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Octobre 2018

LE SUJET DU MOIS :

Le projet de loi PACTE : Ce qui devrait changer pour les Entreprises

Brèves d'actualité juridique
DROIT PRIVé GéNéRAL • DROIT PRIVé DE L'IMMOBILIER • DROIT PéNAL • ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE • DROIT SOCIAL • PROTECTION DES DONNéES PERSONNELLES • DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE • TRANSPORTS PUBLICS • DROIT DE L'URBANISME • DROIT DE LA CONSTRUCTION • FONCTION PUBLIQUE • INTERCOMMUNALITé - FINANCES PUBLIQUES • VIE DES INSTITUTIONS • VIE DES ACTEURS PUBLICS
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Septembre 2018

LE SUJET DU MOIS :

La mise en conformité au RGPD : Un enjeu majeur pour l’ensemble des acteurs publics et de l'économie sociale et solidaire

Brèves d'actualité juridique
COMMANDE PUBLIQUE • INTERCOMMUNALITé • FONCTION PUBLIQUE • URBANISME • ACTION SOCIALE • LOGEMENT SOCIAL • ENERGIE • COMMUNICATIONS éLECTRONIQUES • TRANSPORTS PUBLICS • DROIT SOCIAL • CONSTRUCTION • DROIT DES SOCIéTéS • COPROPRIéTé • DROIT PéNAL • BAUX D'HABITATION • L'ENGAGEMENT DU CABINET
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Août 2018

LE SUJET DU MOIS :

Dématérialisation et open data dans la commande publique : les mesures à prévoir pour le 1er octobre 2018

Brèves d'actualité juridique
FONCTION PUBLIQUE • DROIT SOCIAL • ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE • DROIT IMMOBILIER • INTERCOMMUNALITé • BAUX COMMERCIAUX • DROIT DE LA CONSTRUCTION • ENVIRONNEMENT/DéCHETS • CONTRATS PUBLICS • DROIT FISCAL • DROIT DES AFFAIRES • FINANCEMENT POLITIQUE • LOGEMENT SOCIAL • DROIT PéNAL
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Juillet 2018

LE SUJET DU MOIS :

Qualification des associations gestionnaires d’établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) en pouvoir adjudicateur : premiers éléments de réflexion et d’analyse

Brèves d'actualité juridique
PROCéDURE • DROIT SOCIAL • DROIT PéNAL • DROIT DES SOCIéTéS • CONTRATS PUBLICS • DROIT DE LA CONSTRUCTION • DROIT IMMOBILIER • URBANISME • URBANISME - ENVIRONNEMENT • INTERCOMMUNALITé - FINANCES PUBLIQUES • LIBERTéS PUBLIQUES • VIE DES ACTEURS PUBLICS • DONNéES PERSONNELLES • FONCTION PUBLIQUE • DROIT FISCAL • LOGEMENT SOCIAL • BAUX D'HABITATION
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Juin 2018

LE SUJET DU MOIS :

Les promesses de cession des biens du domaine public

Brèves d'actualité juridique
TRANSPORTS PUBLICS • URBANISME • DROIT DES SOCIéTéS • DROIT PéNAL • DROIT DE LA CONSTRUCTION • CONTRATS PUBLICS • INTERCOMMUNALITé - FINANCES LOCALES • DROIT IMMOBILIER • FONCTION PUBLIQUE • DROIT SOCIAL • ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE
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Mai 2018

LE SUJET DU MOIS :

Loi ELAN : Les principales dispositions du projet de loi en droit de l’urbanisme, de l’aménagement et de la copropriété en première lecture à l'Assemblée Nationale

Brèves d'actualité juridique
LOI ELAN • PROTECTION DES DONNéES PERSONNELLES • DROIT FONCIER • DROIT IMMOBILIER • ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE • VIE DES COLLECTIVITéS • PROCéDURE ADMINISTRATIVE • BAUX D'HABITATION • DROIT DE LA CONSTRUCTION • COMMUNICATIONS éLECTRONIQUES • CONTRATS PUBLICS • DROIT FISCAL • DROIT DES SOCIéTéS • FONCTION PUBLIQUE • DROIT SOCIAL • MAJEURS PROTéGéS • DROIT PéNAL
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Avril 2018

LE SUJET DU MOIS :

Fonction publique - L’expérimentation de la médiation préalable obligatoire
Règlement général sur la protection des données : L’heure est à la désignation d’un pilote pour tous les acteurs publics !

