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N°123
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Lettre d'Actualités Juridiques Energie, Environnement, Mobilité
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Janvier 2026
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Sujet du mois
Cartel des camions : les acheteurs publics peuvent encore obtenir réparation de leur préjudice
1. Bref rappel de l’affaire des « cartels des camions »
L’affaire dite du « cartel des camions » concerne des pratiques d’entente mises en œuvre par plusieurs...
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L'événement du mois
Toutes les équipes de SEBAN AVOCATS vous souhaitent une bonne année 2026 !
Toutes les équipes de Seban Avocats vous souhaitent une très belle et heureuse année 2026 !
Sous l’impulsion de notre nouvelle Présidente
Marie-Hélène Pachen-Lefèvre,
en...
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| Décideurs Juridique |
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Énergie, Environnement, Acteurs Publics & Entreprises
Pour clôturer l'année 2025, Seban Avocats a été, de nouveau, distingué dans le guide DÉCIDEURS JURIDIQUES Énergie, Environnement, Acteurs Publics & Entreprises ! Ces distinctions viennent confirmer le positionnement de notre Cabinet qui regroupe aujourd’hui plus de 100 avocats pour fournir le meilleur service ainsi qu’un accompagnement opérationnel et efficace à ses clients.
Retrouvez tous nos classements ici ! |
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| Vidéo |
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Municipales 2026
À l’approche des municipales de 2026, les maires candidats à leur succession font face à de nombreuses situations où la frontière entre communication institutionnelle et communication électorale peut devenir floue. Dans une vidéo explicative, Alexandra Aderno et Élise Humbert apportent des repères juridiques essentiels pour mener une campagne en toute sécurité. |
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| Recrutement |
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Fonction publique
Vous souhaitez rejoindre notre équipe fonction publique ? Laissez-nous vous la présenter !
L’équipe fonction publique s’est particulièrement étoffée ces dernières années pour vous accompagner au mieux et avec réactivité ! Avec le souci de sécuriser les décisions de ses clients mais aussi de proposer des solutions opérationnelles elle œuvre dans tous les domaines de la matière, elle est toujours là où vous avez besoin, en conseil comme en contentieux. |
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Sommaire
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Brèves d’Actualité Juridique
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Energie
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Le titulaire d’une concession hydroélectrique n’est pas dispensé de l’obligation de détenir un titre d’occupation du domaine public et il ne peut poursuivre son exploitation, même au titre d’une concession hydroélectrique, sans titre et sans redevance d’occupation CAA Toulouse, 9 décembre 2025, n° 24TL00776 Par un arrêt du 9 décembre 2025, la Cour administrative d’appel de Toulouse (CAA) de Toulouse a rappelé que la délivrance d’une concession hydroélectrique ou d’une...
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Précisions du juge sur l’invocabilité de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie à l’appui de la contestation d’une raison impérative d’intérêt public majeur CE, 22 décembre 2025, n° 498273 Par une décision en date du 22 décembre 2025 (CE, 22 décembre 2025, Fédération Réseau « Sortir du nucléaire », n° 498273) le Conseil d’État a rejeté le recours...
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Actes fixant l’évolution des tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) et tarifs règlementés de vente (TRVE) : précisions sur les actes préparatoires insusceptible de recours en annulation CE, 10 décembre 2025, n° 498658 Par une décision en date du 10 décembre 2025, le Conseil d’Etat juge que la décision par laquelle le ministre chargé de l’Énergie demande à la Commission de régulation...
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Centrale hydroélectrique : appréciation de la légalité de l’autorisation environnementale CAA Lyon, 8 octobre 2025, n° 23LY00951 Le 8 octobre 2025, le Juge de la Cour administrative d’appel de Lyon s’est prononcé sur la légalité d’une autorisation environnementale permettant la construction...
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PFAS (substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées), déchets, libération du foncier industriel : quelles priorités pour les inspections des installations classées pour l’environnement (ICPE) en 2026 ? Actions nationales 2026 de l’inspection des installations classées Le ministère de la Transition écologique a publié sa circulaire définissant les actions nationales adressées aux inspections des installations classées pour l’environnement...
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Dérogation espèces protégées : une régularisation est requise même avant le début des travaux CE, 16 décembre 2025, n° 494931 Le Conseil d’Etat s’est prononcé par une décision en date du 16 décembre 2025 sur la temporalité et les conditions dans lesquelles le préfet doit exiger du porteur...
