Ana NUYTTEN
Avocate à la Cour
Avocat
Contrats publics
Master 2 Droit public des affaires (Toulouse Capitole 1)
Master 1 Droit public général (Toulouse Capitole 1)
Avocate depuis 2019
Rejoint SEBAN AVOCATS en 2020
Tél : 01 45 49 48 49
Fax : 01 45 49 33 59
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de Ana NUYTTEN
Publication du décret réformant les schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables dans les zones non interconnectées
Le décret portant modification de la partie réglementaire du Code de l’énergie relative aux schémas de raccordement au réseau des […]
Publication des décisions définitives de la Commission de régulation de l’énergie sur la péréquation nationale des tarifs de distribution de gaz naturel ainsi que sur l’évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF
CRE, Délibération du 7 mai 2026 portant décision sur l’évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d’utilisation des réseaux […]
Le Tribunal administratif de Limoges rappelle le cadre applicable aux autorisations d’exhumation
L’opération d’exhumation est soumise au pouvoir de police des funérailles du maire (article L. 2213-9 du CGCT) et ne peut […]
La Commission de régulation de l’énergie publie son projet de décision sur la mise en œuvre de la péréquation nationale des tarifs de distribution de gaz naturel
A la différence du tarif d’utilisation du réseau public d’électricité (dit « TURPE »), le tarif d’utilisation du réseau de distribution de […]
La Cour de cassation précise les modalités d’indemnisation des droits d’eau privés en cas de concession hydraulique
De nombreux propriétaires privés disposent de droits particuliers à l’usage de l’eau sur les cours d’eau bordant leur terrain. Parmi […]
Eclairage jurisprudentiel sur la détermination des dernières volontés du défunt et le scellement de l’urne funéraire
Comment établir les dernières volontés du défunt quant à la destination de ses cendres et à leur scellement éventuel sur […]
Rappels jurisprudentiels sur la responsabilité sans faute du gestionnaire du réseaux de distribution du fait des dommages causés au tiers
De tristes circonstances ont amené la Cour administrative de Lyon à rappeler les contours de la responsabilité des gestionnaires du […]
Flexibilités sur les réseaux de distribution : des modalités bientôt précisées
Parmi ses missions de service public, le gestionnaire du réseau public de distribution est chargé de veiller à l’équilibre des […]
L’avenir des réseaux de distribution de gaz naturel : transition verte ou fin annoncée ?
À l’heure où la transition énergétique impose une réduction progressive de la dépendance aux énergies fossiles, le gaz naturel se […]
Vers une modification des modalités de résiliation anticipée des contrats d’obligation d’achat d’électricité
Les installations produisant de l’électricité à partir de biogaz et, le cas échéant, de la chaleur en cogénération bénéficient au […]
Rappel sur la responsabilité des gestionnaires de réseau de distribution du fait des dommages causés aux tiers par leurs ouvrages
Par un arrêt du 3 juillet 2025, la Cour administrative d’appel de Lyon a rappelé les contours de la responsabilité […]
Rappels sur la compétence de la juridiction administrative en cas de destruction erronée de monuments funéraires par les services communaux
La responsabilité qui peut incomber aux services communaux en raison des dommages qu’ils auraient causés par erreur à un monument […]
Le maire pourrait-il enjoindre le gestionnaire du réseau de distribution de procéder au « déraccordement » définitif d’une parcelle ?
La question du « déraccordement » d’une parcelle du réseau de distribution publique d’électricité occupe souvent les communes et autres les autorités […]
Implantation irrégulière d’ouvrages électriques sur les terrains privés : il est possible pour le propriétaire de solliciter du juge des référés la désignation d’un expert afin d’apprécier la possibilité de procéder à son déplacement
Le juge administratif est souvent saisi par des propriétaires sollicitant le déplacement ou la suppression d’ouvrages de distribution d’électricité implantés […]
Transfert de compétence en matière funéraire du Préfet de police de Paris au maire : précisions jurisprudentielles de la Cour administrative d’appel de Paris
C’est à l’occasion d’un recours indemnitaire que la Cour administrative d’appel de Paris a apporté quelques précisions sur les implications […]
Evolution du tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF (ATRD 7) au 1er juillet 2025
L’ATRD 7, c’est-à-dire le tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF applicable à compter […]
Modification de la procédure de déclaration d’utilité publique des ouvrages de la distribution d’électricité
On rappellera brièvement que les ouvrages de la distribution d’électricité peuvent être implantés sur les parcelles privées au titre de […]
Un guide technique ayant valeur réglementaire pour le montage des dossiers CEE (Certificats d’économies d’énergie)
Guide technique pour le montage d’un dossier CEE dans le cadre d’une opération spécifique – version 2025 Le 25 avril […]
La Commission de Régulation de l’Energie publie sa décision définitive sur les nouveaux tarifs des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité (TURPE 7)
CRE, Délibération du 13 mars 2025 portant décision sur le tarif d’utilisation des réseaux publics de transport d’électricité (TURPE 7 […]
Dépôt d’une proposition de loi visant à simplifier la procédure de reprise des concessions en état d’abandon
Les procédures de reprises de concessions funéraires non renouvelées ou en état d’abandon sont un vecteur d’optimisation de l’espace dans […]
Le tribunal administratif de Limoges rappelle le cadre applicable aux autorisations d’exhumations
L’opération d’exhumation est soumise au pouvoir de police des funérailles du maire (art. L. 2213-9 du Code Général des Collectivités Territoriales – CGCT) et ne peut...
