Par une délibération du 16 décembre 2025, la Commission de régulation de l’énergie (ci-après, CRE) a publié un avis sur un projet de décret relatif au versement nucléaire universel (VNU). Le projet de décret est en préparation depuis plusieurs mois et a été soumis pour avis au Conseil supérieur de l’énergie qui s’est prononcé à l’occasion de sa séance du 18 novembre 2025 (relire notre brève analysant le projet de décret ici).
Aux termes de la délibération de la CRE ici commentée, le projet de décret constitue le dernier décret pris après avis du Conseil d’Etat à adopter pour parfaire le cadre réglementaire applicable au VNU.
Pour rappel, les dispositions légales relatives au VNU, successeur de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH), sont entrées en vigueur le 1er janvier 2026. Aux termes de ces dispositions, le VNU s’articule autour de deux mécanismes :
- une taxe sur l’utilisation du combustible nucléaire assise sur les recettes issues de la vente d’électricité nucléaire d’EDF : 50 % des revenus générés par le parc nucléaire historique d’EDF seront taxés au-delà d’un premier seuil dit « de taxation » et 90 % au-delà d’un second seuil dit « d’écrêtement » ;
- une redistribution des montants issus de la taxe à travers une minoration des prix de l’électricité appliquée à l’ensemble des consommateurs finals d’électricité ayant conclu un contrat de fourniture selon des paramètres qui sont précisés par le projet de décret.
Le projet de décret prévoit l’ensemble des modalités de calcul et d’application du VNU, ainsi que des systèmes de compensation mis en place pour les fournisseurs subissant une perte du fait de l’application du tarif unitaire associé.
Pour plus de détail, nous vous renvoyons à notre brève précitée.
La CRE a publié dans sa délibération un schéma permettant d’appréhender le fonctionnement global du VNU :
L’avis de la CRE est globalement favorable, d’une part, sur les modalités de calcul du tarif unitaire de la minoration en amont de l’année d’application et ses éventuelles révisions pendant et après la période d’application de cette minoration et, d’autre part, sur les modalités d’accès aux différents guichets d’acomptes prévus pour compenser les fournisseurs du coût de la minoration des prix sur les factures d’électricité des consommateurs.
Toutefois, la CRE émet des réserves sur la période d’application par défaut du dispositif. Selon la CRE, le choix de ne retenir que les consommations entre les mois d’avril à octobre complexifie fortement la gestion et la compréhension du dispositif pour un impact limité en termes de redistribution entre catégories de consommateurs.
Le décret devrait être publié prochainement au Journal officiel.