Le Cabinet SEBAN était présent aux 5èmes Journées du Réseau des Organismes de Foncier Solidaire qui ne sont tenues à Lyon les 21 et 22 novembre 2023.
Créés par la loi dite « ALUR » du 24 mars 2014, l’engouement pour ces acteurs spécifiques de l’aménagement ne se dément pas ces dernières années face à la crise de l’immobilier et du logement, et au prix du foncier, d’autant que la loi ELAN du 23 novembre 2018 a autorisé les organismes HLM à être agréés, sous certaines conditions, en qualité d’OFS.
C’est ainsi que le nombre d’organismes agréés en qualité d’OFS est passé de 110 en 2022 à 163 en 2023, soit une progression de près de 50 %.
Parmi ces 163 organismes, 83 sont des organismes HLM, qui confirment ainsi leur vocation pour la construction de logements abordables tout en favorisant la mixité sociale.
Ces journées ont été l’occasion – notamment – de revenir sur les problématiques juridiques très concrètes auxquels font face ces organismes, qu’ils soient ou non par ailleurs organismes HLM :
- comment inciter les communes, en particulier les communes déficitaires en logements sociaux ou carencées, à promouvoir le BRS ?
- comment l’OFS peut-il accompagner le titulaire d’un bail réel et solidaire (BRS) qui souhaite revendre ses droits réels, sans jouer un rôle d’intermédiaire qui le soumettrait aux dispositions de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et à l’obligation de détenir la carte professionnelle ? Quel rôle peuvent, dans ce processus, jouer les organismes HLM agréés comme OFS ou membres d’un OFS, tout en restant dans le cadre de leurs droits à faire ?
- comment mener des opérations mixtes comprenant du logement libre, du logement social, des logements en BRS ? Le recours à la « SCCV ALUR » est-il la bonne solution ?
- Comment développer la vente HLM en BRS ?
Lors du discours de clôture, le Président de Foncier Solidaire France, Monsieur Renaud PAYRE, a appelé plusieurs réformes, et notamment :
- la réforme des modalités de décompte SRU du nombre de logements sociaux dans les communes carencées, les BRS étant souvent conclus avec des ménages modestes, respectant les plafonds du PLUS,
- l’élargissement des conditions d’accès au BRS, aujourd’hui réservé aux ménages respectant les plafonds du PSLA. Monsieur Renaud PAYRE a ainsi plaidé pour que les plafonds du PLS accession soient retenus ;
- Surtout, le fait que les organismes HLM rejoignent la famille des organismes entrant dans le champ du service d’intérêt économique général du logement social et bénéficient ainsi d’exonérations d’impôt sur les sociétés.