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N°100
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Lettre d'Actualités Juridiques Energie, Environnement, Mobilité
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Décembre 2023
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Sujet du mois
SPECIALE 100ème : la LAJEE intègre les mobilités et devient la LAJEEM !
Pour répondre aux besoins d’information et d’analyse croissants et interdépendants de ses lecteurs, notre Lettre d’actualités juridiques Energie et Environnement...
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Sujet du mois
Loi Industrie verte : coup d’œil sur les quelques ajustements et assouplissements apportés au Code de la commande publique
Dans le prolongement de la loi dite Climat et résilience[1] - dont certaines des dispositions poursuivant l’objectif fixé de « verdissement » de la commande publique...
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Sujet du mois
Marchés globaux de performance énergétique à paiement différé : Fin Infra publie la méthodologie de réalisation de l’étude préalable
Le décret n° 2023-913 relatif aux marchés globaux de performance énergétique à paiement différé, publié le 3 octobre dernier en application des dispositions de la...
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L'événement du mois
Présence de SEBAN AVOCATS au Congrès et Salon des Epl
Thomas Rouveyran, Anne-Christine Farçat et Benoît Roseiro seront présents au Congrès et Salon des Epl organisé à Cannes les 13 et 14 décembre prochains par la Fédération...
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| Evenement |
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Salon SIMI
Claire-Marie Dubois et Céline Lherminier, avocates associées seront présentes au Salon de l'Immobilier d'Entreprise (SIMI) du 12 au 14 décembre 2023 au Palais des congrès - Paris. N'hésitez pas à les contacter pour une rencontre ! |
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| Presse |
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Loi transparence de la vie publique
Nos avocats ont travaillé sur un dossier d'articles complet sur les 10 ans de la loi relative à la transparence de la vie publique. Retrouvez ici l'ensemble du dossier rédigé par Alexandra Aderno, Elise Humbert, Agathe Delescluse, Michaël Goupil et Vincent Cadoux. |
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| Formation |
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Fonction publique
Lorène Carrère et SEBAN AVOCATS vous propose une formation en ligne sur le thème "Organiser une enquête administrative" le 30 janvier 2024 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) à partir de 450€ HT par pers. |
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Sommaire
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Brèves d’Actualité Juridique
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A69 : feu rouge pour la procédure de référé engagée par les associations. L’A69 est le nouveau symbole du combat entre deux exigences inconciliables. D’un côté du ring, la lutte contre le réchauffement climatique, passant par une réduction...
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Alstom, pas prête de voir le bout du tunnel … Alors que son carnet de commandes est bien rempli, la situation d’Alstom interroge. Ainsi, elle a annoncé la suppression de 1500 emplois. Et ce n’est pas la décision...
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L’actualité du cabinet
| Formations Réussir la procédure disciplinaire du fonctionnaire
le 12/12/2023 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marjorie ABBAL
→ formation payante 450€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| Formations Syndicats d’énergie et production d’énergies renouvelables : comment définir la compétence statutaire et quelles relations financières avec les membres ?
le 14/12/2023 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marianne HAUTON,Margaux DAVRAINVILLE
→ formation payante 375€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| Formations La prise en charge des dossiers criminels complexes (crimes de sang non-élucidés, crimes sériels et disparitions inquiétantes)
le 25/01/2024 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marine Allali,Antoine SAUVESTRE-VINCI,Olivier LE GALL
→ formation payante 375€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| Formations Organiser une enquête administrative
le 30/01/2024 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Lorène CARRÈRE
→ formation payante 450€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| Formations Décisions de limitation et d’arrêt des thérapeutiques actives (LATA) : élaboration et formalisation
le 08/02/2024 de 9h30 à 13h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Caroline LANTERO
→ formation payante 525€ HT par pers.
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| Formations L’employeur public face au droit pénal du travail
le 14/03/2024 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marlène JOUBIER
→ formation payante 450€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| Formations L’articulation des congés pour raison de santé dans la fonction publique hospitalière
le 19/03/2024 de 9h à 13h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Caroline LANTERO,François CAFARELLI
→ formation payante 600€ HT par pers.
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| Formations Sécuriser et optimiser la fiabilité juridique du rapport d’analyse des offres en marches publics : rédaction pratique d’un rapport d’analyse des offres
le 21/03/2024 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Elisabeth FERNANDEZ-BEGAULT,Romain Denilauler
→ formation payante 375€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| Formations Maîtriser les enjeux d’un contentieux dirigé contre un PLU
le 26/03/2024 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Camille TREHEUX
→ formation payante 350€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| Formations Eviction commerciale : Connaître et maîtriser les délais !
le 28/03/2024 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ ,Emilie BACQUEYRISSES,Ali KHATIB
→ formation payante 300€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| RECRUTEMENTS
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Audrey Bocquet
Avocate à la Cour,Contrats publics, Structures publiques/privées, Energie
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Coralie Estanol
Stagiaire,Droit des données
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Timothée SAURON
Avocat à la Cour,Droit immobilier
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| PUBLICATIONS DANS LA PRESSE ZFE : consulter au mieux les usagers sur un dossier inflammable
En 2021, le législateur a fait le choix de renforcer les mesures de restrictions de circulation des véhicules polluants en créant les zone à faibles émissions mobilités (ZFE-m).