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CONTRATS PUBLICS • ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE • DROIT ADMINISTRATIF • DROIT PéNAL • FONCTION PUBLIQUE • DROIT PRIVé GéNéRAL • DROIT SOCIAL • COMMUNICATIONS éLECTRONIQUES • URBANISME • DROIT FONCIER • DROIT DE LA CONSTRUCTION • ASSURANCES • DROIT FISCAL • TRANSPORTS PUBLICS • POLICE • FINANCES PUBLIQUES • BAUX COMMERCIAUX
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Mars 2018

LE SUJET DU MOIS :

Retour sur les changements apportés par la loi Egalité et Citoyenneté sur le logement social
Projet de loi ELAN : vers un regroupement majeur des bailleurs sociaux ?

Brèves d'actualité juridique
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE • ACTION SANITAIRE ET SOCIALE • DROIT SOCIAL • FONCTION PUBLIQUE • LAïCITé • DROIT PéNAL ET DROIT DE LA PRESSE • CONTRATS PUBLICS • COMMUNICATIONS éLECTRONIQUES • FINANCES PUBLIQUES • COLLECTIVITéS TERRITORIALES • URBANISME • BAUX D'HABITATION • EXPROPRIATION
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Février 2018

LE SUJET DU MOIS :

La suspension conservatoire des agents contractuels de la fonction publique territoriale

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BAUX COMMERCIAUX • DROIT DE LA CONSTRUCTION • DROIT DU FINANCEMENT • FONCTION PUBLIQUE • DROIT DES SOCIéTéS • CONTRATS PUBLICS • INTERCOMMUNALITé • DROIT SOCIAL • DROIT IMMOBILIER • ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE • LAïCITé • DROIT PéNAL
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Janvier 2018

LE SUJET DU MOIS :

Dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 affectant le secteur médico-social

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CONTRATS PUBLICS • VIE DES ACTEURS PUBLICS • FONCTION PUBLIQUE • ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE • DROIT SOCIAL • PROCéDURE CIVILE • LIBERTéS PUBLIQUES • LIBERTé D'EXPRESSION • DROIT IMMOBILIER • TRANSPORTS PUBLICS • DROIT FISCAL ET FINANCES PUBLIQUES • BAUX COMMERCIAUX
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Décembre 2017

LE SUJET DU MOIS :

Loi SAPIN II : Les lanceurs d’alerte
La campagne à la ville ou la (re) découverte du bail rural
Compléments de prix et clauses d’intéressement - Pourquoi y recourir, quelles différences ?

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ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE • FONCTION PUBLIQUE • INTERCOMMUNALITé • CONTRATS PUBLICS • COMMUNICATIONS éLECTRONIQUES • DROIT DES SOCIéTéS • PROTECTION DES DONNéES PERSONNELLES • DROIT ADMINISTRATIF • DROIT SOCIAL • DROIT PéNAL ET DROIT DE LA PRESSE
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Novembre 2017

LE SUJET DU MOIS :

Obligations alimentaires : les CCAS désormais recevables à agir sur le fondement de l’enrichissement sans cause

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CONTRATS PUBLICS • URBANISME • DROIT DE LA CONSTRUCTION • FONCTION PUBLIQUE • DROIT PéNAL ET DROIT DE LA PRESSE • ACTION SOCIALE • DROIT DES MINEURS • DROIT DU TRAVAIL • DROIT DES SOCIéTéS • BAUX D'HABITATION • BAUX COMMERCIAUX
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Octobre 2017

LE SUJET DU MOIS :

Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens social et médico-social : quelles garanties financières pour les organismes gestionnaires ?

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TRANSPORTS PUBLICS • CONTRATS PUBLICS • COMMUNICATIONS éLECTRONIQUES • URBANISME • ASSURANCES • DROIT DE LA CONSTRUCTION • BAUX COMMERCIAUX • DROIT DU TRAVAIL • DROIT PéNAL • DROIT SOCIAL • FONCTION PUBLIQUE • DROIT FISCAL • PROTECTION DES DONNéES PERSONNELLES • VIE DES ACTEURS PUBLICS
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Septembre 2017

LE SUJET DU MOIS :

Réforme du Code du travail : ce que les ordonnances vont changer…
Protection des données personnelles : la mise en conformité avec le Règlement européen de protection des données (RGPD)

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DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE • FONCTION PUBLIQUE • DROIT DES CONTRATS • DROIT DE L'URBANISME • DROIT PéNAL • DROIT DE LA CONSTRUCTION • ACTION SOCIALE • DROIT SOCIAL • MAJEURS PROTéGéS • TELECOM • VIE DES COLLECTIVITéS
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Août 2017

LE SUJET DU MOIS :

