Ainsi que nous l’annoncions ici, la CRE a, dans sa délibération du 12 mars 2026, émis un avis globalement favorable sur un projet de décret relatif aux obligations des gestionnaires des réseaux publics de distribution et de transport d’électricité en matière de flexibilités.

Publié au Journal officiel du 12 juin 2026, ce décret est désormais entré en vigueur.

Il complète le Code de l’énergie en précisant les conditions de mise en œuvre des services de flexibilité par les gestionnaires de réseaux de distribution, prévues à l’article L. 322-9 du Code de l’énergie.

Conformément au projet de décret, sa version définitive précise notamment :

• la définition des services de flexibilité et des services auxiliaires. Les services de flexibilité correspondent à une modulation temporaire, à la hausse ou à la baisse, de la puissance injectée ou soutirée par des sites raccordés au réseau public de distribution, à la demande du gestionnaire de réseau afin de répondre à un besoin local. Ils peuvent être fournis par l’ensemble des acteurs du marché de l’électricité, notamment les producteurs, les opérateurs d’effacement, les gestionnaires d’installations de stockage et les agrégateurs ;
• l’obligation, pour chaque gestionnaire de réseau de distribution, d’élaborer, après consultation des acteurs du marché et avec l’approbation préalable de la CRE, les modalités et règles applicables à la fourniture des services de flexibilité et des services auxiliaires. Ces règles devront notamment prévoir les modalités de coordination avec le gestionnaire du réseau de transport afin d’assurer une exploitation optimale et sûre du réseau.

On relèvera toutefois que la recommandation formulée par la CRE dans sa délibération du 12 mars 2026, visant à lui reconnaître la faculté de modifier directement ces modalités et règles, plutôt que de laisser cette initiative au gestionnaire de réseau, n’a finalement pas été retenue dans le décret publié.