Cass. Com., 22 mars 2023, n° 22-7.596
Afin d’harmoniser les pratiques et d’améliorer le fonctionnement des marchés, la CRE a organisé, du 9 novembre 2021 au 15 octobre 2022, une concertation entre le Gestionnaire de Réseau de Distribution (GRD) et les acteurs de marché en vue de définir un modèle de contrat GRD-Fournisseurs (GRD-F) commun à tous les GRD d’électricité. Par une délibération en date du 1er décembre 2022, la CRE a adopté des orientations pour un modèle commun de contrat.
Le modèle de contrat GRD-F énonce les droits et devoirs du gestionnaire du réseau public de distribution et du fournisseur en matière d’accès au réseau public de distribution d’électricité, d’utilisation de ce réseau et d’échange des données, en vue de permettre au fournisseur de proposer au client qui dispose d’un raccordement dans la zone de desserte du GRD, un contrat unique regroupant la fourniture d’électricité, l’accès au réseau public de distribution et son utilisation.
Ce modèle définit, en particulier, les engagements des parties en matière de comptage, puissance souscrite, continuité et qualité d’alimentation, articulation avec le dispositif de responsable d’équilibre, tarification, garantie bancaire, responsabilité et exécution du contrat.
Enedis a ainsi saisi la CRE le 2 février 2023 d’une demande d’approbation de la version 10.0 du modèle de contrat relatif à l’accès au réseau public de distribution.
Cette version est approuvée par la CRE.
On signalera sur ce point que la Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la responsabilité respective des différents intervenants dans le cadre du contrat unique et a jugé qu’ il « résulte, d’un côté, des dispositions d’ordre public précitées du code de l’énergie, de l’autre, de celles du code de la consommation, que les contrats conclus entre le gestionnaire de réseau et les fournisseurs d’électricité ne peuvent avoir ni pour objet ni pour effet de laisser à la charge des fournisseurs des coûts supportés par eux pour le compte du gestionnaire de réseau, lequel ne saurait, ce faisant, se soustraire à des sujétions et au risque qui lui incombent, comme inhérents à ses missions de service public, notamment celui de devoir supporter le défaut de paiement par les consommateurs finaux des charges d’accès au réseau » (Cass. Com., 22 mars 2023, n° 22-17.596).