Copropriétés en difficultés, de nouveaux outils pour agir

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CONTRATS PUBLICS • TRANSPORTS PUBLICS • FONCTION PUBLIQUE • DROIT DES SOCIéTéS • URBANISME • DROIT PéNAL • DROIT SOCIAL • OPéRATIONS FUNéRAIRES • VIE DES COLLECTIVITéS • BAUX D'HABITATION - LOGEMENT SOCIAL • BAUX COMMERCIAUX • DROIT FISCAL ET FINANCES LOCALES • DROIT FISCAL • DONNéES PERSONNELLES
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Juillet 2017

LE SUJET DU MOIS :

Les conditions de mise en œuvre des garanties décennale et biennale au regard des dernières évolutions de jurisprudence

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VIE DES ACTEURS PUBLICS • DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE • FONCTION PUBLIQUE • DROIT DE L’URBANISME - AMéNAGEMENT • PRéEMPTION • DROIT FISCAL • ACTION SOCIALE • DROIT PéNAL • BAUX D'HABITATION
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Juin 2017

LE SUJET DU MOIS :

L’ordonnance relative à la propriété des personnes publiques : une réforme attendue mais inachevée

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VIE DES ACTEURS PUBLICS • DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE • FONCTION PUBLIQUE • DROIT DE L'URBANISME • DROIT FISCAL • ACTION SOCIALE • TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE • DROIT DE LA CONSTRUCTION • DROIT IMMOBILIER • DROIT DU TRAVAIL • DROIT PéNAL • TRANSPORTS PUBLICS • DONNéES PERSONNELLES
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Mai 2017

LE SUJET DU MOIS :

La nécessité de suivre une procédure disciplinaire pour sanctionner un agent dont le casier judiciaire comporte des mentions incompatibles avec l’exercice de ses fonctions

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DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE • VIE DES ACTEURS PUBLICS • ACTION SOCIALE • FONCTION PUBLIQUE • DROIT DE L'URBANISME • DROIT DE LA CONSTRUCTION • DROIT IMMOBILIER • DROIT PéNAL • DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF • DROIT DES SOCIéTéS • DROIT DU TRAVAIL • COMMUNICATIONS éLECTRONIQUES • BAUX COMMERCIAUX • BAUX D'HABITATION
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Avril 2017

LE SUJET DU MOIS :

Les nouvelles règles de la prescription en matière pénale

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DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE • FONCTION PUBLIQUE • DROIT DE LA CONSTRUCTION • DROIT DE L'URBANISME • PROPRIéTé INTELLECTUELLE • DROIT SOCIAL • DOMANIALITé PUBLIQUE • ACTION SOCIALE • BAUX D'HABITATION • LOGEMENT SOCIAL • PROTECTION CIVILE DES MINEURS • TRANSPORTS PUBLICS • DROIT PRIVé GéNéRAL
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Mars 2017

LE SUJET DU MOIS :

Le Conseil d'Etat précise les conditions du recours au bail emphytéotique cultuel

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Février 2017

LE SUJET DU MOIS :

L’action de groupe devant le Juge administratif

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VIE DES ACTEURS PUBLICS • DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE • FONCTION PUBLIQUE • DROIT DE L’URBANISME - AMéNAGEMENT • PRéEMPTION • DROIT DE LA CONSTRUCTION • DROIT CIVIL • DROIT DES SOCIéTéS • DROIT DU TRAVAIL • DROIT PéNAL • DROIT FISCAL • PROPRIéTé INTELLECTUELLE • DROIT BANCAIRE • TRANSPORTS PUBLICS • ACTION SOCIALE DES DéPARTEMENTS • BAUX D'HABITATION
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Janvier 2017

LE SUJET DU MOIS :

Réforme du droit des contrats et impacts en matière de vente immobilière

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DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE • DROIT DE L’URBANISME - AMéNAGEMENT • ENVIRONNEMENT - URBANISME • FONCTION PUBLIQUE • INTERCOMMUNALITé - FINANCES PUBLIQUES • DROIT DE LA CONSTRUCTION • DROIT DES SOCIéTéS • DROIT DU TRAVAIL • DROIT PéNAL ET DROIT DE LA PRESSE • PROPRIéTé INTELLECTUELLE - OUVRAGE PUBLIC • BAUX D'HABITATION
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Décembre 2016

LE SUJET DU MOIS :

L’incertitude sur les conséquences de l’absence de « grenellisation » des PLU : les élus confrontés au doute

