Formations L’agent public et le juge pénal : que doit faire l’employeur public ?
le 19/09/2024 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Elisa LANGLET
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations L'accident de service des agents contractuels de la fonction publique : procédure de reconnaissance et indemnisation
le 24/09/2024 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Lucie LEFEBURE
→ formation payante 300€ HT par pers.
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| Formations La gestion des droits des élus de l'opposition
le 01/10/2024 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Agathe DELESCLUSE
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Le développement durable dans les marchés publics après la loi sur l’industrie verte
le 05/12/2024 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Thomas ROUVEYRAN,Yvonnick Le FUSTEC
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Réforme de la responsabilité financière
le 08/10/2024 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Michaël GOUPIL
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Négocier les avenants aux contrats de la commande publique : sécurisation & bonnes pratiques
le 17/10/2024 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marion TERRAUX,Anna VERAN
→ formation payante 300 € HT par pers.
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| Formations Contentieux indemnitaire et loi littoral : tour d’horizon de la jurisprudence
le 15/10/2024 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Camille TREHEUX
→ formation payante 275€ HT par pers.
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| Formations Gouvernance des ESH
le 05/11/2024 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Anne-Christine FARÇAT
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Réussir la procédure disciplinaire du fonctionnaire
le 19/11/2024 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marjorie ABBAL
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Baux emphytéotiques / baux à construction : deux outils essentiels dans le développement économique. Comment ça marche ?
le 21/11/2024 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ ,Marc LANGLADE
→ formation payante 300 € HT par pers.
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| Formations Pollutions : quelle réparation peut-on obtenir du juge pénal ?
le 26/11/2024 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marlène JOUBIER
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Crèches de Noël, croix, statues : quelles limites dans l’espace public ?
le 28/11/2024 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Thomas MANHÈS
→ formation payante 250 € HT par pers.
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| Formations Identification et prévention des atteintes à la probité des élus
le 03/12/2024 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Michaël GOUPIL
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Télérecours : découvrir, se l’approprier, approfondir
le 10/12/2024 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Thomas MANHÈS
→ formation payante 250 € HT par pers.
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| RECRUTEMENTS
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Solenn Le Douarin
Avocate à la Cour,Fonction publique
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Khadija Ben M'rad
Avocate à la Cour,Droit pénal et de la presse
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Chloé Pinet
Elève-avocate,Fonction Publique
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Élisa Brunet
Elève-avocate,Contrats publics
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| PUBLICATIONS DANS LA PRESSE Application des principes fondamentaux de la commande publique
Le juge administratif ne cesse d’affiner la portée des principes d’égalité de traitement des candidats, de liberté d’accèset de transparence des procédures en fournissant...
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| Rappels et précisions sur les exclusions facultatives : pouvoir d’appréciation, motivation et limite temporelle
Au cours des derniers mois, les juges européens et nationaux ont encore eu l’occasion d’apporter d’utiles rappels et précisions qui devront retenir l’attention des législateurs...
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| Décryptage des difficultés dans l’attribution d’un marché à une entreprise en redressement judiciaire
Dans une ordonnance du 10 mai 2024, le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de la Guadeloupe rappelle les conditions d’attribution d’un marché à une entreprise...
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| Les comités de projet des installations de production d’énergie renouvelable
Précisions
Le cadre réglementaire relatif aux comités de projet des installations de production des énergies renouvelables a été précisé par un décret du 22 décembre 2023.
Finalités
Les...
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| L’arsenal législatif contre l’habitat dégradé se renforce
Nouvelle procédure d’expropriation, droit de préemption élargi, permis de louer… Panorama des mesures adoptées par la loi du 9 avril 2024 pour prévenir et enrayer l’insalubrité...
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| Dossier 50 questions - La transition énergétique du patrimoine des collectivités
Les bâtiments de l’Etat et des collectivités territoriales couvrent quelque 380 millions de mètres carrés, dont 280 millions pour les seules collectivités, soit 37% du parc...
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| Méthode et conséquences de la requalification d’un contrat immobilier en marché public : le Conseil d’État précise sa jurisprudence
Par un arrêt du 3 avril 2024, le Conseil d’État a requalifié un bail en l’état futur d’achèvement en un marché public de travaux. Ce faisant, il apporte d’utiles précisions...
