A la différence du tarif d’utilisation du réseau public d’électricité (dit « TURPE »), le tarif d’utilisation du réseau de distribution de gaz (dit « ATRD ») ne faisait jusque-là pas l’objet d’une péréquation nationale. L’ATRD ne valait alors qu’à l’intérieur de la zone de desserte d’un opérateur (GRDF ou entreprise locale de distribution, dites « ELD », ces dernières disposant pour certaines d’un tarif commun entre elles et pour d’autre de tarifs spécifiques).
C’est la loi de finance pour 2026 qui a introduit, à compter du 1er juillet 2026, une péréquation nationale pour les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel autres que ceux concédés par les autorités organisatrices de la distribution de gaz après mise en concurrence en application de l’article L. 432-6 du Code de l’énergie (voir en ce sens article 75 de la loi de finances pour 2026 et article L. 452-1-3 du Code de l’énergie nouvellement créé).
Ainsi, à compter de cette date, le tarif appliqué sur les concessions des ELD résultera de l’application d’une grille nationale commune à tous les gestionnaires de réseaux publics de distribution de gaz naturel (autres que ceux concédés en application de l’article L. 432-6 du Code de l’énergie donc). A ce titre, les ELD verseront ou percevront des montants de compensation correspondant à l’écart entre les recettes qu’elles perçoivent via la grille tarifaire nationale et les charges qu’elles supportent, lesquelles seront répercutés sur la grille tarifaire de GRDF.
Dans ce cadre, la délibération du 16 avril 2026 ici commentée prévoit les montants desdites compensations prévus pour chaque ELD sur la période 2026-2029 (Cf grille reproduite en dernière page de la délibération).
Concernant les ELD aux tarifs spécifiques, les compensations prévisionnelles sont établies sur la base des revenus autorisés délibérés pour les années 2026 à 2029 fixés par la délibération du 2 avril 2026.
Le montant des compensations prévisionnelles des ELD anciennement au tarif commun est quant à lui établi sur la base d’une compensation unitaire en €/PDL selon les modalités précisées par la délibération du 16 avril commentée.
Par une délibération du même jour, la CRE a présenté son projet de décision sur l’évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF au 1er juillet 2026, laquelle prend donc en compte les charges de mise en œuvre de cette péréquation nationale. Elle y prévoit de faire évoluer la grille tarifaire de GRDF de +5,87 % en moyenne au 1er juillet 2026.
Cette augmentation, qui reflète notamment l’impact des charges de mise en œuvre de la péréquation tarifaire des ELD.