Par une délibération du 7 mai 2026, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié sa décision définitive sur les modalités de mise en œuvre de la péréquation des tarifs de distribution de gaz naturel instaurée par la loi de finances pour 2026. Dans ce cadre, le tarif applicable aux entreprises locales de distribution (ELD) résultera de l’application d’une grille tarifaire nationale unique, commune à l’ensemble des gestionnaires de réseaux publics de distribution de gaz naturel, à l’exception de ceux dont les réseaux sont concédés en application de l’article L. 432-6 du Code de l’énergie (les réseaux de distribution de gaz naturel hors monopole légal).
Cette décision fait suite à un projet de décision en date du 16 avril 2026 commenté ici dont elle reprend les termes, notamment en ce qui concerne les montants des compensations que les ELD seront amenées à verser ou à percevoir au titre de ce mécanisme de péréquation. Comme nous l’expliquions dans notre précédent brève, ces compensations ont vocation à couvrir l’écart entre les recettes issues de l’application de la grille tarifaire nationale et les charges effectivement supportées par les ELD.
Le même jour, la CRE a publié sa décision définitive sur l’évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de la société GRDF au 1er juillet 2026, au titre des réseaux qu’elle exploite en monopole légal. Cette décision prend notamment en compte les charges de mise en œuvre de cette péréquation nationale.
Là encore, la décision définitive est conforme au projet de décision que nous avions également commenté dans notre précédente LAJEEM. La CRE confirme ainsi une hausse moyenne de la grille tarifaire de GRDF de 5,87 % à compter du 1er juillet 2026.