Publié au Journal officiel le 25 décembre 2025, l’arrêté du 21 décembre 2025 précise les modalités de mise en œuvre de la sixième période du dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE). Il s’inscrit dans le prolongement du décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025 (voir LAJEEM du 4 décembre 2025), dont il complète le cadre règlementaire en renforçant les exigences applicables aux demandeurs, aux bénéficiaires et aux organismes de contrôle.
En premier lieu, l’arrêté précise les obligations pesant sur les professionnels des CEE, en matière de constitution des dossiers de demande à transmettre à l’administration. A cet égard, il complète l’annexe 6 de l’arrêté du 4 septembre 2014 en imposant de nouvelles informations dans les tableaux récapitulatifs, notamment relatives à l’identification des bénéficiaires, au coût des opérations, aux aides financières publiques perçues hors CEE, au nombre de logements concernés ou encore à la location d’équipements ou de véhicules. L’arrêté impose également aux bénéficiaires de produire une attestation sur l’honneur portant sur le maintien en fonctionnement des équipements installés pendant six ans ou jusqu’à l’expiration de leur durée de vie conventionnelle.
Par ailleurs, le texte modifie le cadre des relations contractuelles, en portant de quatre à cinq ans la durée maximale des contrats entre un demandeur et un bénéficiaire personne morale de CEE.
S’agissant des opérations standardisées, l’arrêté généralise l’obligation de maintien en fonctionnement des équipements installés, et précise qu’ils doivent être opérationnels dès l’achèvement des travaux. En outre, il interdit la délivrance de CEE en cas de remplacement d’équipements avant la fin de leur durée de vie conventionnelle et impose la déclaration du coût des investissements ou des services ainsi que de l’ensemble des aides publiques perçues, hors incitation financière accordée au titre du dispositif CEE.
L’arrêté précise également les modalités d’application du dispositif CEE, en actualisant le coefficient forfaitaire applicable aux volumes de fioul domestique mis à la consommation pour les ménages et le secteur tertiaire sur la période 2026-2030.
Enfin, le texte renforce l’encadrement des organismes d’inspection chargés des contrôles d’opérations, en précisant les conditions d’accréditation, la fréquence des évaluations et les conséquences d’un refus ou d’un retrait d’accréditation. Il renforce également les règles d’indépendance de ces organismes en interdisant tout lien capitalistique avec les acteurs des opérations ou les demandeurs de CEE et impose la mise à disposition des rapports d’inspection sur une plateforme sécurisée accessible aux demandeurs, à l’organisme d’accréditation et à l’administration.