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N°179
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Lettre d’Actualités Juridiques
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Avril 2026
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Sujet du mois
Personnes publiques et mécénat : comment sécuriser une stratégie sous tension
Collecter des dons en régie directe ou créer un fonds de dotation : les personnes publiques qui souhaitent recourir au mécénat disposent de plusieurs options qui viennent...
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L'événement du mois
Adductions télécom au droit du terrain des nouvelles constructions : les juridictions donnent tort aux opérateurs et à l’ARCEP
Cour d’appel de Toulouse, 3ème chambre, 9 avril 2025, n° 24/01876
Tribunal administratif de Toulouse, 4ème chambre, 26 février 2026, Département de l’Ariège,...
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| Presse |
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Cold cases
Invité sur le plateau de C à vous, Didier Seban, avocat associé est revenu sur un sujet au cœur de l’actualité : le recours à la généalogie génétique dans la résolution des affaires criminelles non élucidées.
Face à des enquêtes parfois bloquées depuis des années, cette avancée scientifique ouvre de nouvelles perspectives concrètes. En exploitant différemment les traces ADN, il devient possible de remonter des pistes jusque-là inaccessibles. |
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| Evenement |
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Nuit des relais
Comme chaque année, les équipes de Seban Avocats étaient présentes à la Nuit des relais ! Après une collecte organisée en interne pour soutenir les actions de la Fondation des Femmes, 10 coureuses et coureurs du Cabinet ont relevé le défi de se relayer tous les 600 mètres lors d'une course effrénée organisée par la Fondation ! |
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| Formation |
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Gestion des halles et marchés
Guillaume Gauch et Romain Millard vous proposent une formation en ligne le 26 mai 2026 sur le thème "Gestion des halles et marchés". Cette formation répondra aux principales interrogations juridiques et pratiques auxquelles sont susceptibles d’être confrontés les élus et les services des communes et EPCI qui organisent déjà ou souhaiteraient développer à l’avenir un tel service public. |
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Sommaire
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Brèves d’Actualité Juridique
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Propriété intellectuelle
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Proposition de loi Darcos : instauration d’une présomption d’exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle Assemblée nationale, 9 avril 2026, proposition de loi n° 2634 Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle : vers une...
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Marque de territoire et distinctivité : une décision significative pour les collectivités CA Lyon, 5 mars 2026, n° 23/03612 Un particulier a déposé le 30 juin 2022 une demande d’enregistrement pour la marque verbale « EVEREST HOTEL VAL D’ISERE », visant des services relevant notamment...
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Vidéoprotection et intelligence artificielle : la proportionnalité ne supplée pas l’exigence de base légale CAA Nantes, 6 mars 2026, n° 24NT01809 Par un arrêt du 6 mars 2026, la Cour administrative d’appel de Nantes annule partiellement une délibération du 11 octobre 2021 du conseil municipal de Vannes, en tant...
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Demande d’accès aux données et abus de droit : la Cour de justice de l’Union européenne pose les limites de l’instrumentalisation du RGPD CJUE, 19 mars 2026, n° C‑526/24 Par un arrêt du 19 mars 2026, la Cour de justice de l’Union européenne (quatrième chambre), statuant sur renvoi préjudiciel de l’Amtsgericht Arnsberg (Allemagne),...
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Durées de conservation en matière RH : la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) publie un référentiel actualisé distinguant obligations et recommandations Référentiel CNIL – Gestion des ressources humaines, 2 avril 2026 La CNIL a publié, le 2 avril 2026, un référentiel relatif aux durées de conservation des données à caractère personnel dans le domaine de la gestion des ressources...
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Données de santé hébergées par Microsoft : le Conseil d’État valide l’autorisation de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) CE, 20 mars 2026, nos 503159 et 504171 Saisi par des associations et des particuliers, le Conseil d’État n’annule pas l’autorisation accordée au Health Data Hub d’extraire et de traiter des données...