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| Les garanties d’origine d’électricité, nouvelle version
Le législateur a entrepris une modification du régime applicable aux garanties d’origine d’électricité.
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| PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES Numérique et télécom
Département (région sud-est)
Dans le cadre d'un projet de territoire intelligent et durable s'appuyant sur les technologies LTE et LoRa®, rédaction d'une convention cadre et d'un modèle de convention particulière pour permettre l'installation d'antennes et de passerelles sur les toits terrasses d'un bailleur social.
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| Droit des données
Société civile immobilière (région sud-ouest)
Analyse juridique de la conformité à la règlementation sur la protection des données personnelles de l'information faite par un promotteur immobilier à des résidents au sujet de la mise en vente d'appartements.
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| Droit des données
Entreprise sociale pour l’habitat (région parisienne)
Réalisation d'une fiche procédure sur les différentes étapes à suivre pour le déploiement de dispositifs de vidéoprotection et vidéosurveillance conformément à la règlementation sur la protection des données personnelles.
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| Droit des données
Autre personne morale de droit public (région parisienne)
Formation sur les grands principes du RGPD et l'intérêt des suites collaboratives dans la mise en conformité.
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| Droit des données
Société anonyme d'HLM (région nord-ouest)
Formation sur les fondamentaux du RGPD, la responsabilité des différents acteurs, et les bonnes pratiques à adopter pour se mettre en conformité.
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| Contrats publics
Métropole
Analyse des modalités de passation et d'exécution d'une concession d'aménagement ne transférant pas un risque économique ainsi que de la faisabilité juridique et de l'opportunité de conclure une concession unique dans le cadre d'un groupement de commandes.
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| Contrats publics
Etablissement public industriel et commercial (région parisienne)
Analyse de la personne redevable de l'indemnité due au titre de l'occupation d'un bâtiment réalisé irrégulièrement sur le domaine public et examen des modalités de versement de l'indemnité pour le transfert d'un atelier maintenance sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire.
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| Contrats publics
Région
Analyse des conditions de passation d'un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des raisons techniques (2° du R. 2122-3 du CCP).
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| Contrats publics
Commune de 20 000 à 100 000 habitants (Outre-Mer)
Rédaction d'une consultation portant sur l'analyse de la légalité d'un avenant ayant pour objet l'augmentation de la rémunération du maître d'œuvre.
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| Contrats publics
Syndicat mixte ouvert (région nord-ouest)
Rédaction d’une note sur la possibilité pour un syndicat d'énergie de mettre à disposition à titre onéreux une application de télégestion d'éclairage public au profit de personnes morales de droit public non adhérentes et le cas échéant, recommandations sur les conditions et les montages contractuels ou institutionnels et modifications statutaires permettant cette commercialisation.
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| - Développement économique local, droit de l'UE
Métropole (région sud-est)
Rédaction d'une note ayant pour objet d'apprécier, à l'aune des règles qui encadrent les aides économiques et les aides d'Etat, dans quelle mesure une Métropole pourrait verser 2 millions d’euros à une société d’économie mixte pour qu’elle rénove, au sein d’un quartier prioritaire, un bâtiment à usage commercial destiné à accueillir, entre autres, un espace santé composé d’une part, de l’association « SOS Médecins » et, d’autre part, d’une maison médicale ; étant précisé que la société d’économie mixte serait tenue, en contrepartie, de pratiquer en faveur de ce pôle de santé un loyer cible attractif à définir avec la Métropole.
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| - Développement économique local, droit de l'UE
Région
Rédaction d'une note ayant pour objet d'apprécier, à l'aune des règles qui encadrent les aides économiques et les aides d'Etat et du droit bancaire, la légalité d'un apport en fonds propres avec droit de reprise qui serait consenti par une Région en faveur d'une association.
