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N°185
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Lettre d’Actualités Juridiques
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Octobre 2026
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Sujet du mois
Focus en droit du numérique et des nouvelles technologies : Bilan annuel des dernières actualités et décisions
Cette dernière année a confirmé plusieurs tendances déjà à l’œuvre dans le secteur numérique. L’entrée en application de nombreuses dispositions de l’AI Act...
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L'événement du mois
Aux côtés des collectivités et de leurs établissements publics face aux conséquences des violences urbaines
Les violences urbaines du 17 octobre 2026 rappellent, une nouvelle fois, combien les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont en première ligne...
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L'événement du mois
10 ans de notre filiale Seban Occitanie !
Cette année, notre filiale Seban Occitanie fête ses 10 ans !
À cette occasion, Marie-Hélène Pachen-Lefèvre et Thomas Rouveyran ont rejoint Elisabeth Fernandez-Begault...
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| Evènement |
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Seban Avocats au Congrès de la Fédération des élus des EPL
L’équipe de Seban Avocats était au congrès de la Fédération des élus des EPL au stand de son partenaire historique l’association des directrices et directeurs des Entreprises Publiques locales.
Ensemble pour promouvoir et défendre l’économie mixte. |
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| Formation |
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L’agent public et le juge pénal : que doit faire l’employeur public ?
Elisa Langlet vous propose une formation en ligne le 17 novembre de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) sur le thème "L’agent public et le juge pénal : que doit faire l’employeur public ?" - 450 € HT / pers. |
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| Evènement |
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Seban Avocats à la Convention nationale des Intercommunalités de France
Alexandra Aderno, avocate associée et Margaux Davrainville, avocate directrice, étaient présentes à la 36ème Convention nationale des Intercommunalités de France qui s'est déroulée du 14 au 16 octobre 2026 à Dunkerque.
Beaucoup d'échanges, de belles rencontres et des idées à foison avec les collectivités ! Contraintes budgétaires, attractivité des territoires, transition écologique, cohésion sociale, conformité au RGPD et protection des données : autant de sujets qui feront le prochain mandat, et sur lesquels nous restons pleinement mobilisées à leurs côtés. |
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Sommaire
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Brèves d’Actualité Juridique
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Cumul d'activités : l'interdiction de créer une entreprise ou de diriger une société ne dépend pas de l'activité effective de l'agent CE, 29 septembre 2026, n° 495977 Par une décision en date du 29 septembre 2026, qui sera mentionnée aux tables du Recueil Lebon, le Conseil d'État confirme la portée de l'interdiction faite aux fonctionnaires...
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L’absence d’identification préalable de la parcelle dans les études préparatoires ne fait pas nécessairement obstacle à la préemption CE, 29 septembre 2026, n° 515949 Par une décision en date du 29 septembre 2026 (n° 515949), le Conseil d'État apporte une illustration intéressante des éléments permettant aux collectivités de justifier...
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Loi Vivien : quand la récupération foncière rompt le juste équilibre CA Paris, 11 juin 2026, n° 24/13595 CA Paris, 18 juin 2026, n° 24/15957
Dans les deux arrêts rendus au mois de juin, la Cour d’appel de Paris est revenue sur la méthode de fixation des indemnités...
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Urbanisme, aménagement et foncier
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Construction irrégulière : un faible préjudice ne fait pas obstacle à la démolition Cass. Civ., 3ème, 1er octobre 2026, n° 24-14.709 Par un arrêt du 1er octobre 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision importante au régime de l’action en démolition prévu à...
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Un changement favorable du PLU ne régularise pas, à lui seul, un permis de construire illégal CE, 10 août 2026, n° 502518 Par une décision en date du 10 août 2026, le Conseil d’État rappelle un principe important du contentieux de l’urbanisme : le changement des règles d’urbanisme...
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Urbanisme, aménagement et foncier
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Absence de formalisme pour la confirmation de la demande de permis de construire à l’issue d’un sursis à statuer : attention au double effet kiss cool CAA Nantes, 15 septembre 2026, n° 25NT00120 Par une décision en date du 15 septembre 2026, la CAA de Nantes a consacré une approche souple de la confirmation d'une demande de permis de construire après un sursis...