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Municipales 2026 : bilan de l'observatoire des élections de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) — baisse des signalements et premières sanctions dans un nouveau cadre réglementaire CNIL, Bilan de l'observatoire des élections municipales 2026, 8 avril 2026 À l'occasion des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, premières élections soumises au règlement (UE) 2024/900 du 13 mars 2024 relatif à la transparence et...
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Contrats publics
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Biens de retour d’une concession : le juge administratif seul compétent pour qualifier le bien, y compris lorsqu’il appartient à un tiers au contrat CE, 4 mars 2026, n° 511285 Par une décision en date du 4 mars 2026, le Conseil d’État clôt le dernier épisode contentieux de la saga du casino de Berck-sur-Mer.
Pour l’occasion, le juge...
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Conflit d’intérêts : l’exclusion du candidat, seul remède aux « effets anticoncurrentiels durables » CE, 3 avril 2026, n° 510005 Par une décision en date du 3 avril 2026, le Conseil d’Etat apporte une illustration rigoureuse du régime d’exclusion pour conflit d’intérêts prévu à l’article...
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L’interdiction pour les élus locaux de porter des signes religieux ostensibles en conseil municipal confirmée TA Dijon, 18 mars 2026, n° 2601086 Par une ordonnance du 18 mars 2026, le Juge des référés du Tribunal administratif de Dijon a refusé de suspendre l’exécution d’une disposition du règlement intérieur...
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L’employeur public doit-il prendre en charge les dépassements d’honoraires médicaux dans le cadre d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle ? TA Nice, 25 novembre 2025, n° 2300125 Au titre de l'article L. 822-24 du Code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire qui bénéficie d'une reconnaissance d'imputabilité au service d'un accident...
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Urbanisme, aménagement et foncier
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Permis de construire et terrain devenu inconstructible : régularisation possible CE, 31 mars 2026, nº 494252 La décision du Conseil d’État en date du 31 mars 2026 (n° 494252) précise dans quelles conditions un permis de construire peut être régularisé en Cours d’instance...
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Urbanisme, aménagement et foncier
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Avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) : refus limité à la démolition et divisibilité du permis de construire CE, n° 510664, 30 mars 2026 Saisi pour avis par le Tribunal administratif de Nice, le Conseil d’État était amené à préciser la portée de l’avis de l’architecte des Bâtiments de France (ABF)...
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Les pièces exigées pour les déclarations préalables travaux ne peuvent être demandées pour les déclarations préalables (DP) division CAA Toulouse, 12 mars 2026, n° 24TL00030 Dans cette affaire, M. A. a déposé le 27 avril 2021 auprès des services de la commune de Saint-Félix-de-Lodez (Hérault) un dossier de déclaration préalable pour la...
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Exercice du droit de préemption par la SAFER (société d’aménagement foncier et d’établissement rural) : point de départ du délai de notification à l’acquéreur évincé en cas d’informations incomplètes ou erronées délivrées par le notaire instrumentaire Cass. Civ., 3ème, n° 24-22.301 Dans une décision en date du 19 mars 2026, la Cour de cassation rappelle que le délai de quinze jours imparti à la SAFER pour notifier sa décision de préemption à l’acquéreur...
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Date d’appréciation de la légalité d’une décision de préemption versus date de réalisation effective du projet CE, 25 mars 2026, n° 504317 Par une décision en date du 25 mars 2026, le Conseil d’État rappelle que la légalité d’une décision de préemption s’apprécie à la date de son édiction et suppose...
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Droit pénal et de la presse
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Responsabilité pénale de l’employeur en cas d’accident : la consécration d’un devoir d’initiative Cass. Civ., 3 février 2026, n° 23-84.650 La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu le 3 février 2026 un arrêt venu préciser les contours de la responsabilité pénale de l'employeur en matière d'obligation...
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Droit pénal et de la presse
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Secret des affaires : Extension de l’infraction de recel aux informations confidentielles Cass. Crim., 18 février 2026, n° 24-82.611 L’arrêt rendu le 18 février 2026 par la Chambre criminelle (n° 24-82.611) tranche une question de droit importante : le délit de recel peut-il porter sur une information...
