Le décret n° 2025-1287 du 22 décembre 2025 définit la liste des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) qui sont incluses dans le contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine.
Ce texte est adopté en application de l’article L. 1321-9-1 du Code de la santé publique (CSP), introduit par la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances PFAS (voir notre article sur le sujet), qui prévoit que le contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine comprend la recherche des PFAS qui sont identifiés par décret.
Le décret du 22 décembre 2025 crée alors l’article D. 1321-15-2 du CSP, qui indique que le contrôle porte sur les PFAS, et en particulier sur les 22 molécules qu’il énumère par la suite. Parmi ces 22 substances figurent les 20 PFAS qui sont déjà inclus dans le contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine (conformément à la directive européenne n° 2020/2184 du 16 décembre 2020, dite directive « eau potable » et à l’arrêté du 30 décembre 2022 portant sur ce contrôle). Deux nouvelles substances, l’acide 6 : 2 fluorotélomersulfonique (6 : 2 FTSA) et l’acide trifluoroacétique (TFA) sont également intégrées au contrôle, mais à partir du 1er janvier 2027.