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N°157
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Lettre d’Actualités Juridiques
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Juin 2024
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Sujet du mois
Comment reprendre les investigations après une ordonnance de non-lieu ?
Autrement appelée une « mise hors de cour » sous l’Ancien Régime, l’ordonnance de non-lieu désigne la décision rendue par le juge d’instruction à l’issue...
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| Evenement |
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Congrès de la FNCCR
La 39e édition du congrès de la FNCCR se déroulera du mercredi 26 au vendredi 28 juin 2024 au centre des congrès Micropolis de Besançon. À cette occasion, Marie-Hélène Pachen-Lefèvre, Thomas Rouveyran, Philippe Guellier, avocats associés et leurs équipes seront présents sur place pour vous rencontrer et échanger autour de vos problématiques en énergie. |
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| Environnement |
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Journée de l'environnement
Suite à la journée mondiale de l'environnement, Seban Avocats a souhaité aborder le le lien entre environnement et droit en diffusant chaque jour de la semaine une vidéo d’une minute relative aux sujets environnementaux. |
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| Formation |
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Propriété intellectuelle
Lucile Martin vous invite à sa formation en ligne "Comment protéger sa marque ? - Focus sur les procédures administratives devant l'INPI -" qui se déroulera le 27 juin de 9h30 à 11h30. 300€ / participant. |
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Sommaire
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Brèves d’Actualité Juridique
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Droit pénal et de la presse
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Rapport de la CIIVISE : Violences sexuelles faites aux enfants, le temps de la parole Rapport public de la CIIVISE, du 17 novembre 2023 Les chiffres sont encore une fois effrayants : 160.000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année. Cela équivaut à un enfant victime d'un viol ou d'une...
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Cession du Stade de France : un contrat soumis à la compétence du juge administratif, mais qui ne relève pas de la commande publique TA Montreuil, 15 mai 2024, n° 2404859 Par une ordonnance en date du 15 mai dernier, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté pour incompétence le référé précontractuel d’un candidat évincé de...
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La simple mention « burn-out » sur un certificat médical ne constitue pas un arrêt de complaisance CE, 28 mai 2024, n° 469089 Par une décision en date du 28 mai 2024, le Conseil d’Etat a apporté un nouvel éclairage sur ce qui caractérise, ou non, un certificat de complaisance contraire à...
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Le dépassement, par un agent territorial, de la durée maximale de six ans en cours de CDD ne donne pas lieu à la transformation tacite en CDI CE, 26 février 2024, n° 472075 Par un arrêt en date du 26 février 2024, le Conseil d’Etat a jugé que même si en cours de CDD l’agent contractuel territorial dépasse la durée maximale de six années...
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Suspension par le juge des référés d’un refus de protection fonctionnelle sollicité pour un cas non prévu par l’article L. 134-1 du Code général de la fonction publique TA de Paris, Ord, 14 mars 2024, n° 2403460 Un sous-directeur d’administration centrale au ministère de l’intérieur et des outre-mer s’est vu notifier le 10 octobre 2023 une ordonnance de mise en cause par...
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Santé, action sanitaire et sociale
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Jean-Carles GRELIER  |
Communication du dossier médical, le rappel à l’ordre du Conseil d’Etat CE, 13 février 2024, n° 460187 Plus de vingt après la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite « loi Kouchner », il n’était...
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Responsabilité d’un EPCI chargé des demandes d’autorisation d’urbanisme CAA Toulouse, 9 septembre 2023, n° 2124317 Dans un arrêt rendu le 9 septembre 2023, la Cour administrative de Toulouse s’est prononcée sur la nature d’une convention conclue entre un établissement public de...
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Présidence d’un syndicat mixte compétent en matière de vidéoprotection CE, 5 février 2024, n° 489300 Pour rappel, l’article 42 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021, pour une sécurité globale préservant les libertés, a prévu de nouvelles possibilités d’intervention...
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- Droit de l'urbanisme
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Principe du (non) contradictoire : le juge peut fonder sa décision sur les données publiques librement accessibles depuis le site Géoportail, sans les communiquer aux parties CE, 30 avril 2024, n° 465124 Dans une décision rendue le 30 avril 2024, le Conseil d’Etat a considéré qu’il était loisible au juge, pour conforter son appréciation des pièces du dossier, de...
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Utilité publique d’une expropriation en vue d’une réserve foncière : appréciation souple par le Conseil d’Etat de la consistance du projet CE, 30 avril 2024, n° 465919 Dans cette affaire, a été déclaré d’utilité publique (DUP) un projet de requalification d’une friche industrielle, ainsi que les acquisitions nécessaires à la...
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Précisions sur le contenu de la DIA lors d’un changement d’acquéreur CE, 29 mai 2024, n° 489337 Dans cette affaire, une promesse de vente a été consentie sur un bien le 30 mars 2023 qui a donné lieu à une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) reçue par...