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Eclairage jurisprudentiel sur la détermination des dernières volontés du défunt et le scellement de l’urne funéraire TJ Castres, 13 mars 2026, n° 25/01673 Comment établir les dernières volontés du défunt quant à la destination de ses cendres et à leur scellement éventuel sur un monument funéraire ?
C’est à cette...
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L’actualité du cabinet
| Formations Géothermie - Etapes à suivre et modalités de gestion pour votre projet de réseau de chaleur géothermique
le 21/05/2026 de 9h30 à 13h (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Alice LARMET,Julie CAZOU
→ formation payante 525€ HT par pers.
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| Formations Gestion des halles et marchés
le 26/05/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Guillaume GAUCH,Romain MILLARD
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Accompagner le développement économique de son territoire : identifier et octroyer des aides d’État
le 28/05/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Victoria GOACHET,Sandrine Lebel
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations La valorisation des propriétés publiques
le 02/06/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Alexandre VANDEPOORTER
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Prévenir les risques administratifs et pénaux dans les marchés publics avant la notification du marché public : comment y remédier et les éviter ?
le 20/10/2026 de 9h à 11h30 - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Elisabeth FERNANDEZ-BEGAULT
→ formation payante 375€ HT par pers.
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| Formations Le sort des construction irrégulières : comment articuler l’astreinte administrative avec la procédure pénale ?
le 09/06/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Marlène JOUBIER,Emmanuelle BARON
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Secteur culturel, prestations artistiques : quels outils pour les personnes publiques ?
le 11/06/2026 de 9h à 13h (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Samuel COUVREUR,Alice LARMET
→ formation payante 600€ HT par pers.
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| Formations Squat : comment mener à bien une procédure de libération devant le juge judiciaire ?
le 16/06/2026 de 10h à 12h (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ ,Marc LANGLADE
→ formation payante 300€ HT par pers.
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| Formations Optimiser la recherche juridique et informationnelle en ligne : explorer les gisements, trouver la pépite
le 18/06/2026 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Thomas MANHÈS
→ formation payante 275 € HT par pers.
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| Formations Cimetières, opérations funéraires : Qui fait quoi ? Quel contrôle des personnes publiques sur ces activités ?
le 19/06/2026 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE,Ana Nuytten
→ formation payante 375€ HT par pers.
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| Formations L'essentiel du droit syndical dans la fonction publique de l'Etat et dans la fonction publique territoriale
le 23/06/2026 de 9h30 à 13h00 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Marjorie ABBAL
→ formation payante 525 € HT par pers.
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| Formations Maîtriser les enjeux d'un contentieux dirigé contre un PLU
le 25/06/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Camille TREHEUX
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Procédures collectives et contrats publics : cadre juridique et bonnes pratiques
le 30/06/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : eglantine ENJALBERT,Marianne HAUTON
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Assurances des collectivités
le 02/07/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Guillaume GAUCH,Romain MILLARD
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| RECRUTEMENTS
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Mehnris Messaoudene
Stagiaire,Fonction publique
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Baptiste Ribeiro
Stagiaire,Aide aux victimes
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Etienne Sauty de Chalon
Stagiaire,Contrats publics et énergie
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| PUBLICATIONS DANS LA PRESSE Le permis de louer, un outil utile à la main des collectivités pour lutter contre l’habitat indigne
Afin de lutter contre l’habitat indigne, de nombreuses collectivités ont recours au permis de louer. Créé par la loi Alur n° 2014-366 du 24 mars 2014 et son décret n° 2016-1790...
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| Subvention ou commande publique : les enjeux d'une juste qualification
Lorsqu’une personne publique souhaite intervenir dans un secteur relevant d’un intérêt public dont elle a la charge, celle-ci dispose de plusieurs leviers: la commande publique...
