L’article 19 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a institué un nouveau mécanisme de capacité, codifié aux articles L. 316-1 à L. 316-13 du Code de l’énergie.
Ce nouveau dispositif prévoit notamment la mise en place d’un mécanisme de contractualisation centralisée confié à RTE, en remplacement du dispositif actuel. En outre, le financement du mécanisme de capacité reposera sur une taxe de répartition acquittée par les fournisseurs, les grands consommateurs et les gestionnaires de réseaux.
Ce nouveau mécanisme de capacité avait déjà été présenté à l’occasion d’une précédente brève relative à l’avis de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) sur le projet de décret définissant les dispositions règlementaires de ce mécanisme.
Depuis lors, le mécanisme a été autorisé par la Commission européenne par une décision n° SA. 117564 ayant donné lieu à un communiqué de presse en date du 22 décembre 2025.
Dans ce communiqué de presse, la Commission confirme que le mécanisme de capacité constitue une aide d’État nécessaire et appropriée par rapport à ses objectifs, proportionnée dans le niveau d’aide prévu et conforme aux bonnes pratiques en matière de mécanisme de capacité tel que défini dans l’encadrement des aides d’État pour une industrie propre.
Par ailleurs, le décret n° 2025-1441 du 31 décembre 2025 relatif au mécanisme de capacité institué pour la sécurité de l’approvisionnement en électricité pris en application de l’article L. 316-13 du Code de l’énergie a été publié au Journal officiel.
Ce décret fixe les dispositions règlementaires du mécanisme sur les aspects suivants :
- l’évaluation et la définition du besoin en capacités de production, de stockage et d’effacement de consommation, ainsi que les autres paramètres du mécanisme ;
- les procédures de certification des capacités et des interconnexions ;
- les contributions transfrontalières à la sécurité d’approvisionnement en France ;
- la procédure de sélection des capacités et des interconnexions ;
- les écarts et règlements financiers ;
- le dispositif de contractualisation pluriannuelle.