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Le cahier des charges d’un lotissement n’est pas opposable à la commune à laquelle ont été transférés les voies et équipements communs. Cass., Civ., 3ème, 3 septembre 2026, n° 24-16.968 La SCI Nathur a acquis auprès d’une commune un terrain situé dans un lotissement et y a édifié un immeuble.
Deux copropriétaires ont assigné la SCI en nullité...
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Copropriété : la clause de jouissance exclusive ne fait pas écran à la responsabilité du syndicat des copropriétaires Cass. Civ., 3ème, 17 septembre 2026, n° 24-20.973 Un règlement de copropriété peut mettre l’entretien d’une partie commune à usage exclusif à la charge du copropriétaire qui en bénéficie. Mais cette clause ne...
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Droit pénal et de la presse
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Fusion-absorption et responsabilité pénale : Précisions sur les fraudes à la loi Cass. Crim., 29 septembre 2026, n° 25-82.579 Dans une décision fondamentale intervenue le 25 novembre 2020, prenant appui sur une précédente décision de la Cour de justice de l’union européenne (CJUE)[1], la...
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L’actualité du cabinet
| Formations Prévenir les risques administratifs et pénaux dans les marchés publics avant la notification du marché public : comment y remédier et les éviter ?
le 20/10/2026 de 9h à 11h30 - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Elisabeth FERNANDEZ-BEGAULT
→ formation payante 375€ HT par pers.
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| Formations Nouveau régime de la responsabilité des gestionnaires publics : infractions, procédure, grands arrêts rendus depuis le 1er janvier 2023
le 03/11/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Michaël GOUPIL
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Sécuriser la conception et l’application des pénalités dans les marchés publics et les concessions
le 06/11/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) -
Intervenants : Philippe GUELLIER,Emeline CHAZAUD
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations L’agent public et le juge pénal : que doit faire l’employeur public ?
le 17/11/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Elisa LANGLET
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Gouvernance des ESH
le 19/11/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Anne-Christine FARÇAT
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Comment agir contre les incivilités des locataires ?
le 24/11/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Marlène JOUBIER,Emilie BACQUEYRISSES,Mathieu Lambert
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Entrer / favoriser la nature en ville : les bons outils à mobiliser
le 26/11/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Céline LHERMINIER,Pierre LAFFITTE
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Gestion des offres irrégulières, inacceptables et inappropriées : maîtrise des régimes et bonnes pratiques
le 01/12/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Marion TERRAUX,Julie Oger
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Implantation et déplacement des ouvrages de distribution d’électricité
le 03/12/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE,Simon OLLIC
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Suspension de l'agent public : Qui ? quand ? comment ? quels effets ?
le 10/12/2026 de 10h00 à 12h00 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Lucie LEFEBURE
→ formation payante 300 € HT par pers.
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| Formations Télérecours : découvrir, se l’approprier, approfondir
le 15/12/2026 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Thomas MANHÈS
→ formation payante 275 € HT par pers.
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| Formations Sanctionner et lutter contre les dépôts sauvages de déchets : Ce qu’il faut savoir
le 17/12/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Marlène JOUBIER,Clémence DU ROSTU,Julie CAZOU
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| RECRUTEMENTS
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Aaliyat Oussoufa
Juriste en attente de prestation de serment,Immobilier - Droit des baux
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Irina Jameron
Stagiaire,Urbanisme, aménagement et foncier
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Benoît Thibault
Avocat à la Cour,Droit des données
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| PUBLICATIONS DANS LA PRESSE Périscolaire : les réflexes à adopter en cas de dénonciation d’agressions sexuelles
En qualité d’employeur des agents animateurs des centres de loisirs dans les écoles maternelles et primaires, la collectivité joue un rôle majeur dans le traitement des dénonciations...
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| L’encadrement jurisprudentiel du droit de se taire
Reconnu comme une garantie à valeur constitutionnelle à la fin de l’année 2024, le droit de se taire en matière disciplinaire a été ensuite précisé par la jurisprudence administrative,...
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| Tout savoir pour (bien) se séparer du DGS de sa commune
Après les élections municipales de mars, les nouveaux exécutifs n’ont pas manqué de travail : mise en place des nouvelles équipes au conseil municipal et du cabinet de l’élu,...