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| L’existence d’un contrat : condition sine qua non de la responsabilité contractuelle
Un litige opposant le département de l’Oise à l’établissement public Voies navigables de France concernant la répartition de la charge financière de l’entretien d’un pont...
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| L'action sociale, au cœur de la coopération entre communes et associations
En matière d’action sociale, les modes de coopération entre communes et associations, acteurs de nature juridique différente, sont multiples, allant parfois jusqu’au transfert...
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| Le domaine communal au service du secteur associatif
La mise à disposition du domaine communal constitue un levier juridique majeur pour soutenir l’action des associations en permettant aux collectivités de mobiliser leur patrimoine...
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| Omission d’une clause de révision des prix : vers une réduction des pénalités
L’absence de clause de révision des prix n’entache pas d’illicéité le contenu d’un contrat. Cependant, le Conseil d’État estime qu’une telle omission constitue une...
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| L'INTÉGRALE - Les disparus de l'Isère : la montagne aux cold-cases
Dans ce podcast publié par RTL, Didier Seban, avocat des familles de Ludovic Janvier et Fabrice Ladoux, rappelle une réalité brutale : pendant trop longtemps, les dossiers criminels...
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| Imposer aux soumissionnaires de prendre en compte les conventions d’achat d’eau conclues entre le délégant et le délégataire sortant et candidat : manquement au principe d’égalité de traitement
Dans une ordonnance du 24 février 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a estimé que la clause imposant à un candidat de s’engager à acheter de...
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| Transparence d'une association locale : risques et enjeux
Une personne publique peut recourir à une association afin de gérer une mission lui incombant. Si une telle pratique n’est pas illégale, le recours à ce mode de gestion peut...
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| Réglementation - Efficacité énergétique : la directive qui bouscule acheteurs publics et entreprises
L’ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025, prise sur le fondement de l’article 25 de la loin° 2025-391 du 30 avril 2025 dite« Ddadue », ainsi que, tout récemment,...
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| Environnement : un nouvel élan pour la procédure de participation du public par voie électronique
Le principe de participation du public en matière environnementale, inscrit à l’article 7 de la Charte de l’environnement, vise à informer le public des projets susceptibles...
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| PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES Propriété intellectuelle
Société par actions simplifiée (Hauts-de-France)
Assignation en référé d'une SAS (actionnariat public) exploitant une plateforme d'intermédiation aux côtés d'un utilisateur de sa plateforme pour contrefaçon de marques. Analyse juridique avec préconisations sur la position à adopter par la SAS.
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| Droit pénal et de la presse
Etablissement public de coopération intercommunale (Grand-Est)
Analyse du risque pénal (homicide involontaire) lié à un accident corporel survenu au sein d'un équipement sportif exploité par l'EPCI sur la personne d'un de ses agents des suites d'une méconnaissance des règles de sécurité applicables
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| Contrats publics
Syndicat mixte ouvert (Auvergne-Rhône-Alpes)
Analyse juridique et financière, en partenariat avec un bureau d'étude financier, du choix du mode de gestion d'un nouvel abattoir public construit en maîtrise d'ouvrage publique au vu de la structuration de la filière viande.
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| Economie sociale et solidaire
Région
Rédaction d’une consultation sur les moyens d’actions à la disposition d’une région pour recouvrer une créance contre une association en cours de dissolution judiciaire (face à un liquidateur nommé par le TJ après une administration provisoire) et dans le contexte d’un liquidateur passif. Courrier d'avocat au liquidateur et relecture d'une mise en demeure à l'association.
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| Economie sociale et solidaire
Association (Bourgogne-Franche-Comté)
Assistance d'une association dans le cadre de la rédaction d'une convention de financement avec une commune pour la gestion d'accueils collectifs de mineurs.
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| Funéraire
Syndicat intercommunal funéraire (Ile-de-France)
Analyse du procédé d’aquamation, afin d’en présenter les caractéristiques en tant que mode de sépulture, et d’examiner les possibilités de son évolution et de son encadrement en droit français.
