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N°151
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Lettre d’Actualités Juridiques
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Décembre 2023
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Sujet du mois
Extinction du cuivre : la lumière au bout du fourreau ?
Le réseau cuivre correspond au réseau de téléphonie historique, essentiellement développé dans le courant des années 1970. Depuis de la privatisation de France télécom...
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L'événement du mois
Journées des organismes de foncier solidaires (OFS) à Lyon
Le Cabinet SEBAN était présent aux 5èmes Journées du Réseau des Organismes de Foncier Solidaire qui ne sont tenues à Lyon les 21 et 22 novembre 2023.
Créés par la...
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| Presse |
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Protection des élus locaux
Nos avocats ont rédigé un dossier exclusif sur la protection des élus locaux en partenariat avec LEXBASE. Dans ce dossier, vous retrouverez des articles détaillant les outils, les questions liés aux indemnités, les frais ou encore les droits à la formation des élus ainsi que d’autres articles traitant des garde-fous et de la protection des élus (relation entre vie privée, Open Data, le droit disciplinaire embryonnaire). |
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| LAJEEM |
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La LAJEE intègre les mobilités et devient la LAJEEM !
Pour répondre aux besoins d’information et d’analyse croissants et interdépendants de ses lecteurs, notre Lettre d’actualités juridiques Energie et Environnement (LAJEE) s’enrichit en s’ouvrant au secteur de la mobilité : à l’occasion de ce 100ème numéro, elle devient la Lettre d’actualités juridiques Energie, Environnement et Mobilité (LAJEEM). |
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| FORMATION |
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Fonction publique
Lorène Carrère et SEBAN AVOCATS vous propose une formation en ligne sur le thème "Organiser une enquête administrative" le 30 janvier 2024 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) à partir de 450€ HT par pers. |
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Sommaire
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Brèves d’Actualité Juridique
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Sur la possibilité d’attribuer un contrat de délégation de service public sur la base des offres intermédiaires en cas de fuite d’informations confidentielles TA de Paris, 29 novembre 2023, n° 2325466 Par une récente ordonnance[1], les Juges des référés précontractuels du Tribunal administratif de Paris statuant en formation collégiale ont eu l’occasion de rappeler...
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Droit de la propriété publique
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Requalification des cessions domaniales avec charges en contrat de la commande publique : la Cour de cassation s’aligne sur la jurisprudence administrative Cass., Civ., 3ème, 26 octobre 2023, n° 22-19.444 Par un arrêt du 26 octobre 2023, la Cour de cassation fait sienne la jurisprudence déjà tracée par la Cour de justice de l’Union européenne et par le Conseil d’État...
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Caractérisation d’un harcèlement sexuel malgré l’absence de demande expresse à caractère sexuel CAA Lyon, 9 novembre 2023, n° 21LY03768 Par un arrêt du 9 novembre 2023, la Cour administrative d’appel de Lyon a apporté une nouvelle illustration en matière de harcèlement sexuel.
Pour rappel, l’article...
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Nécessité de publicité de la vacance d’emploi avant le recrutement d’un directeur de régie CE, 4 décembre 2023, n° 462867 La jurisprudence commentée illustre une nouvelle fois la difficulté à appréhender le cadre juridique applicable aux directeurs de services publics industriels et commerciaux,...
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Intercommunalité
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Sophia FADDAOUI  |
Précisions sur le transfert de la compétence « eau » vers les intercommunalités Réponse ministérielle, 12 octobre 2023, n° 07650 A l’occasion d’une question écrite, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a été interrogé sur les modalités de transfert de...
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Précisions sur les conséquences de la modification d’un projet objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme en cours d’instruction CE, 1er décembre 2023, n° 448905 Rappel des faits et de la procédure :
Dans cette affaire, une société a sollicité, le 22 juillet 2016, un permis de construire portant sur deux immeubles à usage d’habitation...
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Pas de lotissement sans construction : le Conseil d’Etat apporte une précision sur la notion de lotissement CE, 29 novembre 2023, n° 470788 Par un arrêt du Conseil d’Etat en date du 29 novembre 2023, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions quant à la qualification de lotissement au sens des...
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L’actualité du cabinet
| Formations La prise en charge des dossiers criminels complexes (crimes de sang non-élucidés, crimes sériels et disparitions inquiétantes)
le 25/01/2024 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marine Allali,Antoine SAUVESTRE-VINCI,Olivier LE GALL
→ formation payante 375€ HT par pers.
