Le décret en date du 17 novembre 2023 introduit au sein du Code de l’environnement un nouveau paragraphe, composé des articles R. 581-52-1 et suivants, intitulé « publicité en mer » et visant à encadrer cette activité.

Cette règlementation s’applique à compter du 1^er mars 2024 en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises.

Il est ainsi désormais prévu que :

• La publicité lumineuse est interdite ;
• La publicité non lumineuse n’est admise que sur les navires, qui ne doivent pas être équipés ni exploités à des fins essentiellement publicitaires ;
• La surface totale des publicités non lumineuses apposées ou installées sur un navire ne peut excéder 4 m², cette disposition ne s’appliquant toutefois pas à la marque, au constructeur, à l’exploitant ou au parraineur des navires, y compris au parraineur des évènements nautiques lors de ces évènements.

Des dérogations peuvent être accordées à titre exceptionnel pour des manifestations particulières.