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N°93
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Lettre d'Actualités Juridiques Energie, Environnement, Mobilité
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Avril 2023
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Sujet du mois
La loi ouvre le tiers‑financement à l’Etat et aux collectivités pour favoriser les travaux de rénovation énergétique : quelles avancées concrètes ?
Afin de massifier le recours aux marchés globaux de performance (ci-après « MGP ») en matière de travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics et ainsi...
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L'événement du mois
Didier Seban et Marine Allali ont rencontré le Garde des Sceaux Vendredi 31 mars au sujet du pôle de Nanterre
Le vendredi 31 mars matin, Didier Seban et Marine Allali ont rencontré le Garde des Sceaux pendant plus d'une heure afin d'échanger sur les nombreuses demandes des Associations...
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| Formation |
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Contrats Publics
Yvonnick Le Fustec, avocat à la Cour, vous propose une formation en ligne le 23 mai de 10h à 12h (heure métropolitaine) sur le thème :
« Promouvoir le développement durable dans les marchés publics» - 300€ HT par pers. |
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| Actualités |
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"Dark Stores"
Quelle est la destination d’un local à usage de « dark store » ? La Ville de Paris était-elle en droit d’exiger des sociétés le dépôt d’une déclaration préalable pour changement de destination des locaux ? Découvrez l'article de Florianne Herpin sur ces entrepôts au regard du droit de l'urbanisme.
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| Cabinet |
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Prestation de serment
Nous sommes heureux de vous annoncer que Simon Ollic a prêté serment et devient officiellement avocat au sein de SEBAN AVOCATS aux côtés de Marie-Hélène Pachen-Lefèvre en droit de l'énergie. |
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Sommaire
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Brèves d’Actualité Juridique
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Eau : présentation du plan d’action du Gouvernement Présentation du Plan eau, 30 mars 2023 53 mesures pour l'eau, plan d'action pour une gestion résiliente et concertée de l'eau
Le 30 mars, le Gouvernement a publié son Plan d’action pour une gestion résiliente...
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Projets immobiliers publics privés
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Anna MARIE  |
Sur le droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit lorsque l’institution des servitudes prévues à l’article L. 515-8 du Code de l’environnement entraîne un préjudice direct, matériel et certain Cass. Civ., 3ème, 14 décembre 2022, n° 21-23.129 1. En droit, l’article L. 515-8 du Code de l’environnement dispose que des servitudes d’utilité publique peuvent être instituées concernant l’utilisation du sol...
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Le bailleur n'a pas d'obligation de fournir un DPE valide lors de la reconduction tacite mais le locataire peut l'exiger Réponse ministère n° 2902 : JOAN 28 mars 2023, p. 2934b En application de l’article L. 126-29 du Code de la construction et de l’habitation, le bailleur doit lors de la conclusion du bail, quel que soit le type de location,...
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L’actualité du cabinet
| Formations Déontologie des élus : prévention des risques et gestion des atteintes à la probité par les acteurs publics
le 11/05/2023 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Agathe DELESCLUSE,Alexandra ADERNO
→ formation payante 375€ HT par pers.
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| Formations Adopter son règlement local de publicité et garantir son effectivité
le 16/05/2023 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Clémence DU ROSTU,Julie CAZOU
→ formation payante 300€ HT par pers.
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| Formations Comment protéger ses marques : dépôt et procédures
le 25/05/2023 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : My-Kim YANG-PAYA,Lucile MARTIN
→ formation payante 300€ HT par pers.
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| Formations Promouvoir le développement durable dans les marchés publics
le 23/05/2023 de 10h à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Yvonnick Le FUSTEC
→ formation payante 300€ HT par pers.
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| INTERVENTIONS NOUS Y ÉTIONS
Journée d’auditions Politiques de l’énergie organisée par Intercommunalités de France le 19 avril 2023
Thomas Rouveyran, avocat associé, aura le plaisir de participer à la « Journée d’auditions Politiques de l’énergie » organisée par Intercommunalités de France le 19 avril 2023. Il échangera à ce titre avec des élus et des experts sur les outils actuels pour rénover les bâtiments publics du bloc local et contribuera à l’élaboration des propositions d’amélioration.
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| RECRUTEMENTS
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Juliette DREYFUS-GELIN
Avocate à la Cour,Construction - Assurances
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Samy ALLI
Avocat à la Cour,Construction, Assurances
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| PUBLICATIONS DANS LA PRESSE Les dispositions de la Lopmi intéressant les collectivités
La loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023, d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur, dite « Lopmi », traduit un effort budgétaire sensible. Le continuum de...
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| Ordures ménagères : le long chemin de la tarification incitative
Après plusieurs soubresauts législatifs, la tarification incitative dans le cadre de la gestion des déchets est clairement encouragée par le législateur, via des objectifs importants...
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| Comment sanctionner pénalement les auteurs de dépôts sauvages ?
Perçu avant tout comme un acte d’incivilité, le dépôt illicite d’ordures ménagères reste un sujet de préoccupation permanent des élus locaux, souvent destinataires de doléances...
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| Collecte et traitement des déchets ménagers : quel contrat privilégier ?
Pour assurer la collecte et/ou le traitement des déchets ménagers et assimilés, les collectivités gestionnaires peuvent faire le choix entre différents modes de gestion. Ainsi,...
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| La responsabilité des constructeurs du fait de désordres thermiques
Nombreux sont les désordres thermiques auxquels peuvent être confrontés les maîtres d’ouvrage publics. Les causes de ces désordres sont également très diverses. Face à ces...
