Le pouvoir réglementaire poursuit la mise en place de l’objectif « Zéro Artificialisation Nette » avec la publication au Journal officiel du 9 juin 2024 d’un arrêté apportant certaines précisions utiles sur la notion d’opérations d’envergure nationale ou européenne et ses conséquences au niveau régional.

Précisions sur la détermination de l’objectif de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour les régions couvertes par un SRADDET

Pour rappel, en application de l’article 194 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite loi « Climat et résilience », il était prévu que la consommation de l’espace soit réduite de moitié pour la période 2021-2031 par rapport à la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers constatée sur la période 2011-2021. Toutefois, le III bis de cet article avait exclu de cette comptabilisation au niveau régional la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers des projets d’envergure nationale. Plus exactement, il était prévu qu’un forfait national de 12.500 hectares soit fixé dont 10.000 mutualisés entre les régions couvertes par un SRADDET.

Le présent arrêté tire les conséquences de la prise en compte de ce forfait sur la péréquation opérée quant à la détermination de l’objectif régional de réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers. L’article 1 précise ainsi pour la période 2021-2031, la réduction du rythme de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers sera d’au moins 54,5 % de la consommation observée au cours de la période 2011-2021 pour chacune des régions couvertes par un SRADDET.

Sur les opérations d’envergure nationale ou européenne

En application du 8° du III de l’article 194 de la loi du 22 août 2021 « Climat et résilience », le pouvoir réglementaire dresse une liste des opérations d’envergure nationale ou européenne comptabilisées au niveau national (et bénéficiant d’un régime aménagé quant à l’objectif ZAN) quant à la consommation de l’espace naturel, agricole et forestier (annexe I de l’arrêté). Elles sont au nombre de 175. Une deuxième liste est dressée recensant les projets d’envergure susceptibles d’être identifiés à l’occasion de la modification du présent arrêté (annexe II de l’arrêté).

Enfin, l’article 2 de l’arrêté précise que sont exclues au titre des projets d’envergure nationale ou européenne, les opérations de construction ou d’aménagement de postes électriques incluant « les postes de transformation du réseau public de transport d’une tension supérieure ou égale à 220 kilovolts, tant en courant continu qu’en courant alternatif, notamment ceux portés par la société Réseau de transport d’électricité en France métropolitaine continentale et les gestionnaires compétents en Corse et dans les départements et régions en outre-mer, ainsi que les postes de répartition et les stations de conversion lorsqu’ils intègrent un niveau de tension équivalent ».