Comment établir les dernières volontés du défunt quant à la destination de ses cendres et à leur scellement éventuel sur un monument funéraire ?

C’est à cette question que le Tribunal judiciaire de Castres s’est attaché à répondre dans un récent jugement du 13 mars 2026.

Dans cette affaire, Mme B a adressé au maire de la commune gestionnaire du cimetière concerné une demande de scellement de l’urne funéraire contenant les cendres mortuaires de son défunt mari sur la concession familiale dont elle est titulaire.

Cependant, la sœur de ce dernier s’oppose à l’opération.

Mme B. l’assigne donc devant le Tribunal judiciaire de Castres afin notamment qu’il se prononce sur les dernières volontés de son mari et sur sa qualité pour pourvoir à ses funérailles.

Dans ses motifs, la juridiction adopte un raisonnement permettant utilement aux collectivités d’établir les dernières volontés du défunt en la matière.

Elle précise qu’en premier lieu, il convient de rechercher tout testament ou déclaration faite en forme testamentaire permettant de déterminer les intentions directes du défunt. Et qu’à défaut de tel document, devra être désignée la personne la mieux qualifiée pour en décider.

Cette dernière pourra alors être considérée comme la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles selon les dispositions de l’article L. 2223-18-2 du CGCT.

En l’espèce, le défunt ne semble avoir exprimé dans aucun document ses vœux quant à la destination de ses cendres. Toutefois, « les personnes les plus proches du défunt ont, par des attestations concordantes et relativement précises [produites par son épouse dans cette affaire], rapporté les derniers vœux du défunt et rien ne permet de douter de la sincérité de ces attestations. »

Le tribunal considère que ces attestations permettent de considérer que le défunt a exprimé le vœu que son urne cinéraire soit scellée sur le caveau familial. Mais qu’à supposer ses dernières volontés non suffisamment établies, Mme B est en tout état de cause la personne la plus à même de connaître les dernières volontés de son époux.

Elle est ainsi autorisée à pourvoir aux funérailles de son défunt mari à savoir notamment au scellement de son urne à la concession (article L. 2223-18-2 du CGCT) et ce, sans que les règles de droit commun de l’indivision ne puissent y faire obstacle.

En effet, la concession funéraire étant un cas d’indivision forcée ou perpétuelle, elle échappe au droit commun de l’indivision. Ainsi, l’opération de scellement de l’urne funéraire sur cette dernière ne constitue pas un acte non usuel exigeant l’unanimité des indivisaires.