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| Cantines scolaires : l’accueil ardu des enfants atteints d’allergies
L’accueil d’enfants souffrant d’allergies alimentaires au sein des services municipaux derestauration scolaire peut présenter des difficultés juridiques et pratiques importantes...
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| Conclusion des titres d’occupation : la liberté retrouvée ?
Longtemps, le Conseil d’État a jugé que l’octroi des titres d’occupation du domaine public et, a fortiori, du domaine privé, ne devait pas faire l’objet d’une mise en...
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| Comment préparer sa commune à un contrôle de ses comptes par la Chambre Régionale des Comptes ?
Les communes peuvent faire l’objet d’un contrôle de leurs comptes et d’un examen de leur gestion par les Chambres Régionales des Comptes (CRC) (article L. 211-4 du code des...
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| Analyse des stipulations des CCAG relatives aux déchets
La réforme des CCAG de 2021 a été l’occasion d’y intégrer un certain nombre d’exigences contractuelles à l’aune des enjeux actuels en matière de développement durable...
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| PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES Environnement, eau et déchet
Syndicat mixte fermé (Région nord-ouest)
Accompagnement du Syndicat dans la détermination de ses obligations en matière de curage d’un marais et découlant de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GeMAPI), ainsi que dans ses échanges avec les services de l’Etat.
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| Environnement, eau et déchet
Collectivité territoriale à statut particulier (Région Outre-mer)
Accompagnement de la collectivité dans la détermination du cadre juridique lui étant applicable en matière d’accès au Fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit Fonds Barnier), de lutte contre la pollution des sols et de l’eau au chlordécone, de contrôle de la qualité de l’eau potable et de création de centres de recherches sur la biodiversité. Identification des dispositions applicables à la collectivité et des mesures que celle-ci peut mettre en œuvre. Analyse des leviers pouvant être mobilisés pour permettre de renforcer ses interventions dans ces domaines.
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| Environnement, eau et déchet
Département (Région parisienne)
Accompagnement du Département dans le cadre de la demande d’autorisation environnementale de son projet de réalisation d’une route départementale. Examen des modalités de l’adoption de la déclaration de projet définie à l’article L. 126-1 du Code de l’environnement et des enjeux juridiques afférents.
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| Energie
Etablissement public portuaire
Rédaction d’un courrier à adresser à la Commission de Régulation de l’Energie relatif aux modalités de bénéfice du dispositif d’amortisseur électricité dans certaines situations non prévues par les textes en vigueur.
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| Energie
Fondation (Région parisienne)
Rédaction d’une note juridique sur l’éligibilité de la Fondation au dispositif du bouclier collectif prévu pour de tels organismes et sur ses conditions de mise en œuvre, le fournisseur ayant contesté l’éligibilité et suggéré le recours à l’amortisseur électricité.
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| Energie
Syndicat mixte ouvert (Région nord-est)
Refonte des statuts d’un syndicat d’énergie afin de lui donner les moyens d’agir directement ou d’aider ses membres à agir pour le développement des énergies renouvelables sur son territoire.
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| Energie
Syndicat mixte ouvert (Région nord-est)
Rédaction d’un projet de délibération relatif à la participation du budget principal de la collectivité au budget annexe de son service public industriel et commercial « Infrastructure de Recharge de Véhicule Electrique (IRVE) » afin de l’équilibrer.
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| Energie
Syndicat mixte ouvert (Région sud-est)
Consultation juridique relative, d’une part, aux modalités de transfert de la compétence relative à la production d’énergie renouvelable compte tenu des dispositions statutaires applicables au Syndicat et, d’autre part, à la détermination du contenu exact de ladite compétence compte tenu des actions envisagées par le Syndicat.
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| Energie
Syndicat mixte fermé (Région Outre-Mer)
Analyse relative à la possibilité, pour une autorité organisatrice de la distribution d’électricité d’un Département-Région d’Outre-Mer, de solliciter les documents d’identité des propriétaires de terrains privés pour procéder à la signature de conventions de servitudes permettant la traversée de leur propriété par des ouvrages de la distribution d’électricité.
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| Energie
Syndicat mixte ouvert (Région nord-est)
Rédaction d’une analyse juridique sur le bien-fondé et les réponses pouvant être apportées à des observations formulées dans le recours gracieux formé par le Préfet et relatives aux modalités de financement partiel, par les communes adhérentes du Syndicat, des travaux sur des ouvrages de distribution d’électricité et des travaux d’éclairage public réalisés par ledit Syndicat, autorité organisatrice de la distribution d’électricité.
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| Contrats publics
Syndicat mixte fermé (Région nord-ouest)
Assistance juridique du syndicat, aux côtés d’un bureau d’études techniques, dans le cadre de son projet de refonte des accords-cadres à bons de commandes et à marchés subséquents ayant pour objet la réalisation de travaux portant notamment sur l’éclairage public. Plus précisément, il s’agit de procéder à une évaluation des accords-cadres en cours afin d’identifier les modifications pouvant être utilement apportées puis d’assister le syndicat dans la définition des conditions d’exécution des futurs accords-cadres en tenant compte, entre autres, des évolutions du droit de la commande publique et des règles applicables aux accords-cadres et d’assister le syndicat dans le cadre de la procédure de passation des futurs accords-cadres.
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Ne ratez plus l’Actualité Juridique
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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch et de Marie-Hélène Pachen-Lefèvre
 
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