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Concession d’hydrocarbures : le risque pour la ressource en eau justifie son annulation CE, 16 décembre 2025, n° 490266 Une concession de mines d’hydrocarbures peut-elle être accordée si sa mise en œuvre présente des risques de contamination des nappes aquifères ? Il s’agit de la...
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L’actualité du cabinet
| Formations Les bons réflexes en droit de l’environnement des aménageurs
le 15/01/2026 de 9h30 à 13h00 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Emmanuelle BARON
→ formation payante 525€ HT par pers.
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| Formations Protection fonctionnelle des agents publics - Instruire et sécuriser sa décision
le 27/01/2026 de 9h30 à 13h00 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Marjorie ABBAL
→ formation payante 525€ HT par pers.
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| Formations L’autoconsommation : cadre juridique et conditions de mise en œuvre par les personnes publiques
le 29/01/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Marianne HAUTON
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations L’installation du conseil municipal et du conseil communautaire - 2ème session
le 30/01/2026 de 14h à 17h (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Elise HUMBERT,Margaux DAVRAINVILLE
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Négocier les avenants aux contrats de la commande publique : sécurisation & bonnes pratiques
le 03/02/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Marion TERRAUX,Anna VERAN
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Attaques médiatiques pendant la campagne électorale - Elus : quand réagir, comment et sous quelle protection juridique ?
le 05/02/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Michaël GOUPIL
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Dysfonctionnements financiers et organisationnels des ESSMS : Les pouvoirs des autorités de tutelle
le 06/02/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Esther Doulain
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Fonds de commerce sur le domaine public : bien rédiger ses titres, éviter un risque financier
le 10/02/2026 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Thomas MANHÈS
→ formation payante 295€ HT par pers.
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| Formations Comment monter une opération d’aménagement : Les bonnes questions à se poser
le 12/02/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Pierre LAFFITTE,Lou-Ann Piron
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Comment inscrire le développement durable dans vos marchés publics ?
le 10/03/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Antonin GRAS,Julia Mourier
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Organiser les élections des représentants des locataires des organismes HLM
le 13/03/2026 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : eglantine ENJALBERT,Joanna HENRI-LUYTON
→ formation payante 375€ HT par pers.
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| Formations Contrats d’achat direct d’énergie renouvelable pour les acheteurs publics - Prérequis, conditions et modalités de passation, mise en œuvre
le 17/03/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Marianne HAUTON,Mathieu LE JEUNE de Collectif Energie
→ formation payante 500€ HT par pers.
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| Formations Le cumul illégal d’activités : matérialité & conséquences
le 19/03/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Chloé Brendel-Fargette
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations La mise en concurrence des conventions domaniales
le 24/03/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Alexandre VANDEPOORTER
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations La fin des baux de longue durée - Comment l’anticiper ?
le 26/03/2026 de 10h à 12h (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ ,Marc LANGLADE
→ formation payante 300€ HT par pers.
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| Formations Comment et pourquoi passer un marché public global de performance énergétique ?
le 31/03/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Thomas ROUVEYRAN,Yann-Gaël Nicolas
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| RECRUTEMENTS
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Hemma Ripon
Avocate à la Cour,Droit des données
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Mathilde Haas
Avocate à la Cour,Fonction publique
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Nathan Mineur
Alternant,Contrats publics
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Louise Bertrand
Stagiaire,Intercommunalité
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Félicie de Lambilly
Stagiaire,Aide aux victimes
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Antoine Grela
Stagiaire,Contrats publics, mobilité, transports
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| PUBLICATIONS DANS LA PRESSE Passation de contrats en période électorale : prudence, prudence
A l’approche des municipales, communes, intercommunalités, EPL ou encore OPH doivent être vigilants. Leur possibilité de conclure des marchés et des concessions est très...
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| Municipales 2026 : la louable mais incertaine protection fonctionnelle des candidats
La loi du 21 mars 2024 a élargi le droit à la protection fonctionnelle aux candidats à une élection, prolongeant le mouvement d’extension de ce mécanisme protecteur réservé...
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| Maires-candidats en 2026 : comment organiser la cérémonie des vœux en respectant l'exigence de neutralité
En cette fin d’année 2025, les communes préparent comme chaque année à la même époque la cérémonie des vœux pour 2026. Tiraillés entre deux exigences a priori contradictoires,...
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| Transition vers le privé : un parcours sous haute surveillance déontologique.