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INTERCOMMUNALITé • VIE DES ACTEURS PUBLICS • DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE • FONCTION PUBLIQUE • URBANISME • DROIT DE LA CONSTRUCTION • LAïCITé • RESPONSABILITé CIVILE • DROIT DES SOCIéTéS • DROIT DU TRAVAIL • DROIT PéNAL DE L'URBANISME • DROIT ADMINISTRATIF • DROIT FISCAL • TRANSPORTS PUBLICS • COMMUNICATIONS éLECTRONIQUES • BAUX COMMERCIAUX
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Novembre 2016

LE SUJET DU MOIS :

L’exploitation des services de transport et la loi NOTRe

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VIE DES ACTEURS PUBLICS • DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE • FONCTION PUBLIQUE • URBANISME • PRéEMPTION • INTERCOMMUNALITé • DROIT FISCAL • LAïCITé • DROIT IMMOBILIER • COPROPRIéTé • DROIT PRIVé GéNéRAL • ENTREPRISES EN DIFFICULTé • DROIT PéNAL ET DROIT DE LA PRESSE • DROIT DU TRAVAIL • EMPRUNTS TOXIQUES • DROIT ADMINISTRATIF • BAUX D'HABITATION
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Octobre 2016

LE SUJET DU MOIS :

Construire avec le BIM : éléments d'analyse juridique

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DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE • FONCTION PUBLIQUE • DROIT DE L’URBANISME - AMéNAGEMENT • PRéEMPTION • DROIT IMMOBILIER • DROIT DE LA CONSTRUCTION • LAïCITé - POLICE ADMINISTRATIVE • DROIT PRIVé GéNéRAL • DROIT DES SOCIéTéS • DROIT PéNAL • DROIT DU TRAVAIL • DROIT FISCAL • EMPRUNTS TOXIQUES • TELECOMS - RéGLEMENTATION • TELECOM - SERVICES PUBLICS EUROPéENS - AIDES D'éTAT • NUMéRIQUE • TRANSPORTS PUBLICS • BAUX COMMERCIAUX • BAUX D'HABITATION
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Septembre 2016

LE SUJET DU MOIS :

Réforme de l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes - Points d’alerte

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DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE • FONCTION PUBLIQUE • EXPROPRIATION • LAïCITé - POLICE ADMINISTRATIVE • INTERCOMMUNALITé • COPROPRIéTé/ASL • PROCéDURE CIVILE • DROIT DU TRAVAIL • DROIT PéNAL • LOGEMENT SOCIAL • COMMUNICATIONS éLECTRONIQUES • DROIT FISCAL
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Août 2016

LE SUJET DU MOIS :

Point sur les principales évolutions du Droit du travail issues de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 dite "Loi travail"

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DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE • VIE DES ACTEURS PUBLICS • LAïCITé - POLICE ADMINISTRATIVE • FONCTION PUBLIQUE • DROIT DE L’URBANISME - AMéNAGEMENT • ENVIRONNEMENT - URBANISME • EXPROPRIATION • PRéEMPTION • COPROPRIéTé • DROIT DES CONTRATS • DROIT PéNAL PUBLIC • LOGEMENT SOCIAL • COMMUNICATIONS éLECTRONIQUES • BAUX D'HABITATION
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Juillet 2016

LE SUJET DU MOIS :

La nouvelle procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental

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DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE • DROIT éLECTORAL • FONCTION PUBLIQUE • DROIT DE L’URBANISME - AMéNAGEMENT • URBANISME - ENVIRONNEMENT • EXPROPRIATION • DROIT IMMOBILIER • DROIT FISCAL - TVA • DROIT DU TRAVAIL • DROIT PéNAL ET DROIT DE LA PRESSE • LOGEMENT SOCIAL
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Juin 2016

LE SUJET DU MOIS :

Le Code général de la propriété des personnes publiques n’a pas sonné le glas de la théorie de la « domanialité publique virtuelle »

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VIE DES ACTEURS PUBLICS • DROIT éLECTORAL • PROCéDURE ADMINISTRATIVE • FONCTION PUBLIQUE • DROIT DE L’URBANISME - AMéNAGEMENT • EXPROPRIATION • PRéEMPTION • DROIT IMMOBILIER • DROIT DU TRAVAIL • DROIT PéNAL ET DROIT DE LA PRESSE • DROIT PéNAL ET COMMANDE PUBLIQUE • BAUX COMMERCIAUX • BAUX D'HABITATION
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Mai 2016

LE SUJET DU MOIS :

