Jusqu’à présent, la décision d’installer des ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque et thermique sur un immeuble en copropriété relevait de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, qui fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Il fallait donc qu’une telle décision soit adoptée à la majorité des voix de l’ensemble des copropriétaires.

La loi n° 2023-175 en date du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, qui entend faciliter l’installation de ce type d’ouvrages, a modifié les dispositions de la loi du 10 juillet 1965. La décision d’installer des ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire relève désormais de l’article 24 : elle doit être adoptée par la majorité des voix exprimées par les copropriétaires présents ou représentés.

Le champ d’application de cette modification reste toutefois limité aux installations faites sur les toits, sur les façades et sur les garde-corps de l’immeuble. La décision d’installation sur tout autre emplacement reste soumise à la majorité de l’article 25.