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L’actualité du cabinet
| Formations Octroyer ou refuser la protection fonctionnelle
le 20/06/2024 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marjorie ABBAL
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Petits propriétaires publics : comment valoriser son patrimoine ?
le 25/06/2024 de 9h30 à 12h30 et de 14h30 à 17h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants :
→ formation payante 900€ HT par pers.
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| Formations Comment protéger sa marque ? - Focus sur les procédures administratives devant l'INPI -
le 27/06/2024 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Lucile MARTIN
→ formation payante 300€ HT par pers.
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| Formations Loi littoral et urbanisme : garder le cap
le 02/07/2024 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Camille TREHEUX
→ formation payante 350€ HT par pers.
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| Formations Participer en tant qu'encadrant à la réussite des procédures disciplinaires
le 04/07/2024 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marjorie ABBAL
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations [COMPLET] Mieux rédiger ses conventions d’occupation domaniale : clauses innovantes & bonnes pratiques
le 12/09/2024 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Thomas MANHÈS
→ formation payante 275€ HT par pers.
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| Formations La phase judiciaire de l'expropriation pour cause d'utilité publique
le 17/09/2024 de 14h à 17h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Tadjdine BAKARI-BAROINI,Florianne HERPIN,Marie Gautier
→ formation payante 525€ HT par pers.
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| Formations Les risques d'atteinte à la probité et le conflit d'intérêt dans la commande publique : comment les éviter ?
le 26/09/2024 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Elisabeth FERNANDEZ-BEGAULT,Romain Denilauler
→ formation payante 375€ HT par pers.
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| Formations La gestion des droits des élus de l'opposition
le 01/10/2024 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Agathe DELESCLUSE
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Le développement durable dans les marchés publics après la loi sur l’industrie verte
le 05/12/2024 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Thomas ROUVEYRAN,Yvonnick Le FUSTEC
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Réforme de la responsabilité financière
le 08/10/2024 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Michaël GOUPIL
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Contentieux indemnitaire et loi littoral : tour d’horizon de la jurisprudence
le 15/10/2024 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Camille TREHEUX
→ formation payante 275€ HT par pers.
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| RECRUTEMENTS
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Chloé Chevalier
Avocate à la Cour,Vie des acteurs publics
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Mame BEYE
Chargée de facturation,
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| PUBLICATIONS DANS LA PRESSE Comment intégrer des clauses environnementales dans les marchés publics ?
Un certain nombre de dispositifs incitent voire contraignent les pouvoirs adjudicateurs à intégrer la considération environnementale dans les contrats de la commande publiques....
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| Jurisprudence « Département des Bouches-du-Rhône » : extension du domaine de la lutte (anticorruption)
Dans un arrêt rendu le 16 février 2024, la Haute juridiction a dit pour droit que, dès lors qu’une condamnation par le juge pénal a été prononcée à raison de celles-ci,...
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| Vers l’arrêt des vols intérieurs courts ?
A l’heure où certaines liaisons aériennes sont vouées à la fermeture en raison de la présence d’offre alternative suffisante par le train ou faute de transporteurs intéressés...
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| Collaborateurs de cabinet et protection fonctionnelle : mode d’emploi
La protection fonctionnelle peut-elle bénéficier aux collaborateurs de cabinet en collectivités ? Si oui, dans quelles conditions ?
Les collaborateurs de cabinet sont des agents...
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| Méthode et conséquences de la requalification d’un contrat immobilier en marché public : le Conseil d’État précise sa jurisprudence
Par un arrêt du 3 avril 2024, le Conseil d’État a requalifié un bail en l’état futur d’achèvement en un marché public de travaux. Ce faisant, il apporte d’utiles précisions...
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| Les garanties d’origine d’électricité, nouvelle version
Le législateur a entrepris une modification du régime applicable aux garanties d’origine d’électricité.
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| Dossier 50 questions - La transition énergétique du patrimoine des collectivités
Les bâtiments de l’Etat et des collectivités territoriales couvrent quelque 380 millions de mètres carrés, dont 280 millions pour les seules collectivités, soit 37% du parc...
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| PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES Contrats publics
Région
Rédaction d'une analyse juridique sur les modalités et les chances de succès d'un recours en réparation d'un préjudice subi du fait de l'augmentation des prix de l'électricité résultant de la suspension d'un fournisseur d'énergie - Assistance dans le cadre d'une procédure indemnitaire.
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| Contrats publics
Etablissement public territorial de bassin (région parisienne)
Assistance de l'établissement public dans le cadre d'un litige l'opposant à un soumissionnaire qui estime avoir subi un préjudice en raison de son éviction irrégulière d'une procédure de passation d'un contrat de la commande publique
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| Contrats publics
Société d'économie mixte (région parisienne)
Assistance d'une SEM dans le cadre de la création d’une filiale de filiale avec une autre SEM et plus précisément sur la qualification de pouvoir adjudicateur de la société à créer et sur l'existence d'un potentiel conflit d'intérêts eu égard aux prises de participation d'un opérateur dans toutes les structures impliquées
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| Funéraire
Syndicat intercommunal funéraire (région parisienne)
Accompagnement dans la rédaction d'avenants modificatifs de deux contrats délégation de service public portant sur l'exploitation de crématoriums (modifications apportées: cession du contrat à une société exclusivement dédiée à son exécution et intégration d'une nouvelle tarification). Accompagnement dans la rédaction des actes institutionnels afférents (délibération et note de synthèse accompagnant la convocation des élus).