La déontologie du fonctionnaire dans tous ses états

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DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE • VIE DES ACTEURS PUBLICS • OPEN DATA • FONCTION PUBLIQUE • DROIT DE L’URBANISME - AMéNAGEMENT • EXPROPRIATION • PRéEMPTION • AIDES D'ETAT - INVESTISSEMENTS PUBLICS • DROIT DE LA CONSTRUCTION • IMMOBILIER - PROCéDURE CIVILE • COPROPRIéTé • DROIT DE LA DOMANIALITé PUBLIQUE ET PRIVéE • DROIT FISCAL • DROIT PRIVé GéNéRAL • DROIT DU TRAVAIL • DROIT PéNAL ET DROIT DE LA PRESSE • LOGEMENT SOCIAL • COMMUNICATIONS éLECTRONIQUES • BAUX COMMERCIAUX • BAUX D'HABITATION
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Avril 2016

LE SUJET DU MOIS :

Réforme des marchés publics : quels changements dans le décret du 25 mars 2016 ?
Tourisme et loi NOTRe : quelle nouvelle donne territoriale ?

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VIE DES ACTEURS PUBLICS • DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE • FONCTION PUBLIQUE • EXPROPRIATION • PRéEMPTION • DROIT DE L’URBANISME - AMéNAGEMENT • DROIT DE LA CONSTRUCTION • DROIT IMMOBILIER • DROIT PRIVé GéNéRAL • DROIT CIVIL • DROIT DU TRAVAIL • DROIT PéNAL ET DROIT DE LA PRESSE • DROIT FISCAL • BAUX COMMERCIAUX • BAUX D'HABITATION
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Mars 2016

LE SUJET DU MOIS :

Le délit de concussion : un délit méconnu

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CONCESSIONS/DéLéGATIONS DE SERVICE PUBLIC • DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE • FONCTION PUBLIQUE • DROIT DE L’URBANISME - AMéNAGEMENT • PRéEMPTION • EXPROPRIATION • DROIT IMMOBILIER • DROIT FISCAL ET FINANCES LOCALES • DROIT DU TRAVAIL • DROIT PéNAL ET DROIT DE LA PRESSE • PROPRIéTé INTELLECTUELLE • DROIT DE LA SANTé • BAUX D'HABITATION
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Février 2016

LE SUJET DU MOIS :

Le statut des agents contractuels après le décret du 29 décembre 2015
Emprunts toxiques : les dessous coûteux du refinancement - entretien de Danielle Da Palma avec Guy Seknadje, analyste financier

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DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE • FONCTION PUBLIQUE • DROIT DE L’URBANISME - AMéNAGEMENT • COPROPRIéTé • INTERCOMMUNALITé • ENVIRONNEMENT • DROIT FISCAL ET FINANCES LOCALES • DROIT éLECTORAL • DROIT DES SOCIéTéS • DROIT DU TRAVAIL • DROIT PéNAL ET DROIT DE LA PRESSE • PROPRIéTé INTELLECTUELLE • ENERGIE • BAUX COMMERCIAUX • BAUX D'HABITATION
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Janvier 2016

LE SUJET DU MOIS :

Le principe de neutralité religieuse s’applique-t-il aux élus ?
TVA et investissements publics : suppression du mécanisme du transfert du droit à déduction à compter du 1er janvier 2016

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DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE • FONCTION PUBLIQUE • DROIT DE L’URBANISME - AMéNAGEMENT • DROIT DU TRAVAIL • DROIT IMMOBILIER • EMPRUNTS TOXIQUES • DROIT FISCAL ET FINANCES LOCALES • DROIT FINANCIER • RéSEAUX DE COMMUNICATIONS éLECTRONIQUES / RéSEAUX D’INITIATIVE PUBLIQUE • BAUX D'HABITATION
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Décembre 2015

LE SUJET DU MOIS :

Quelles sont les actions dont disposent les établissements publics de santé pour recouvrer les frais d’hospitalisation et de séjour de patients insolvables ?
Propriété des infrastructures de télécommunications réalisées avant 1997 : la fin (heureuse) d’un long débat

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Novembre 2015

LE SUJET DU MOIS :

Le « principe » du silence de l’administration valant accord mis en œuvre au sein des collectivités territoriales et des établissements publics locaux
Les Lois Rebsamen et Macron ont profondément modifié des pans entiers du droit du travail en assouplissant certaines règles et en simplifiant le dialogue social

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VIE DES ACTEURS PUBLICS • DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE • PRéEMPTION • DROIT DE L’URBANISME - AMéNAGEMENT • EXPROPRIATION • FONCTION PUBLIQUE • • PROPRIéTé DES PERSONNES PUBLIQUES • COPROPRIéTé • INTERCOMMUNALITé • DROIT DU TRAVAIL • RéSEAUX DE COMMUNICATIONS éLECTRONIQUES / RéSEAUX D’INITIATIVE PUBLIQUE • DROIT PéNAL ET DROIT DE LA PRESSE
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Octobre 2015

LE SUJET DU MOIS :

Le contrôle normal des sanctions disciplinaires : employeurs publics, attention danger !