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| Formations Organiser une enquête administrative
le 30/01/2024 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Lorène CARRÈRE
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Décisions de limitation et d’arrêt des thérapeutiques actives (LATA) : élaboration et formalisation
le 08/02/2024 de 9h30 à 13h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants :
→ formation payante 525€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| Formations L’employeur public face au droit pénal du travail
le 14/03/2024 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marlène JOUBIER
→ formation payante 450€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| Formations L’articulation des congés pour raison de santé dans la fonction publique hospitalière
le 19/03/2024 de 9h à 13h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : ,
→ formation payante 600€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| Formations Sécuriser et optimiser la fiabilité juridique du rapport d’analyse des offres en marches publics : rédaction pratique d’un rapport d’analyse des offres
le 21/03/2024 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Elisabeth FERNANDEZ-BEGAULT,Romain Denilauler
→ formation payante 375€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| Formations Maîtriser les enjeux d’un contentieux dirigé contre un PLU
le 26/03/2024 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Camille TREHEUX
→ formation payante 350€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| Formations Eviction commerciale : Connaître et maîtriser les délais !
le 28/03/2024 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ ,Emilie BACQUEYRISSES,Ali KHATIB
→ formation payante 300€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| RECRUTEMENTS
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Zoé Le Morvan Thomas
Alternante,Droit de la propriété intellectuelle
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Audrey Bocquet
Avocate à la Cour,Contrats publics, Structures publiques/privées, Energie
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Coralie Estanol
Stagiaire,Droit des données
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Timothée SAURON
Avocat à la Cour,Droit immobilier
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| PUBLICATIONS DANS LA PRESSE Offre et « tiroir numérique »
Quelle doit être la décision de l’acheteur lorsqu’un candidat dépose une offre dans le « tiroir numérique » d’une autre consultation ? Selon le Conseil d’État, l’acheteur...
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| Optimiser la gestion de l'eau par la réutilisation des eaux usées traitées
La réutilisation des eaux usées traitées (REUT) a pour objet de permettre, pour certains usages, d’utiliser des eaux provenant d’une installation de traitement.
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| ZFE : consulter au mieux les usagers sur un dossier inflammable
En 2021, le législateur a fait le choix de renforcer les mesures de restrictions de circulation des véhicules polluants en créant les zone à faibles émissions mobilités (ZFE-m).
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| Le régime juridique de retraite des élus locaux
Le décret n°2023-838 publié le 30 août 2023 est venu définir les conditions permettant désormais à tous les élus locaux d’être assujettis aux cotisations de Sécurité sociale...
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| Les marchés publics attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise liée
Parmi les hypothèses d’exonération des règles de publicité et de mise en concurrence figure l’hypothèse des marchés attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise...
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| Dossier - Les 10 ans de la loi relative à la transparence de la vie publique
Nos avocats ont travaillé sur un dossier d’articles complet sur les 10 ans de la loi relative à la transparence de la vie publique. Retrouvez ici l’ensemble du dossier...
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| Reconstruire après les émeutes : des outils, pas de miracles
Le gouvernement a adapté le droit pour aider les quelque 500 communes touchées par les violences à rebâtir leurs équipements publics. Mais le dispositif créé n’a pas levé...
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| PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES Contrats publics
Communauté d’agglomération (Région nord-ouest)
Analyse juridique relative à la définition du besoin et au calcul des seuils de passation des marchés publics, et application de ces règles dans le cadre de l’analyse de bons de commande correspondants à des prestations de services au profit de la communauté d’agglomération.
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| Contrats publics
Département (Région Outre-Mer)
Dans le cadre d’une réflexion relative à l’évolution des modalités de gestion et d’exploitation des aérodromes départementaux, rédaction d’une analyse supplémentaire relative aux structures (publiques, privées et publiques/privées) pouvant être envisagées pour gérer et exploiter ces aérodromes.
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| Contrats publics
Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (Région sud-ouest)
Analyse de la compétence et des modalités (in house) selon lesquelles l’établissement pourrait assurer des prestations à titre onéreux avec une filiale foncière chargée de valoriser son patrimoine immobilier et mobiliser ses agents dans le cadre de ses prestations.