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| Fonction publique
Département (Ile-de-France)
Défense et représentation de la collectivité devant le juge du référé liberté pour la défense d'une décision posant des limites au droit de grève de certains agents
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| Fonction publique
Groupement d'intérêt public (Ile-de-France)
Rédaction d'une note d’analyse relative à la possibilité de refuser le renouvellement ou l’octroi de télétravail d’agents dont le médecin, qu’il soit généraliste ou de prévention, en a préconisé l’usage
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| Fonction publique
Etablissement public local (Auvergne-Rhône-Alpes)
Enquête administrative à la suite de plusieurs signalements de faits assimilables à du harcèlement sexuel et à des agissements sexistes de la part de deux professeurs
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| Fonction publique
Etablissement public administratif (Ile-de-France)
Réalistion d'une formation sur la maladie et l'inaptitude pour raison de santé des agents de la fonction publoque territoriale théorique et pratique
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| Fonction publique
Communauté d'agglomération (Ile-de-France)
Analyse d'une demande de révision d'un CREP
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| Fonction publique
Communauté d'agglomération (Nouvelle-Aquitaine)
Rédaction d'un mémoire en défense dans le cadre d'un recours indemnitaire formé par une agente, qui sollicite l'indemnisation des préjudices liés à un accident de service et qui accuse sa hiérarchie de harcèlement moral ainsi que de l'avoir contrainte de réaliser des fraudes dans la délivrance de certificats professionnels
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| Fonction publique
Syndicat mixte fermé (Bourgogne-Franche-Comté)
Consultation relative à l'existence d'une obligation de ne confier la direction de l'ensemble des services à un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel, plutôt qu'un emploi d'attaché de droit commun
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| Fonction publique
Commune de 20 000 à 100 000 habitants (Ile-de-France)
Représentation dans le cadre d'un référé tendant à l'annulation de la révocation prononcée à l'encontre d'un Directeur de police municipale accusé de détournement d'un système de vidéoprotection, institution d'une brigade en tenue irrégulière et insultes répétées à l'égard de ses supérieurs hiérarchiques
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| Santé, action sanitaire et sociale
Etablissement public de santé (Grand-Est)
Consultation portant sur la possibilité pour un établissement public de santé de conserver son label “hôpital de proximité” compte tenu de l'évolution de son activité.
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| Santé, action sanitaire et sociale
Association (Ile-de-France)
Accompagnement d'une association gestionnaire d'un ESSMS pour la rédaction d'un recours à l'encontre d'une décision de la MDPH refusant sa demande de fin de prise en charge de l'un de ses résidents.
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| Santé, action sanitaire et sociale
Département (Nouvelle-Aquitaine)
Assistance d’un département dans le cadre du contentieux formé par une société à la suite du refus opposé à la création d’un service d’aide à domicile interne à une résidence services seniors.
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| Santé, action sanitaire et sociale
Département (Nouvelle-Aquitaine)
Assistance d’un département dans le cadre du contentieux tarifaire formé par un gestionnaire d’une maison d’enfants à caractère social (MECS).
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| Droit des données
Entreprise sociale pour l’habitat (Nouvelle-Aquitaine)
Accompagnement du client dans la rédaction juridique de la documentation relative à un projet expérimental de ventilation des logements, incluant l’installation de capteurs au sein des habitations.
