Les organismes HLM (OPH, ESH et coopératives HLM) sont habilités par leurs droits à « réaliser, rénover ou acquérir et améliorer, en complément de leur activité locative, en vue de leur vente à des personnes physiques à titre de résidences principales, des logements destinés à des personnes de ressources modestes et respectant des prix de vente maxima fixés par l’autorité administrative » (art. L. 421-1, art. L. 422-2 et L. 422-3 du Code de la construction et de l’habitation).

L’article D. 443-34 du même code disposait, avant l’entrée en vigueur du décret du 25 août 2026, que :

« I. – Les logements produits par les organismes d’habitations à loyer modéré dans les conditions définies aux articles L. 421-1 (7e al.), L. 422-2 (5e al.) et L. 422-3 (3e al.) et cédés à des personnes physiques sont vendus soit à des acquéreurs qui destinent le logement à leur occupation personnelle dans les conditions du II ci-dessous, soit à des acquéreurs qui le louent dans les conditions prévues pour l’application du 2° du IV de l’article 199 tricies du Code général des impôts. »

Dès lors, il était admis que le logement soit vendu à un investisseur personne physique (sans conditions de ressources), à condition que le logement soit loué dans le cadre de dispositifs fiscaux existants, à savoir :

• Le dispositif Pinel, qui a toutefois pris fin au 31 décembre 2024,
• Le dispositif dit « Loc’Avantages ».

Le décret du 25 août 2026 a pour objet d’intégrer à ces dispositions le dispositif « Relance logement » introduit par la loi de finances pour 2026 (art. 47 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2027).

Ce dispositif est applicable sur tout le territoire, aucun zonage n’étant prévu.