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| - Développement économique local, droit de l'UE
Société par actions simplifiée (région parisienne)
Rédaction d'une note ayant pour objet d'apprécier, à l'aune des règles qui encadrent les aides économiques et les aides d'Etat, la légalité de subventions qui seraient versées par une société par actions simplifiée à ses filiales ; société dont l'essentiel des ressources provient d'une taxe instituée par la loi en vue de la réalisation de logements sociaux.
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| - Développement économique local, droit de l'UE
Société anonyme (région parisienne)
Rédaction d'une note ayant pour objet d'apprécier, à l'aune des règles qui encadrent les aides d'Etat, la légalité des évolutions envisagées du dispositif de certificats d'économies d'énergie.
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| Fonction publique
Communauté d'agglomération (Outre-mer)
Rédaction d'un mémoire en défense dans le cadre d'un recours tendant à l'annulation de la décision refusant d'octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle demandée par l'agent en raison d'agissements de harcèlement moral qu'elle imputait au directeur général des services de la collectivité.
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| Fonction publique
Commune de 20 000 à 100 000 habitants (région parisienne)
Rédaction d'une consultation juridique relative au non renouvellement d'un agent contractuel.
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| Fonction publique
Syndicat mixte fermé (région sud-ouest)
Rédaction d'un mémoire en observations en réponse à un rapport d'expertise médical rédigé par un expert judiciaire à la suite d'un référés expertise.
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| Fonction publique
Commune de plus de 100 000 habitants (région parisienne)
Réalisation d'une enquête administrative (auditions + rapport d'enquête) concernant des faits de harcèlement sexuel et d'extorsion d'argent de la part d'un supérieur hiérarchique sur un agent contractuel.
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| Fonction publique
Communauté d'agglomération (région nord-ouest)
Accompagnement de la communauté d'agglomération dans la transformation d'une direction assurant la gestion du service public de l'eau vers une régie autonome à caractère industriel et commercial, et la transition de ses agents publics vers un régime de droit privé du travail.
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| Fonction publique
Commune de 20 000 à 100 000 habitants (région nord-ouest)
Accompagnement de la commune dans le cadre de la municipalisation d'une école de musique associative, impliquant la reprise de l'ensemble de ses salariés au sein d'une régie placée sous le régime d'un service public administratif.
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| Fonction publique
Etablissement public administratif local (région parisienne)
Rédaction d'un rapport de saisine du conseil de discipline pour des faits de cumul illégal d'activités.
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| Fonction publique
Communauté d'agglomération (région sud-ouest)
Rédaction d'un mémoire en défense dans le cadre d'un recours tendant à l'annulation d'un arrêté portant placement en congé de longue maladie et à ce qu'il soit enjont à la collectivité de placer l'agent en congé pour invalidité temporaire imputable au service.
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| Fonction publique
Commune de moins de 20 000 habitants (région nord-ouest)
Analyse sur les possibilités de recourir à une prorogation de stage voire d'un refus de titularisation fondé sur la manière de servir.
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| Fonction publique
Etablissement public administratif (région nord-ouest)
Représentation d'un établissement public lors d'un conseil de discipline sollicité sur la mise à la retraite d'office d'un agent ayant commis des faits d'exhibition sexuelle à l'égard de l'une de ses collègues.
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| Fonction publique
Syndicat mixte d'action foncière (région parisienne)
Rédaction d'un courrier de réponse défavorable à une agente sollicitant la révision de son compte-rendu d'entretien professionnel.
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| Fonction publique
Syndicat mixte fermé (région nord-ouest)
Rédaction d'une note relative aux règles de communicabilité d'un rapport d'enquête administrative, rédaction d'une réponse défavorable à la demande de l'agent mis en cause dans le cadre de celle-ci sollicitant la communication du rapport d'enquête, et rédaction de courriers informant les agents entendus dans le cadre de l'enquête des conclusions de celle-ci.
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| Fonction publique
Communauté d'agglomération (région nord-ouest)
Accompagnement de l'établissement dans le cadre d'une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent mis en cause pour des faits de harcèlement moral et assistance lors du conseil de discipline.
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| Fonction publique
Commune de moins de 20 000 habitants (région parisienne)
Accompagnement de la Commune dans le cadre du changement d'affectation d'une agente exerçant au sein d'une crèche municipale.
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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch 
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