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DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE • FONCTION PUBLIQUE • DROIT DE L’URBANISME - AMéNAGEMENT • EXPROPRIATION • PRéEMPTION • COPROPRIéTé • DROIT DE LA DOMANIALITé PUBLIQUE ET PRIVéE • DROIT DU TRAVAIL • DROIT PéNAL ET DROIT DE LA PRESSE • LOGEMENT SOCIAL • IMMOBILIER ET éNERGIE • TRANSPORTS PUBLICS • BAUX COMMERCIAUX • BAUX D'HABITATION
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Septembre 2015

LE SUJET DU MOIS :

Réforme des marchés publics : quels changements pour les organismes soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005 ?

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DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE • FONCTION PUBLIQUE • PRéEMPTION • EXPROPRIATION • COPROPRIéTé • INTERCOMMUNALITé • DROIT DU TRAVAIL • DROIT PéNAL ET DROIT DE LA PRESSE • TRANSPORTS PUBLICS • DROIT INSTITUTIONNEL • MINEURS ISOLéS éTRANGERS
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Août 2015

LE SUJET DU MOIS :

Valorisation des propriétés publiques : comment solliciter le patrimoine public pour financer des équipements d’intérêt général ?

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FONCTION PUBLIQUE • DROIT DE L’URBANISME - AMéNAGEMENT • PRéEMPTION • DROIT DE L’IMMOBILIER ET DE LA CONSTRUCTION • DROIT FISCAL ET FINANCES LOCALES • DROIT éLECTORAL • LAïCITé • DROIT DU TRAVAIL • ASSOCIATIONS • TRANSPORTS PUBLICS • BAUX D'HABITATION
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Juillet 2015

LE SUJET DU MOIS :

Contentieux électoral - un an de jurisprudence - bilan et perspectives

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Juin 2015

LE SUJET DU MOIS :

Les obligations du maître d’ouvrage public envers les sous-traitants

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Mai 2015

LE SUJET DU MOIS :

L’entrée en vigueur de la réforme du 9 mai 2012 sur les logements de fonction

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Avril 2015

LE SUJET DU MOIS :

La transposition des directives « Marchés » et « Concessions » en droit interne

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DROIT PéNAL PUBLIC • DROIT DES BAUX • PROPRIéTé INTELLECTUELLE • DROIT DES MINEURS • DROIT DU TRAVAIL • DROIT éLECTORAL • DROIT DE L’URBANISME - AMéNAGEMENT • FONCTION PUBLIQUE • RESPONSABILITé DE L'ETAT • VIE DES ACTEURS PUBLICS • DROIT DE LA DOMANIALITé PUBLIQUE ET PRIVéE • DROIT DE L’IMMOBILIER ET DE LA CONSTRUCTION • EXPROPRIATION
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Mars 2015

LE SUJET DU MOIS :

La Loi du 20 décembre 2014 portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit : vers une nouvelle complexification de la norme en droit de l’urbanisme

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DROIT DES EMPRUNTS - FINANCEMENT • DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE • AIDES D'ETAT • RéSEAUX DE COMMUNICATIONS éLECTRONIQUES / RéSEAUX D’INITIATIVE PUBLIQUE • DROIT PéNAL ET DROIT DE LA PRESSE • DROIT DU TRAVAIL • DROIT DE L’IMMOBILIER ET DE LA CONSTRUCTION • DROIT PRIVé GéNéRAL • DROIT éLECTORAL • INTERCOMMUNALITé • EXPROPRIATION • DROIT DE L’URBANISME - AMéNAGEMENT • FONCTION PUBLIQUE
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Février 2015

LE SUJET DU MOIS :

Modification du droit des conventions réglementées et organismes d’HLM

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Janvier 2015

LE SUJET DU MOIS :

Le droit de retrait dans la fonction publique

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Décembre 2014

LE SUJET DU MOIS :

Le silence de l’administration vaut désormais accord … en principe

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Novembre 2014

LE SUJET DU MOIS :

Le transfert des attributions de police des maires aux présidents d’EPCI

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Octobre 2014

LE SUJET DU MOIS :

Progrès récents dans la prévention du harcèlement moral et méthode de qualification du juge administratif

