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N°162
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Lettre d’Actualités Juridiques
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Novembre 2024
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Sujet du mois
L’extension de la protection fonctionnelle : Mode d’emploi
Ces dernières années, la jurisprudence a considérablement précisé le corpus juridique encadrant la protection fonctionnelle. A ce titre, elle a à la fois largement...
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Sujet du mois
La peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité et son exécution provisoire
« La qualité de citoyen ouvre le droit de vote et l'éligibilité dans des conditions identiques à tous ceux qui n'en sont pas exclus pour une raison d'âge, d'incapacité...
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L'événement du mois
Emission "Au bout de l'enquête : La fin du crime parfait, S5, L’affaire Estelle Mouzin"
Le 9 janvier 2003, Estelle Mouzin disparaît après l’école. Elle ne rentre pas à son domicile. Immédiatement, les parents donnent l’alerte et le parquet de Meaux est...
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| Article |
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Etat des lieux des dispositifs de prévention et d'alerte
La récente actualité climatique en Espagne interroge l’état de notre propre droit en matière de gestion de crise et de prévention des inondations, premier risque naturel en France. Découvrez l'analyse de Marlène Joubier, avocate associée et Clémence Du Rostu avocate directrice. |
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| Evenement |
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Prestations de serment
Nous sommes très heureux de vous annoncer les prestations de serment Marguerite Saurel et Maxellende Boulet qui deviennent officiellement avocates au sein de SEBAN AVOCATS ! |
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| Formation |
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Droit des données
Alexandra Aderno et David Conerardy vous invitent à la formation en ligne "Acteurs publics : apprendre à gérer les durées de conservation dans le respect du droit des données !" qui se déroulera le 12 décembre de 9h30 à 12h (heure métropolitaine). 375 € / participant |
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Sommaire
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Brèves d’Actualité Juridique
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Protection fonctionnelle des élus locaux : double différence de traitement validée par le Conseil constitutionnel CC, 11 octobre 2024, Décision QPC n° 2024-1106 CC, 11 octobre 2024, Décision QPC n° 2024-1107
Par deux décisions en date du 11 octobre 2024, le Conseil constitutionnel s’est penché sur les différences de régimes...
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Compte bancaire frauduleux : le débiteur public ne peut pas invoquer la théorie civiliste du « créancier apparent » dans le cadre de l’exécution d’un contrat administratif CE, 21 octobre 2024, n° 487929 Par une décision en date du 21 octobre 2024[1], le Conseil d’Etat a eu l’occasion de répondre à une question inédite s’agissant du paiement des sommes dues en exécution...
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Conclusion d’un bail commercial et annulation d’une décision de déclassement : rappel du régime indemnitaire applicable au bail commercial irrégulièrement conclu sur le domaine public avant 2014. CAA Marseille, 20 septembre 2024, n° 23MA01013 Par un arrêt du 20 septembre dernier, la Cour administrative d’appel de Marseille rappelle que la conclusion d’un bail commercial sur le domaine public est interdite...
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Fonction publique
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Solenn LE DOUARIN  |
Le malaise survenu sur le lieu et dans le temps du service ne revêt pas le caractère d'un accident de service si celui-ci est dû au traitement médicamenteux de l’agent CAA Toulouse, 22 octobre 2024, n° 22TL22012 Par un arrêt en date du 22 octobre 2024, la Cour administrative d’appel de Toulouse a, à propos du malaise d’un agent pourtant survenu sur le lieu et dans le temps...
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Signe d’une pratique religieuse de l’agent et principe de laïcité CAA Paris, 18 octobre 2024, n° 23PA02755 On le sait l’agent public est soumis dans le cadre de l’exercice de ses fonctions aux principes de neutralité et de laïcité. Ces principes interdisent à l’agent...
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Lotissement : l’absence de vente de la totalité des lots n’empêche pas la cristallisation des règles d’urbanisme CE, 18 octobre 2024, n° 473828 Par une décision en date du 18 octobre 2024, le Conseil d’Etat a donné un éclairage pratique important sur le régime du lotissement sur l’application des dispositions...
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Urbanisme, aménagement et foncier
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Intérêt à agir contre les autorisations d’urbanisme : les précisions bienvenues du Conseil d’État CE, 8 octobre 2024, n° 493773 CE, 16 octobre 2024, n° 475093
Voisin immédiat : trop loin, trop bruyant, pas assez près, trop tard ? Il est parfois délicat pour les services instructeurs ainsi que...
