Le 29 novembre 2023 est paru au Journal officiel le décret visant à préciser l’obligation de notification des recours exercés contre des autorisations environnementales à l’auteur et au bénéficiaire de ces actes.

En effet, la loi n° 2023-275 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables avait introduit un nouvel alinéa au sein de l’article L. 181-17 du Code de l’environnement, aux termes duquel « l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d’Etat ».

Le décret du 27 novembre 2023 complète les articles R. 181-50 et R. 181-51 du Code de l’environnement et précise les conditions dans lesquelles cette double notification devra être réalisée :

• Sur le champ d’application de cette obligation, qui concerne les recours contentieux et administratifs, elle vise tant le recours dirigé contre une autorisation environnementale que celui visant un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires ou une demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant une telle autorisation ou un tel arrêté. Sont également concernées les décisions refusant de retirer ou d’abroger une autorisation environnementale ou un arrêté complémentaire ;
• Sur les modalités de la notification, elle doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d’envoi du recours administratif. Il s’agit de la date d’envoi de cette lettre, attestée par le certificat de dépôt, qui doit être prise en compte.

Il sera nécessaire que l’affichage et la publication de ces décisions mentionnent cette obligation de notification ainsi que les conséquences du défaut de réalisation de cette formalité.

Cette obligation est applicable aux recours relatifs aux autorisations environnementales et aux arrêtés complémentaires pris à compter du 1^er janvier 2024.