Brèves d'actualité juridique
LOGEMENT SOCIAL • DROIT DES BAUX • DROIT DES EMPRUNTS - FINANCEMENT • DROIT PéNAL ET DROIT DE LA PRESSE • DROIT DU TRAVAIL • DROIT éLECTORAL • INTERCOMMUNALITé • DROIT DE L’URBANISME - AMéNAGEMENT • FONCTION PUBLIQUE • DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE • COPROPRIéTé • DROIT DE L’IMMOBILIER ET DE LA CONSTRUCTION
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Septembre 2014

LE SUJET DU MOIS :

Présentation et état des lieux du PLUi après la loi ALUR (2ème partie) : entre refonte et modernisation

Brèves d'actualité juridique
VIE DES INSTITUTIONS • TRANSPORTS PUBLICS • DROIT DES EMPRUNTS - FINANCEMENT • DROIT PéNAL PUBLIC • DROIT DU TRAVAIL • DROIT éLECTORAL • DROIT DE LA DOMANIALITé PUBLIQUE ET PRIVéE • DROIT DE L’IMMOBILIER ET DE LA CONSTRUCTION • EXPROPRIATION • DROIT DE L’URBANISME - AMéNAGEMENT • FONCTION PUBLIQUE • VIE DES ACTEURS PUBLICS
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Août 2014

LE SUJET DU MOIS :

Présentation et état des lieux du PLUi après la loi ALUR : entre consécration et désaveu (1ère partie)

Brèves d'actualité juridique
LOGEMENT SOCIAL • DROIT éLECTORAL • DROIT PéNAL ET DROIT DE LA PRESSE • DROIT DES BAUX • DROIT DE L’ENVIRONNEMENT ET INSTALLATIONS CLASSéES • COMMANDE PUBLIQUE • VIE DES ACTEURS PUBLICS • DROIT DU TRAVAIL • DROIT DE L’IMMOBILIER ET DE LA CONSTRUCTION • EXPROPRIATION • FONCTION PUBLIQUE • PRéEMPTION • DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE
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JUILLET 2014

LE SUJET DU MOIS :

Délégation de service public : l'injonction de restituer des biens de retour en fin de contrat
Brèves d'actualité juridique
VIE DES ACTEURS PUBLICS • COMMANDE PUBLIQUE • FONCTION PUBLIQUE • URBANISME • EXPROPRIATION • ENVIRONNEMENT • DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DES ASSURANCES • LAICITE • DROIT SOCIAL • ENERGIE • TRANSPORT • SANTE PUBLIQUE • DROIT DES BAUX – LOGEMENT SOCIAL
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JUIN 2014

LE SUJET DU MOIS :

La mise en œuvre des poursuites pénales par une Collectivité territoriale diffamée ou injuriée
Brèves d'actualité juridique
COMMANDE PUBLIQUE • COMMANDE PUBLIQUE – ENERGIE • VIE DES COLLECTIVITES - REFORME TERRITORIALE • FONCTION PUBLIQUE • URBANISME – AMENAGEMENT • ENVIRONNEMENT • DROIT IMMOBILIER • FINANCES LOCALES • DROIT SOCIAL • DROIT PENAL • COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES – AIDES D'ETAT • ENERGIE • VIE DES INSTITUTIONS PROFESSIONS JURIDIQUES ET JUDICIAIRES • DROIT DES BAUX – LOGEMENT SOCIAL
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MAI 2014

LE SUJET DU MOIS :

Le caractère public des propos tenus sur Facebook et la méconnaissance du devoir de réserve par les agents de la fonction publique
Brèves d'actualité juridique
Commande publique et énergie • Fonction publique • Urbanisme - aménagement • Expropriation • Environnement • Construction • Domaine public • Intercommunalité • Droit électoral • Droit social • Droit pénal • Vie des institutions • Emprunts toxiques
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AVRIL 2014

LE SUJET DU MOIS :

Actualité du droit de l'environnement : les apports de la loi ALUR
Brèves d'actualité juridique
Commande publique • Fonction publique • Urbanisme • Expropriation • Droit de préemption • Habitat indigne • Construction • Intercommunalité • Droit électoral • Propriété intellectuelle • Droit social • Droit pénal • Vie des institutions • Communications électroniques • Energie • Droit des baux
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MARS 2014

LE SUJET DU MOIS :

Un an de jurisprudence administrative en matière médicale et hospitalière
Brèves d'actualité juridique
Commande publique • Commande publique/DSP • Commande publique et assurances • Fonction publique • Urbanisme • Droit pénal et urbanisme • Intercommunalité et environnement • Droit de préemption • Environnement et police • Droit électoral • Droit social • Droit pénal • Energie • Transport • Droit des baux • Baux d'habitation et logement social • Copropriété
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FEVRIER 2014