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Locaux commerciaux situés hors ressort territorial du juge saisi : la cour d’appel de Paris confirme la validité des clauses attributives de compétence CA Paris, 24 octobre 2024, n° 24/11828 Par un arrêt rendu le 24 octobre 2024, la cour d’appel de Paris a mis un terme à la polémique suscitée par quatre ordonnances rendues le 21 juin 2024 par le président...
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Propriété intellectuelle
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Intelligence artificielle et exception de fouille de textes et de données : une première décision rendue en Europe Tribunal de Hambourg, 27 septembre 2024, n° 310 O 227/23 Le 24 septembre dernier, le Tribunal régional de Hambourg a rendu la première décision européenne concernant les exceptions de fouille de textes et de données (également...
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Aide aux victimes
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Réparation des dommages corporels : apports et limites du référentiel Mornet mis à jour en septembre 2024 Référentiel Mornet 2024 En septembre 2024, comme chaque année depuis 2013, le référentiel Mornet a été mis à jour afin d’intégrer les dernières jurisprudences, pratiques judiciaires et...
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Reprise de sépulture en terrain commun : le Conseil constitutionnel censure les dispositions de l’article L. 2223-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) CC, 31 octobre 2024, Décision QPC n° 2024-1110 Par une décision en date du 31 octobre 2024, le Conseil constitutionnel est venu censurer des dispositions de l’article L. 2223-4 du Code Générale des collectivités...
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L’actualité du cabinet
| Formations Réussir la procédure disciplinaire du fonctionnaire
le 19/11/2024 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marjorie ABBAL
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Baux emphytéotiques / baux à construction : deux outils essentiels dans le développement économique. Comment ça marche ?
le 21/11/2024 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ ,Marc LANGLADE
→ formation payante 300 € HT par pers.
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| Formations Pollutions : quelle réparation peut-on obtenir du juge pénal ?
le 26/11/2024 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marlène JOUBIER
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Identification et prévention des atteintes à la probité des élus
le 03/12/2024 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Michaël GOUPIL
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Déontologie des agents publics : principes et méthodologies
le 05/12/2024 de 9h30 à 13h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Vincent CADOUX
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Télérecours : découvrir, se l’approprier, approfondir
le 10/12/2024 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Thomas MANHÈS
→ formation payante 250 € HT par pers.
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| Formations Acteurs publics : apprendre à gérer les durées de conservation dans le respect du droit des données !
le 12/12/2024 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Alexandra ADERNO,David CONERARDY
→ formation payante 375€ HT par pers.
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| RECRUTEMENTS
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Sandrine Maroudin-Viramale
Avocate à la Cour,Fonction Publique
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Nicolas Machet
Elève avocat,
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| PUBLICATIONS DANS LA PRESSE RGPD : prendre toutes les mesures qui s’imposent
Le règlement général sur la protection des données impose une obligation de sécurité aux organisations pour assurer la confidentialité des informations. Comment la Cnil y veille-t-elle?...
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| Ajustement de la jurisprudence administrative relative au régime de propriété des infrastructures de génie civil des réseaux de télécommunications établis avant le 1er juillet 1996
L’arrêt du 18 mars 2024 ici commenté est l’occasion pour le Conseil d’État de clarifier tant l’étendue du monopole reconnu à l’État puis à France Télécom en matière...
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| La modification des conventions d’occupation du domaine public
Une personne publique peut-elle modifier une convention domaniale lorsque l’occupation est le siège d’une activité économique ? La réponse à cette question diffère selon...
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| La pénalisation de la vie publique locale
Le prétoire d’une juridiction pénale n’est ni l’annexe de la mairie, ni la salle délocalisée du conseil d’administration d’une entreprise publique locale ! Il ne peut...
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| Décret du 10 juillet 2024 : allongement du délai d’inhumation ainsi que de crémation et autres mesures de simplification dans le domaine funéraire
Est paru au Journal officiel du 11 juillet 2024 un décret portant diverses mesures administratives dans le domaine funéraire. Parmi celles-ci, l’allongement des délais d’inhumation...
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| Intelligence artificielle et vidéosurveillance : entre controverses et défis juridiques
L’intégration de l’intelligence artificielle dans les dispositifs de vidéoprotection se heurte à l’absence d’un cadre juridique adapté. Toutefois, des initiatives...
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| Les infrastructures de communication électroniques
La question de la propriété des infrastructures de communications électroniques est un sujet financier important pour les collectivités territoriales.
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| Les arrêtés anti-naturisme aux prises avec la justice
Alors que la saison estivale s’achève, un certain nombre de maires restent en butte avec les tribunaux pour avoir pris des arrêtés municipaux interdisant le naturisme sur...