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| Le régime juridique de retraite des élus locaux
Le décret n°2023-838 publié le 30 août 2023 est venu définir les conditions permettant désormais à tous les élus locaux d’être assujettis aux cotisations de Sécurité sociale...
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| Les marchés publics attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise liée
Parmi les hypothèses d’exonération des règles de publicité et de mise en concurrence figure l’hypothèse des marchés attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise...
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| Dossier - Les 10 ans de la loi relative à la transparence de la vie publique
Nos avocats ont travaillé sur un dossier d’articles complet sur les 10 ans de la loi relative à la transparence de la vie publique. Retrouvez ici l’ensemble du dossier...
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| Reconstruire après les émeutes : des outils, pas de miracles
Le gouvernement a adapté le droit pour aider les quelque 500 communes touchées par les violences à rebâtir leurs équipements publics. Mais le dispositif créé n’a pas levé...
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| Punaises de lit : que peuvent vraiment faire les collectivités territoriales ?
Nuisibles de plus en plus présents tant dans les logements privés que dans les hôtels, transports en commun ou salles de cinéma, les punaises de lit apparaissent comme un défi...
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| La notion de contrôle analogue : état des lieux
Par un arrêt du 22 décembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne apporte des précisions sur les conditions relatives à la mise en œuvre de l’exemption de quasi...
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| PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES Energie
Syndicat mixte fermé (Région sud-est)
Consultation relative aux règles de passation applicables à un contrat par lequel un syndicat d’énergie peut intervenir en qualité de tiers investisseur dans le cadre d’une opération d’autoconsommation individuelle.
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| Energie
Communauté d’agglomération (Région nord-ouest)
Accompagnement dans le cadre de l’identification de la structure juridique la plus adaptée pour assurer le développement de projets de production d’énergie renouvelable sur le territoire (régie, SPL, SEM, SAS, etc.) et analyse multicritères de chaque véhicule juridique, notamment quant à la composition de l’actionnariat, la gouvernance de la structure, les modalités de contractualisation au regard du droit de la commande publique, la mise à disposition de moyens par les actionnaires, etc ; assistance éventuelle dans la mise en œuvre effective du projet avec la création de la société (rédaction des statuts et du pacte d’actionnaires).
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| Energie
Syndicat mixte fermé (Région sud-est)
Consultation relative aux modalités de définition de la compétence relative à la production d’énergie renouvelable dont un syndicat d’énergie peut se doter.
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| Energie
Syndicat mixte fermé (Région centre)
Analyse juridique sur la qualification de l’intervention (transfert de compétence ou réalisation de prestations de service) d’un syndicat d’énergie en matière d’IRVE.
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| Contrats publics
Collectivité d’Outre-Mer
Analyse juridique portant sur la refacturation, au sein d’une concession de distribution publique d’électricité, de frais de structures relatifs à d’anciennes concessions autrefois gérées par le concessionnaire.
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| Contrats publics
Commune (Région Outre-Mer)
Rédaction de courriers pour le traitement du règlement financier de la fin d’une concession de distribution publique d’électricité.
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| Energie
Société anonyme à conseil d’administration (Région parisienne)
Consultation relative à la personne morale organisatrice d’une opération d’autoconsommation collective. Rédaction de statuts associatifs types de personne morale organisatrice.
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| Energie
Communauté d’agglomération (Région sud-ouest)
Consultation relative à la structure juridique à mettre en place pour porter un projet de ferme pilote houlomotrice. Analyse de la compétence des acteurs publics impliqués. Présentation des structures juridiques à disposition et recommandations.
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| Environnement, eau et déchet
Etablissement public territorial (Région parisienne)
Examen des modalités d’intervention de l’autorité compétente en matière d’assainissement sur les travaux de branchement sur la partie publique du réseau d’assainissement collectif. Etude des prérogatives de cette autorité dans la vérification de la conformité des branchements.
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| Environnement, eau et déchet
Etablissement public portuaire (Région parisienne)
Accompagnement de l’Etablissement public dans l’acquisition de parcelles sur lesquelles est exploitée, ou était exploitée, une installation classée pour la protection de l’environnement. Rédaction de la clause environnementale au sein des actes de vente.
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| Mobilité et transports
Région
Rédaction et négociation d’une convention interrégionale sur le fondement de l’article L 2121-6 du code des transports.
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| Mobilité et transports
Région
Analyse et modifications d’une convention de mise à disposition de matériel roulant ferroviaire entre une société publique locale et un opérateur ferroviaire.
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| Environnement, eau et déchet
Syndicat mixte ouvert (Région sud-ouest)
Rédaction d’une consultation relative aux conditions dans lesquelles un syndicat mixte peut confier l’exploitation d’une liaison aérienne sans mise en concurrence.
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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch et de Marie-Hélène Pachen-Lefèvre
 
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