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| Sur la barbe du pompier, que dit le droit ?
Si ce sujet peut sembler de prime abord anecdotique, il ne l’est pas. Deux camps s’affrontent entre, d’une part, les défendeurs de la liberté individuelle et, d’autre part,...
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| Acheteurs publics : coup de projecteur sur les techniques d’achat
Pour procéder à la présélection d’opérateurs économiques, organiser la présentation des offres ou effectuer leur sélection, l’acheteur peut recourir à diverses techniques...
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| PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES Urbanisme, aménagement et foncier
Commune (Nouvelle-Aquitaine)
Le Cabinet a accompagné une commune littorale dans l’analyse juridique de son projet de PLUi au regard de la loi Littoral, à la suite d’observations formulées par le préfet sur plusieurs secteurs du territoire. La mission a porté notamment sur la bande des 100 mètres, les espaces proches du rivage, les espaces remarquables, les coupures d’urbanisation, la continuité avec les agglomérations et villages existants ainsi que le recul du trait de côte, avec une analyse croisée du SCoT, du zonage projeté et de la jurisprudence applicable. Elle a conduit à formuler des préconisations opérationnelles de sécurisation du PLUi, adaptées à chaque secteur.
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| Urbanisme, aménagement et foncier
Commune (Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Le Cabinet a accompagné une commune littorale dans la sécurisation juridique d’un projet d’équipement portuaire situé dans la bande des 100 mètres, portant sur l’installation d’un poste d’avitaillement au sein du port communal. La mission a notamment consisté à déterminer le régime d’autorisation d’urbanisme applicable, à apprécier la qualification du projet au regard des ouvrages et équipements directement liés au fonctionnement d’une infrastructure portuaire, ainsi qu’à vérifier sa compatibilité avec le PLU et avec la loi Littoral, en particulier au regard de l’article L. 121-16 du code de l’urbanisme et de la notion d’espace urbanisé dans la bande des 100 mètres.
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| Environnement, eau et déchet
Autre personne morale de droit public (Grand-Est)
Etude réalisée pour le compte des services de l'Etat dans le département visant à identifier les propriétaires et les gestionnaires de canaux. Analyse de documents retraçant l'historique de propriété et de l'usage des canaux ainsi que des ouvrages hydrauliques présents sur ces canaux. Examen des responsabilités des différents acteurs (Etat, commune, EPCI) dans la gestion de ces ouvrages
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| Energie
Etablissement public administratif (Auvergne Rhône-Alpes)
Analyse juridique relative à la capacité pour un établissement public administratif de verser des subventions dans le cadre de l'organisation des Jeux Olympiques Alpes 2030
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| Contrats publics
Etablissement public industriel et commercial local (Auvergne Rhône-Alpes)
Analyse juridique relative à la possibilité pour un acheteur public de modifier le montant d'une avance à la suite d'une modification par avenant du montant et de la durée du marché
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| Contrats publics
Syndicat mixte ouvert (Provence-Alpes-Côte d'Azur )
Analyse juridique relative à la possibilité pour un syndicat mixte ayant également la qualité de centrale d'achat de conclure un partenariat avec une autre centrale d'achat
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| Contrats publics
Etablissement public industriel et commercial (Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la passation d’un marché de conception-réalisation pour la construction d’un téléphérique dans le cadre de jeux olympiques
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| Culture, tourisme et sport
Autre personne morale de droit public (Occitanie)
Rédaction de deux protocoles d'accord transactionnels relatifs à un litige opposant une Commission syndicale gérant des estives de montagne, des refuges ou encore des immeubles et terrains de ski (client) et un entrepreneur titulaire de deux lots d'un marché public de travaux ayant pour objet de transiger sur le montant des pénalités applicables, le montant des réfactions et des travaux supplémentaires pour la rénovation d’un refuge de montagne.
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| Culture, tourisme et sport
Société publique locale (Auvergne Rhône-Alpes)
Consultation juridique portant sur plusieurs questions juridiques entourant le passage d’une gestion de stations de ski par une SPL à une association
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Ne ratez plus l’Actualité Juridique
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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch 
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