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| Évolutivité des contrats de la commande publique : quelles règles de cumul en cas de modifications successives ?
Les contrats peuvent faire l’objet de plusieurs modifications successives. Si les modifications ont le même fondement juridique, le Code de la commande publique pose les règles...
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| PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES Vie des acteurs publics
Département (Provence-Alpes-Côte d'Azur )
Rédaction d’une consultation exposant les risques de conflit d’intérêts résultant de la composition d'un GIE dans le cadre duquel les différentes structures le composant sont gérées par la même personne.
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| Vie des acteurs publics
Métropole de plus de 100 000 habitants (Hauts-de-France)
Rédaction d'un mémoire en réplique dans le cadre d'une requête formée par un requérant et demandant l'annulation d'une décision octroyant le bénéfice de la protection fonctionnelle à des élus. La décision octroyant le bénéfice de la protection fonctionnelle avait été entre temps abrogée, il a donc notamment été soulevé un non lieu à statuer découlant de l'absence d'objet de la présente demande.
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| Vie des acteurs publics
Commune de plus de 100 000 habitants (Ile-de-France)
Rédaction d’une consultation tendant à analyser le recours contentieux dirigé contre l’arrêté préfectoral portant création d’une commune nouvelle et à déterminer les possibilités d’intervention dans ce contentieux.
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| Vie des acteurs publics
Commune de 20 000 à 100 000 habitants (Ile-de-France)
Analyse de la déclaration de qualité cultuelle d'une association au regard des dispositions de la loi du 9 décembre 1905 et du décret du 24 août 2021. Analyse du dossier et des pièces transmises par une association et rédaction d’un courrier adressé à la Préfecture en réponse au recours gracieux formé par celle-ci à l’encontre d'un bail emphytéotique administratif octroyé à ladite association ne bénéficiant pas selon la préfecture de la qualité d'association cultuelle lui permettant de se voir octroyer un tel bail.
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| Vie des acteurs publics
Métropole (Grand-Est)
Rédaction d’une consultation étudiant les conditions de mise en oeuvre d’une « aide mobilité » au profit des associations et fondations bientôt assujetties au Versement Mobilité.
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| Vie des acteurs publics
Métropole (Grand-Est)
Dans le cadre du réexamen de la taxe Versement Mobilité des fondations et associations du territoire d'une Métropole il a été demandé de procéder à l’analyse d’un document de travail préparé par le Réseau des collectivités Territoriales pour une Economie Solidaire (RTES) relatif au cadre juridique applicable au versement de la taxe Versement Mobilité des fondations et associations. Dans ce cadre, il a notamment été analysé l’appréciation faite par le RTES du critère relatif au “caractère social” en matière d’exonération de la taxe Versement Mobilité ainsi que la possibilité évoquée par celui-ci de créer une « exonération locale » propre aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM).
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| Vie des acteurs publics
Etablissement public territorial (Ile-de-France)
Rédaction d’une consultation relative aux risques induits par une insuffisance d’information des conseillers municipaux dans le cadre de l’avis émis par une commune sur le projet de PLUI arrêté par l'EPCI.
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| Vie des acteurs publics
Commune de 20 000 à 100 000 habitants (Ile-de-France)
Réalisation d’une étude relative à la possibilité, pour une commune, de créer une structure associant les organismes de logement social chargée de définir, d'organiser et d'exécuter prioritairement les actions financées par l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
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| Vie des acteurs publics
Commune de 20 000 à 100 000 habitants (Ile-de-France)
Rédaction d’une consultation relative aux risques, attachés à la caractérisation d’une situation de conflit d’intérêts public-public, qui seraient induits par la circonstance que plusieurs élus cumulent leur mandat municipal avec un mandat départemental.
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| Vie des acteurs publics
Etablissement public industriel et commercial (Ile-de-France)
Rédaction d’une consultation relative aux obligations qui pèsent sur un EPIC dans le cadre de la gestion de ses filiales.
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| Funéraire
Syndicat intercommunal funéraire (Ile-de-France)
Rédaction d'un projet de courrier de réponse l'ayant interrogé sur le régime juridique applicable aux regroupementr confessionnels de sépultue des cimetières. Recommandations sur les modalités de reprise des concessions funéraires
qui y sont situées.
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| Droit des données
Association (Ile-de-France)
Accompagnement dans le traitement d'une saisine de la CNIL concernant l'exercice du droit d'opposition d'une personne concernée.
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| Droit des données
Association (Ile-de-France)
Rédaction d’une charte cadrant la relation entre le national et chaque section départementale dans le cadre de la co-responsabilité du traitement des données des adhérents.