LE SUJET DU MOIS :

Les collectivités publiques face au changement de taux de TVA
Brèves d'actualité juridique
Commande publique - contrats de partenariat • Fonction publique • Urbanisme • Droit de préemption • Environnement • Intercommunalité • Vie des institutions • Finances publiques • Droit social • Droit pénal • Energie • Droit communautaire - marchés publics • Droit des baux
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JANVIER 2014

LE SUJET DU MOIS :

Emplois fonctionnels, les conditions de la cessation des fonctions
Brèves d'actualité juridique
Fonction publique • Urbanisme et aménagement • Expropriation • Intercommunalité • Construction • Droit du travail • Droit pénal • Emprunts toxiques • Droit électoral et inéligibilité • Energie • Vie des institutions • Finances locales
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DECEMBRE 2013

LE SUJET DU MOIS :

L'assurance de protection juridique des personnes publiques et le libre choix de l'avocat
Brèves d'actualité juridique
VIE DES ACTEURS PUBLICS • FINANCES PUBLIQUES • FONCTION PUBLIQUE • URBANISME • CONSTRUCTION • DOMANIALITE PUBLIQUE ET PRIVEE • DROIT ELECTORAL • DROIT DU TRAVAIL • DROIT PENAL• TRANSPORTS •
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NOVEMBRE 2013

LE SUJET DU MOIS :

L'achat d'électricité et de gaz par les personnes publiques
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Vie des acteurs publics • Fonction publique • Urbanisme - aménagement • Expropriation • Droit de préemption • Droit immobilier • Intercommunalité • Droit de la sécurité sociale • Droit de la presse • Energie • Droit des emprunts et financement • Transports • Procédure administrative • Transfert de compétences
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OCTOBRE 2013

LE SUJET DU MOIS :

Les troubles de voisinage : recours du maître d'ouvrage public et nouvelles règles de prescription
Brèves d'actualité juridique
Vie des acteurs publics • Commande publique • Fonction publique • Urbanisme - aménagement • Expropriation • Expropriation et droit au relogement • Intercommunalité • Droit du travail • Droit pénal • Droit électoral • Finances locales • Communications électroniques • Energie • Procédure administrative • Droit des baux
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AOUT - SEPTEMBRE 2013

LE SUJET DU MOIS :

Réforme de la fonction publique : le projet de loi devant les députés
Brèves d'actualité juridique
Vie des acteurs publics • Commande publique • Urbanisme - aménagement • Droit de préemption • Droit du travail • Droit des SEM et des SPL • Emprunts toxiques • Droit électoral • Energie • Aides d'Etat • Droit des baux
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JUIN - JUILLET 2013

LE SUJET DU MOIS :

La création imminente d'un nouveau régime de réparation du préjudice écologique
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Droit des collectivités territoriales • Fonction publique • Urbanisme - aménagement • Droit de préemption • Construction • Intercommunalité • Droit privé général • Droit social • Droit pénal • Transports • Energie • Emprunts toxiques • Procédure administrative contentieuse • Procédure administrative
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AVRIL - MAI 2013

LE SUJET DU MOIS :

Décentralisation Acte III : présentation du projet de loi Lebranchu
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Droit des collectivités territoriales • Commande publique • Commande publique et logement social • Fonction publique • Urbanisme et aménagement • Expropriation • Environnement - installations classées • Droit électoral • Laïcité • Procédure civile • Droit de la copropriété • Droit social • Droit pénal - droit de la presse • Energie • Energie - Déchets ménagers - droit constitutionnel • Emprunts toxiques • Baux commerciaux • Baux d'habitation
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FEVRIER - MARS 2013

LE SUJET DU MOIS :

La réforme du délit de prise illégale d'intérêt : dernières évolutions
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Marchés publics • Marchés publics et SPL • Urbanisme • Droit immobilier • Services publics locaux • Laïcité • Fonction publique • Droit social• Droit administratif • Droit électoral • Energie • Professions juridiques et judiciaires
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DECEMBRE 2012 - JANVIER 2013

LE SUJET DU MOIS :

L'accès à l'emploi titulaire et à l'emploi à durée indéterminée dans la fonction publique territoriale
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énergie / délégation de service public - marches publics - urbanisme - droit pénal - construction et assurances - intercommunalité - droit électoral - question prioritaire de constitutionnalité - procédure administrative contentieuse - laïcité - baux commerciaux - droit des sem et des spl - droit des epf - droit social - énergie - communications électroniques -
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