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| Contrats publics
Syndicat mixte ouvert (Région sud-est)
Défense avec succès d’un syndicat mixte à la suite de la saisine du Tribunal administratif par une commune membre contestant le refus de réalisation de travaux de raccordement en vue de permettre la mise en œuvre d’un service expérimental de communications électroniques, dans le cadre d’une délégation de service public. Rédaction de plusieurs mémoires en défense successifs et représentation lors de l’audience.
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| Contrats publics
Métropole (Région sud-est)
Assistance juridique d’une métropole dans le cadre d’un projet de développement de territoire intelligent et d'aménagement numérique via la création d’un Data Center à hautes exigences environnementales. Rédaction d’une note juridique relative à l’orientation de la procédure de consultation à mettre en œuvre, au regard du risque de requalification des appels à projets en contrat de la commande publique et du contenu d’un cahier des charges de cession de terrain (CCCT).
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| Contrats publics
Etablissement public territorial (Région parisienne)
Rédaction d’une consultation relative aux règles de remplacement au sein des commissions d’appel d’offres.
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| Fiscalité et finances publiques
Communes de plus de 20.000 habitants (Région parisienne)
Rédaction d’une note juridique sur l’obligation pour une commune de verser une contribution exceptionnelle demandée par un Syndicat dont elle est membre, et sur la forme de ce versement.
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| Numérique et télécom
Syndicat mixte ouvert (Région sud-est)
Rédaction d’une note juridique à l’attention d’un Syndicat intercommunal, disposant de la qualité d’Autorité organisatrice de la distribution d’électricité, portant sur l’interprétation des stipulations d’une convention d’utilisation des appuis du réseau de distribution de l’électricité basse tension entrée en vigueur avant la loi PINTAT, ainsi que sur les enjeux relatifs au renouvellement d’une telle convention à la lumière du modèle de convention type adopté en 2015 par la FNCCR et ENEDIS.
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| Intercommunalité
Communauté de communes (Région nord-ouest)
Rédaction d’une requête en appel contre un jugement annulant la délibération par laquelle la Communauté de communes a créé un fonds de concours et adopté le règlement de son fonds de concours.
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| Intercommunalité
Communauté d’agglomération (Région sud-ouest)
Rédaction d’une consultation relative aux conséquences de la cessation par un élu de ses fonctions de premier adjoint sur son mandat de conseiller communautaire (étant précisé qu’il s’agissait d’une commune de moins de 1 000 habitants disposant d’un seul représentant au sein du conseil communautaire).
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| Intercommunalité
Commune de moins de 10.000 habitants (Région sud-ouest)
Rédaction d’une consultation sur la question de la prorogation des mandats de conseillers communautaires en cas de défusion d’une commune nouvelle.
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| Intercommunalité
Département (Région sud-est)
Accompagnement d’un département dans la création d’un syndicat mixte ouvert compétent en matière de vidéoprotection (rédaction des statuts, rédaction des délibérations afférentes)
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| Fonction publique
Office public de l’habitat (Région parisienne)
Rédaction d’une note d’analyse sur la sanction de la révocation envisagée à l’encontre d’un agent en congé de maladie en raison d’un cumul d’activités non autorisé.
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| Fonction publique
Commune de plus de 20.000 habitants (Région parisienne)
Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours indemnitaire introduit par un agent en contrat à durée déterminée ayant fait l’objet d’un licenciement au terme de sa période d’essai.
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| Fonction publique
Syndicat intercommunal à vocation unique (Région parisienne)
Analyse des conditions de non-renouvellement du contrat d’un agent au vu de sa manière de servir et/ou du projet de réorganiser le service et de supprimer son emploi.
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| Fonction publique
Communauté d’agglomération (Région sud-ouest)
Etablissement d’un mémoire en défense dans le cadre d’un référé-expertise introduit par un agent à la suite de l’imputabilité au service de trois accidents.
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| Fonction publique
Département (Région nord-est)
Rédaction d’une note d’analyse sur la situation d’un agent en CITIS : possibilité de changement d’affectation en cours de CITIS afin de pouvoir son emploi en recrutant un fonctionnaire, de rupture conventionnelle du fait de son âge ou de placement d’office en retraite pour invalidité.
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| Fonction publique
Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (Région parisienne)
Réalisation d’une enquête administrative à la suite du signalement par un agent de faits susceptibles d’être qualifiés de discrimination et de harcèlement moral imputés à ses supérieurs hiérarchiques.
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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch 
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