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| Urbanisme, aménagement et foncier
Commune de plus de 100 000 habitants (région parisienne)
Rédaction d'une note opérationnelle sur les voies d'actions possibles pour mettre fin aux infractions d'urbanisme et à la domanialité publique sur le territoire de la commune.
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| Urbanisme, aménagement et foncier
Commune de moins de 20 000 habitants (région parisienne)
Examen des conditions de notification d'un permis de construire par voie électronique et rédaction d'une note d'analyse sur les voies d'actions possibles pour mettre fin à une construction illégale en zone agricole.
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| Urbanisme, aménagement et foncier
Communauté d'agglomération (région nord-ouest)
Audit juridique d'un dossier de réalisation modificatif d'une ZAC, d'un cahier des charges de cession de terrains (CCCT), de ses annexes, du programme des équipements publics (PEP), des délibérations d'approbation du CCCT et du dossier de réalisation modificatif et des projets de rapports pour l'information des élus. Examen des différentes études environnementales et de la nécessité de réaliser une actualisation de l'étude d'impact.
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| Urbanisme, aménagement et foncier
Etablissement public industriel et commercial (région parisienne)
Représentation dans un contentieux en contestation de la validité d'une convention pluriannuelle de renouvellement urbain.
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| - Développement économique local, droit de l'UE
Société d'économie mixte (région sud-ouest)
Analyse de la possibilité pour une SEM, au regard de son activité, de percevoir des subventions destinées à des programmes d'intérêt général liés à la promotion économique du territoire ou à la gestion de services communs aux entreprises (article L. 1523-7 du CGCT)
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| Vie des acteurs publics
Etablissement public territorial (région parisienne)
Dans le cadre de la mise en œuvre d’une action portée par l’établissement public visant à la plantation d’arbres par des entreprises propriétaires de fonciers sur son territore, rédaction d’une analyse juridique relative à la possibilité et aux modalités de la remise des arbres au profit de ces entreprises
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| Fonction publique
Commune de 20 000 à 100 000 habitants (région sud-ouest)
Représentation à l'audience dans le cadre d'un recours introduit par une agente à l'encontre de la décision refusant de lui octroyer la protection fonctionnelle sollicitée pour harcèlement moral.
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| Fonction publique
Commune de 20 000 à 100 000 habitants (région parisienne)
Rédaction d'un mémoire en défense dans le cadre d'un appel formé par un agent contre le jugement rejetant sa requête tendant à l'annulation de la décision portant refus de reconnaîtreses arrêts de maladie imputables au service .
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| Fonction publique
Commune de plus de 100 000 habitants (région sud-est)
Rédaction d'un mémoire en défense et représentation à l'audience dans le cadre d'un référé-suspension introduit par une agente à l'encontre de la décision lui infligeant une sanction disciplinaire de révocation en raison de malversations commises dans la gestion d'une régie de recettes.
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| Fonction publique
Syndicat intercommunal à vocation unique (région sud-ouest)
Rédaction d'une consultation juridique relative à l'appréciation des critères d'assimilation d'un syndicat à une strate démographique identifiée.
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| Fonction publique
Office public de l'habitat (région parisienne)
Rédaction d'un rapport disciplinaire à l'égard d'un agent qui exerce une activité accessoire sans y avoir été autorisé et alors qu'il est placé en congé de maladie
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| Fonction publique
Etablissement public de coopération intercommunale (région sud-ouest)
Rédaction d'un mémoire en défense dans le cadre d'un référé-expertise à la suite de la reconnaissance de l'imputabilité au service d'une pathologie et de sa rechute.
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| Fonction publique
Etablissement public territorial (région parisienne)
Rédaction d'un mémoire en défense dans le cadre d'un recours tendant à l'annulation de la décision refusant de prendre en charge au titre d'une rechute de maladie professionnelle des arrêts de travail
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| Fonction publique
Commune de plus de 100 000 habitants (région parisienne)
Rédaction d'un mémoire en défense dans le cadre d'un recours en appel tendant à l'annulation de la décision de refus de titularisation d'un agent stagiaire
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| Fonction publique
Etablissement public administratif (région parisienne)
Représentation dans le cadre d'un référé suspension introduit par un agent à l'encontre de la décision mettant fin de manière anticipée à son détachement
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| Fonction publique
Département (région sud-est)
Représentation dans le cadre d'un référé suspension introduit par une assistante familiale à l'encontre de la décision portant retrait de son agrément et la décision de licenciement
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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch 
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