Éclairage jurisprudentiel sur la détermination des dernières volontés du défunt et le scellement de l’urne funéraire
C’est à cette question que le tribunal judiciaire de Castres s’est attaché à répondre dans un récent jugement du 13 mars 2026. Dans cette affaire, Mme B a adressé au maire...
Rappels sur la compétence de la juridiction administrative en cas de destruction erronée de monuments funéraires par les services communaux
La responsabilité qui peut incomber aux services communaux en raison des dommages qu’ils auraient causés par erreur à un monument funéraire dans un cimetière relève en principe...
Transfert de compétences en matière funéraire du préfet de police de Paris au maire : précisions jurisprudentielles de la cour administrative d’appel de Paris
C’est à l’occasion d’un recours indemnitaire que la cour administrative d’appel de Paris a apporté quelques précisions sur les implications du transfert de compétences...
Le recours aux marchés de substitution
En cas de défaillance du titulaire initial d’un marché, l’acheteur public peut recourir au marché de substitution sous réserve que certaines conditions soient remplies. Quels...
I) Nouveau modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires à compter du 1er juillet 2025
On rappellera qu’en vertu de l’art. L. 2223-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les devis fournis par les régies, les entreprises ou associations habilitées...
II) Dépôt d’une proposition de loi visant à simplifier la procédure de reprise des concessions en état d’abandon
Les procédures de reprises de concessions funéraires non renouvelées ou en état d’abandon sont un vecteur d’optimisation de l’espace dans nos cimetières souvent saturés....
Un décret du 17 janvier 2025 ouvre aux congrégations religieuses la possibilité de faire une demande d’exhumation
Au Journal officiel du 19 janvier 2025 est paru un décret introduisant plusieurs nouveautés et simplifications d’application immédiate en matière funéraire.
Reprise de sépulture en terrain commun : le Conseil constitutionnel censure les dispositions de l’article L. 2223-4 du CGCT
Par une décision du 31 octobre 2024, le Conseil constitutionnel est venu censurer des dispositions de l’art. L. 2223-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)...
Décret du 10 juillet 2024 : allongement du délai d’inhumation ainsi que de crémation et autres mesures de simplification dans le domaine funéraire
Est paru au Journal officiel du 11 juillet 2024 un décret portant diverses mesures administratives dans le domaine funéraire. Parmi celles-ci, l’allongement des délais d’inhumation...
Communautés d’énergie : une construction par étapes
C’est il y a près de cinq ans à l’échelon européen que les communautés d’énergie, ces outils juridiques permettant la réappropriation et la mutualisation des opérations...
Comment intégrer des clauses environnementales dans les marchés publics ?
Un certain nombre de dispositifs incitent voire contraignent les pouvoirs adjudicateurs à intégrer la considération environnementale dans les contrats de la commande publiques....
Favoriser l’utilisation des énergies renouvelables dans les marchés publics
Fruits d’une longue démarche législative de verdissement de la commande publique, divers leviers permettent désormais aux acheteurs publics de favoriser les énergies renouvelables...
Analyse des stipulations des CCAG relatives aux déchets
La réforme des CCAG de 2021 a été l’occasion d’y intégrer un certain nombre d’exigences contractuelles à l’aune des enjeux actuels en matière de développement durable...
Dossier 50 questions - Les réseaux de communications électroniques et le très haut débit
Si le développement des services de communications électroniques constitue une évolution mondialement partagée, la France a fait un choix particulièrement structurant et ambitieux.
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Loi permettant de nommer les enfants nés sans vie : une reconnaissance attendue
Les parents d’un enfant né sans vie ou non viable peuvent inscrire un nom
de famille dans l’acte d’enfant sans vie qu’il est possible d’établir dans cette situation.
Les marchés globaux : un outil attractif ?
Les marchés globaux permettent aux acheteurs de conclure des marchés intégrant tout à la fois des prestations de maîtrise d’œuvre, de construction, voire également de maintenance...
Choisir la procédure de marché public adaptée aux besoins de l'acheteur
Afin de répondre à ses besoins entre autres, en matière de travaux, l’acheteur public (personne publique tel que l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements...
Marchés globaux de performances : spécificité des règles de passation
Les marchés globaux de performance connaissent un certain essor dans certains domaines. Outre la procédure à mettre en œuvre, ces marchés soulèvent différentes questions quant...
Abus de position dominante dans les marchés publics : état des lieux
Les pouvoirs adjudicateurs ont un rôle majeur à jouer dans la lutte contre les abus de position dominante en marchés publics. Dès lors, il est important qu’ils appréhendent...
Particulier (Auvergne-Rhône-Alpes)
Analyse du bien-fondé d’une demande de suppression d’une inscription figurant sur un monument funéraire, présentée par un tiers à la concession funéraire, au regard du principe du respect dû aux morts.
Syndicat intercommunal funéraire (Ile-de-France)
Elaboration de deux calendriers prévisionnels de la procédure de passation de délégation de service public portant sur l'exploitation d'équipements funéraire (crématorium et chambre funéraire) en lien avec les échéances contractuelles et institutionnelle de l'autorié concédante.