La transition ou le retour vers le secteur privé est devenu une épineuse question pour les collaborateurs de cabinet. A l’heure où les gouvernements se succèdent à haute fréquence...
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| Les collectivités face au droit à l’image
Les collectivités sont fréquemment confrontées à des problématiques de droit à l’image, lorsqu’elles décident par exemple de publier des photographies de leurs agents ou...
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| Atteinte à la probité et responsabilité financière des gestionnaires publics
La réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, a uniformisé le régime de responsabilité. Bien que toute infraction...
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| Cartographier les risques de corruption : conseils et recommandations
La loi Sapin II impose aux entités publiques et privées l’obligation de prévenir et de détecter les atteintes à la probité, telles que la corruption et le favoritisme. L’élaboration...
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| Le droit d'expression des élus en période préélectorale
La loi reconnaît aux élus d’opposition un droit d’expression en toute période et dans tout support diffusant des informations générales sur les réalisations et la gestion...
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| 50 questions : L'accompagnement des personnes âgées par les collectivités
L’adaptation de la société au vieillissement ne pourra pas se faire sans les collectivités et plus spécifiquement sans les communes et intercommunalités.» Cette phrase extraite...
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| PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES Energie
Syndicat mixte fermé (Normandie)
Consultation relative aux conditions de perception par un syndicat d'énergie de la part communale de l'accise sur l'électricité en cas de franchissement par une commune du seuil de 2000 habitants.
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| Energie
Etablissement public territorial de bassin (Bretagne)
Consultation relative aux modalités de mise en œuvre d'une opérationd d'autoconsommation d'électricité entre un Etablissement public territorial de Bassin et son concessionnaire exploitant une usine de production d'eau potable au moyen de panneaux photovoltaïques déployés par l'Etablissement et alimentant l'Usine.
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| Energie
Société civile immobilière (Ile-de-France)
Accompagnement d'une société civile immobilère dans le cadre de ses échanges avec le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité au sujet de la présence sur un terrain lui appartenant d'un poste de transformation électrique installé sans qu'une servitude n'ait été établie (consultation, courrier).
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| Environnement, eau et déchet
Etablissement public industriel et commercial (Ile-de-France)
Accompagnement de l'établissement public afin de déterminer les conditions dans lesquelles les eaux d'exhaure produites dans le cadre de son activité peuvent être réutilisées. Identification des régimes applicables au titre du Code de la santé publique, du Code de l'environnement et du Code général des collectivités territoriales. Etude des possibilités de réutilisation pour les usages domestiques, les piscines, le rejet dans le milieu naturel, les utilisations industrielles, la propreté urbaine, etc. Analyse des responsabilités encourues dans le cadre de la réutilisation des eaux d'exhaure.
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| Environnement, eau et déchet
Association (Normandie)
Accompagnement de l'association syndicale autorisée pour identifier les leviers d'actions contre la définition d'un système d'endiguement. Examen de la possibilité d'introduire un référé-expertise, étude des leviers contentieux contre la délibération approuvant le système d'endiguement et l'arrêté préfectoral portant autorisation de celui-ci. Identification des obligations en matière de relocalisation des activités en prévention du recul du trait de côte.
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| Environnement, eau et déchet
Etablissement public territorial (Ile-de-France)
Accompagnement de l'Etablissement public territorial dans le cadre du contentieux dirigé contre le refus de communication de documents relatifs au budget ordures ménagères et au marché public de collecte des ordures ménagères.
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| Environnement, eau et déchet
Etablissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (Bourgogne-Franche-Comté)
Accompagnement de l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau afin d'identifier les risques encourus dans la réalisation de ses projets, celui-ci n'étant plus couvert par une assurance responsabilité civile. Examen des enjeux assurantiels. Etude des risques selon les compétences exercées (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, gestion d'ouvrages, lutte contre la pollution, mise en peuvre des objectifs Natura 2000, etc.) en cas d'intervention ou d'inaction. Analyse de la responsabilité pour dommages de travaux publics et pour faute.
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| Environnement, eau et déchet
Communauté d'agglomération (Bretagne)
Relecture du projet de courrier du président de la Communauté d'agglomération, devant être adressé aux entreprises de son territoire afin de les mettre en demeure de respecter leurs obligations de tri à la source des 9 flux de déchets et de leur collecte séparée
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Ne ratez plus l’Actualité Juridique
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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch et de Marie-Hélène Pachen-Lefèvre
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