Par jugement en date du 27 juin 2024, le Tribunal correctionnel de Bobigny a reconnu le complice d’une agression envers une élue – adjointe de la commune de Saint-Denis – entièrement responsable du préjudice moral subi par la Collectivité. Cette décision constitue ainsi la première illustration de la recevabilité de la constitution de partie civile d’une commune au titre de l’article 2-19 du Code de procédure pénale.

Pour mémoire, cette disposition – dans ses termes issus de la loi n° 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression, dispose :

« En cas d’infractions prévues aux livres II ou III du Code pénal, au chapitre III du titre III du livre IV du même code ou par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse commises à l’encontre d’une personne investie d’un mandat électif public en raison de ses fonctions ou de son mandat, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, si l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou par la partie lésée, et avec l’accord de cette dernière ou, si celle-ci est décédée, de ses ayants droit : […]

4° Au titre d’un de ses membres, le Sénat, l’Assemblée nationale, le Parlement européen ou la collectivité territoriale concernée. ».

Outre la fermeté de la réponse pénale apportée aux faits de violences inacceptables commis au préjudice d’élus – que ce soit à l’encontre des auteurs ou des commanditaires -, cette décision marque ainsi une position très claire du juge pénal quant à la place – désormais incontestable – de la collectivité sur le banc des parties civiles, aux côtés et en soutien de l’élu victime.