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| Droit des données
Région
Rédaction d'une consultation juridique portant sur la qualification des statuts juridiques de de la Région et de ses prestataires externes, lorsque la Région est maître d'ouvrage et lorsqu'elle ne l'est pas. Analyse juridique de la conformité à la règlementation sur la protection des données personnelles de l'accès des prestataires aux données cadastrales et fiscales présentes au sein du Système d'Informatique Géographique (SIG) de la Région. Analyse juridique de la conformité à la règlementation sur la protection des données personnelles de la publication par la Direction Départementale des Territoires (DDT) des coordonnées des prestataires de la Région.
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| Droit des données
Société anonyme (Nouvelle-Aquitaine)
Analyse juridique de la conformité à la règlementation sur la protection des données personnelles d'une politique de confidentialité et d'une analyse d'impact sur la protection des données d'une plateforme de simulation d'aides sociales collectant des données sensibles.
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| Droit des données
Métropole (Hauts-de-France)
Rédaction d’une consultation juridique tendant à définir les obligations et réserves de la Métropole en matière de communication de courriels professionnels d’un agent décédé, dans le cas où la demande émane des ayants-droits du défunt et de l’avocat de la compagne d’assurance subrogée dans les droits de la Métropole.
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| Droit des données
Société civile immobilière (Pays-de-la-Loire)
Analyse juridique de la conformité à la règlementation sur la protection des données personnelles d'une procédure de prospection commerciale lorsque la personne concernée a donné son consentement de façon spécifique, de façon générale, et lorsque la personne n'a pas donné son consentement.
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| Droit des données
Association (Ile-de-France)
Analyse et mise à jour du site internet de l'association comprenant l'analyse des mentions légales, de la politique de confidentialité, et des mentions d'informations.
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| Droit des données
Entreprise sociale pour l’habitat (Ile-de-France)
Analyse des risques que présentent un traitement de données de consommation de locataires et de la nécessité d'effectuer une analyse d'impact relative à la protection des données.
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| Droit des données
Commune de plus de 100 000 habitants
Rédaction d'un mémoire en défense relatif à une demande de communication de documents administratifs ayant été détruits ou perdus.
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| Fonction publique
Etablissement public territorial (Ile-de-France)
Rédaction d'un mémoire en défense dans le cadre de l'appel introduit par un agent à l'encontre du jugement qui rejette sa requête tendant à la reconstitution de sa carrière.
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| Fonction publique
Communauté de communes (Hauts-de-France)
Rédaction d'un mémoire en défense dans le cadre d'un contentieux introduit par un agent à l'encontre de la décision de refus d'aménagement supplémentaire de son poste de travail en raison de son handicap.
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| Fonction publique
Syndicat mixte ouvert (Nouvelle-Aquitaine)
Rédaction d'une note sur la possibilité de mettre un terme à la mise à disposition d'un agent atteignant dix ans d'ancienneté dans l'organisme d'accueil et sur les mesures à prendre à cette fin.
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| Fonction publique
Etablissement public de santé (Ile-de-France)
Réalisation d’une enquête administrative à la suite de signalements relatifs à des vols et au trafic de denrées, de carburant et de véhicules commis par des responsables hiérarchiques, ainsi que des pressions et menaces exercées par ceux-ci sur les agents.
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| Fonction publique
Commune de 20 000 à 100 000 habitants (Ile-de-France)
Rédaction d'une réponse à un rapport d'observations définitives d'une Chambre régionale des comptes développant plusieurs griefs en matière de gestion RH.
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| Logement social
Office public de l'habitat (Ile-de-France)
Rédaction d’une consultation juridique relative à la communication des procès-verbaux du conseil d’administration d’un OPH à ses salariés (obligations, articulation avec le règlement intérieur, conditions et modalités de communication…).
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| Droit électoral
Communauté d'agglomération (Nouvelle-Aquitaine)
Préparation d'une formation sur la communication institutionnelle en période préélectorale : analyse des principes et limites encadrant de telles communications. Analyse des supports d'une Commune et d'une Agglomération au regard des principes énoncés par le Code électoral sur ces communications en période préélectorale.
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| Droit électoral
Commune de 20 000 à 100 000 habitants (Ile-de-France)
Rédaction d’une consultation analysant les risques en période préélectorale, le calendrier applicable, le contrôle des canaux de diffusion pour les supports réalisés avant la date butoir, les modalités de gestion des tribunes libres ainsi que l’analyse des supports de communication institutionnelle de la Commune et notamment une de ses rubriques qui paraitra au sein du magazine municipal.
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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch 
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