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| Droit des données
Entreprise sociale pour l’habitat (Nouvelle-Aquitaine)
Gestion d'une plainte déposée par un locataire auprès de la CNIL et ayant conduit à un rappel à la loi de la CNIL
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| Droit des données
Société d'économie mixte (Pays-de-la-Loire)
Analyse juridique relative aux décisions de l'Autorité de régulation des transports sur l'activité du client et notamment l'encadrement contractuel avec ses fournisseurs de SNM
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| Droit des données
Communauté d'agglomération (Nouvelle-Aquitaine)
Rédaction d’un accord de co-responsabilité, identification des traitements et définition des obligations respectives (information, sécurité, droits)
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| Droit des données
Département (Bretagne)
Consultation juridique complète sur la diffusion publique d’informations relatives aux bénéficiaires du RSA (anonymisation, risques de réidentification, cadre CNIL / CADA)
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| Droit des données
Commune (Provence-Alpes-Côte d'Azur )
Rédaction d’une autorisation de droit à l’image et des mentions RGPD associées, sécurisation des modalités de diffusion des supports
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| Droit des données
Communauté d'agglomération (Ile-de-France)
Élaboration du registre des activités de traitement (recensement, qualification, rédaction des fiches, structuration globale)
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| Droit des données
Entreprise sociale pour l’habitat (Auvergne-Rhône-Alpes)
Réalisation d’une AIPD complète (cartographie, analyse des risques, mesures techniques et organisationnelles, plan d’action) pour un dispositif d’écoute téléphonique
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| Droit des données
Syndicat mixte fermé (Occitanie)
Consultation juridique relative à la mise à disposition et au partage de données cadastrales via un SIG (analyse CRPA, RGPD, responsabilités, recommandations)
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| Numérique et télécom
Commune de plus de 100 000 habitants (Ile-de-France)
Accompagnement d'une commune dans le cadre d'un audit réclamé par un éditeur de logiciel.
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| Numérique et télécom
Centre hospitalier (Ile-de-France)
Conseil et accompagnement du centre hospitalier dans le cadre d’une collaboration avec un laboratoire et une start-up pour le développement d'une solution innovante, pour la protection de la propriété intellectuelle de ses actifs immatériels (données résultats des études cliniques, logiciel développé, algorithme).
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| Urbanisme, aménagement et foncier
Commune de 20 000 à 100 000 habitants (Ile-de-France)
Note juridique décrivant les possibilités et les conditions de mise en œuvre de la procédure de préemption sur adjudication dans le cadre d'une saisie-immobilière et mise en place d'une stratégie d'acquisition foncière.
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| Urbanisme, aménagement et foncier
Etablissement public foncier
Note juridique concernant l'exercice du droit de préemption urbain sur une unité foncière de 14 hectares dont une partie seulement est préemptable. Réponse à plusieurs interrogations : 1. analyse des conditions de recours à la réquisition d'emprise totale ; 2. analyse de la procédure de fixation judiciaire du prix d'acquisition du bien préempté ; 3. analyse des moyens susceptibles d'être soulevés en cas de recours en contestation de la légalité de la décision de préemption à intervenir.
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| Urbanisme, aménagement et foncier
Etablissement public foncier
Etude juridique destinée à l'analyse et la présentation de solutions existantes ou à créer pour permettre de favoriser le lien emploi-logement dans le contexte spécifique d'une zone d'aménagement économique de 45 hectares, notamment à travers l'étude des outils de mobilisation de maîtrise foncière : expropriation des biens en état d'abandon manifeste, acquisition amiable des biens, proposition de loi permettant l'expropriation simplifiée des logements vacants, l'expropriation de droit commune pour la création de cités ouvrières, l'exercice du droit de préemption urbain.
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| Urbanisme, aménagement et foncier
Société publique locale (Ile-de-France)
Note juridique de cadrage pour la mise en œuvre d'un dossier d'enquête préalable à la DUP concernant une opération d'aménagement mêlant logements, équipements publics, activités et organisé autour d'un vaste coeur vert agricole et paysage sur le territoire de trois communes et concernant une assiette foncière de l'ordre de 33 ha soumise à évaluation environnementale. Définition des pièces composant le dossier, des avis à récolter, de la stratégie foncière à adopter et du planning rétrospectif à réaliser pour parvenir à une maîtrise foncière correspondant au besoin des collectivités.
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| Urbanisme, aménagement et foncier
Etablissement public territorial (Ile-de-France)
Rédaction d'une consulation sur la compétence pour exercer le droit de préemption urbain concernant une société publique locale (SPL) non encore titulaire du traité de concession d'aménagement.
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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch 
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