Une concession de mines d’hydrocarbures peut-elle être accordée si sa mise en œuvre présente des risques de contamination des nappes aquifères ? Il s’agit de la question tranchée par le Conseil d’Etat au sein d’un arrêt du 16 décembre 2025.

La demande de concession de mines d’hydrocarbures déposée par la société La Française de l’Energie avait initialement été rejetée par arrêté interministériel, mais cette décision a été annulée par le tribunal administratif, qui avait enjoint à l’Etat d’accorder ladite concession. Un décret a donc été adopté en ce sens, lequel a été contesté par des associations devant le Conseil d’Etat.

Le juge indique tout d’abord que la requête des associations dirigée contre le décret est bien recevable, même si elles n’ont pas contesté le jugement du tribunal administratif se prononçant sur le rejet de la demande de concession. En effet, bien qu’elles aient un intérêt à l’annulation de la concession, elles n’auraient pas eu qualité pour faire appel ou tierce-opposition du jugement et la voie contentieuse contre le décret accordant la concession leur est donc ouverte. Elles ne peuvent en outre se voir opposer les termes de ce jugement ; c’est-à-dire qu’on ne peut considérer que leurs moyens seraient inopérants au motif qu’ils mettraient en cause l’autorité de la chose jugée de cette décision.

Ensuite, le Conseil d’Etat relève que les gisements qui ont vocation à être exploités dans le cadre de la concession sont caractérisés par la présence de nappes aquifères dont la protection constitue un enjeu environnemental crucial et que l’exploitation des gisements concédés représente des risques d’affaissements de terrains et de remontées de nappes. Si l’exploitant se prévaut de la possibilité de mettre en œuvre des techniques qu’il estime appropriées, le juge énonce néanmoins qu’il ne ressort pas de l’instruction que ces évolutions techniques puissent résoudre les difficultés constatées lors de la phase d’exploration et alors que ces difficultés seraient susceptibles d’engendrer, notamment, des risques de contamination des nappes aquifères.

Considérant ainsi que l’exploitant ne dispose pas des capacités techniques pour exploiter les gisements de la concession sans porter atteinte, notamment, à la protection de la ressource en eau et que cette illégalité n’est pas susceptible d’être régularisée, le Conseil d’Etat annule le décret contesté.