Par une décision en date du 22 décembre 2025 (CE, 22 décembre 2025, Fédération Réseau « Sortir du nucléaire », n° 498273) le Conseil d’État a rejeté le recours formé par les associations Fédération Réseau « Sortir du nucléaire », Greenpeace France et « Stop EPR, ni à Penly ni ailleurs » contre le décret n° 2024-505 pris par le Premier ministre le 3 juin 2024 et portant autorisation environnementale relative à la réalisation de travaux préparatoires nécessaires à l’implantation d’une paire d’unités de production nucléaire de type EPR2, sur le site de Penly et la commune de Petit-Caux.

Outre des moyens de légalité externe critiquant la procédure de débat public, l’étude d’impact et l’avis de l’autorité environnementale, qui sont tous rejetés par le Conseil d’État, les associations requérantes critiquaient la légalité interne du décret en invoquant différents arguments contestant l’existence d’une raison impérative d’intérêt public majeur.

En particulier les associations soutenaient qu’une telle raison impérative ne pouvait être caractérisée, d’une part dans la mesure où la Programmation Pluriannuelle de l’Energie 2 (PPE2) ne prévoyait pas la construction de nouveaux réacteurs nucléaires et d’autre part, parce que la PPE3 n’avait pas encore été adoptée.

Le Conseil d’État rejette ces deux arguments et considère que, dans la mesure où les réacteurs prévus répondent aux conditions techniques relatives à la puissance, au type de technologie et à la nature de travaux posées en la matière par le cadre juridique (notamment la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes), l’absence de mention dans la PPE 2 et l’absence d’adoption d’une PPE 3 ne peuvent être utilement soulevées.

Concernant la PPE3, comme exposé dans une précédente brève, cette dernière doit être prise sous la forme d’une loi et devrait prévoir la construction de nouveaux réacteurs nucléaires, mais n’a pas encore été adoptée à l’heure actuelle.