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N°125
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Lettre d'Actualités Juridiques Energie, Environnement, Mobilité
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Mars 2026
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Sujet du mois
La feuille de route énergétique nationale 2026-2035 enfin dévoilée : publication de la troisième Programmation Pluriannuelle de l’Energie
Après des années d’atermoiements, d’annonces de publication imminentes finalement ajournées et de messages contradictoires adressés à la filière des énergies renouvelables,...
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L'événement du mois
Journée internationale des droits des femmes
À l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, nous avons souhaité mettre en lumière celles qui font vivre notre cabinet au quotidien.
Chez SEBAN...
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| Qualité de vie au travail |
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Barreau-Mètre
Seban Avocats, premier cabinet d’avocats dédié aux acteurs publics et à l’économie sociale et solidaire, figure parmi les meilleurs cabinets où il fait bon vivre selon le classement Le Barreau-Mètre ! |
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| Municipales 2026 |
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Permanences électorales
Dans le cadre des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026, le cabinet Seban Avocats propose à nouveau, comme en 2014 et 2020, l’organisation de permanences électorales à destination des communes. |
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| Formation |
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Energie
Marianne Hauton, avocate associée de SEBAN AVOCATS et Mathieu Le Jeune du Collectif Energie vous propose une formation en ligne le 17 mars 2026 sur le thème "Contrats d’achat direct d’énergie renouvelable pour les acheteurs publics - Prérequis, conditions et modalités de passation, mise en œuvre". Cette formation vous apportera une vision complète et opérationnelle, combinant expertise juridique, technique et économique, pour maîtriser les PPA et engager une réflexion stratégique solide au sein de votre collectivité. |
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Sommaire
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Brèves d’Actualité Juridique
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Risque de surproduction électrique et prorogation de l’autorisation environnementale d’un projet de ferme éolienne CAA Nantes, 3 février 2026, n° 25NT00781 Dans une décision en date du 3 février 2026, la Cour administrative d’appel de Nantes, saisie d’un recours dirigé contre un arrêté préfectoral prorogeant le délai...
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Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) : adoption du texte en première lecture par le Sénat Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche, adopté par le Sénat en séance publique, 18 février 2026 L’adoption en première lecture par le Sénat, le 18 février dernier, du projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne, dit projet de loi DDADUE, a conduit...
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Impossibilité de renoncer de manière illimitée au raccordement au réseau électrique de son habitation par le biais d’une transaction CAA Toulouse, 19 février 2026, n° 24TL00213 Par une décision en date du 19 février 2026, la Cour administrative d’appel de Toulouse a confirmé l’annulation d’un refus de raccordement au réseau d’électricité...
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GeMAPI (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) : attention à la responsabilité sans faute CAA Toulouse, 19 février 2026, n° 24TL03168 L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Toulouse du 19 février 2026 fait suite à celui rendu par le Conseil d’Etat le 18 décembre 2024 (n° 491092) par lequel...
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Zones humides : la facilitation de la création de plans d’eau annulée par le Conseil d’Etat CE, 2 mars 2026, nos 497009, 497839, 497885 Par un arrêt du 2 mars 2026, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la légalité des mesures ayant facilité l’implantation de plans d’eau en zones humides.
Cette...
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Déchets : le maire peut-il définir les modalités de collecte ? CAA Bordeaux, 13 janvier 2026, n° 25BX00842 Le maire peut-il décider de l’organisation des modalités de collecte des déchets ménagers au sein du règlement de collecte, au détriment de l’établissement public...
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Mobilité et transports
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Décision de règlement des différends de l’Autorité de régulation des transports (ART) sur les conditions de délivrance des produits tarifaires par les fournisseurs de services numériques multimodaux ART, Communiqué de presse du 21 février 2026, Billettique des transports franciliens : dans deux décisions, l’ART tranche des différends entre Ile-de-France Mobilités, d’une part, RATP Smart Systems et SNCF Connect, d’autre part, conformément à la loi d’orientation des mobilités (LOM) de 2019 Par un communiqué de presse publié le 21 février 2026, l’Autorité de régulation des transports (ART) annonce la publication, à venir, de deux décisions de règlement...
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Cartel du fret aérien : la Cour de justice de l’Union européenne confirme la condamnation de compagnies aériennes coupables d’un entente anti commerciale CJUE, 26 février 2026, Air Canada, n° C-367/22 P Par une série de 13 arrêts du 26 février 2026, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après, la « Cour ») rejette les pourvois formés par 12 compagnies...
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Avis défavorables de l’Autorité de régulation des transports sur les procédures de passation de l’ASF : une pénalité représentant une part négligeable du chiffre d’affaires journalier de l’exploitant n’est pas dissuasive Avis n° 2026-016 du 18 février 2026 Relatif à la procédure de passation, par la société ASF, d’un contrat portant sur la conception, la construction, l’exploitation et l’entretien d’installations de distribution de carburants et d’énergies, d’IRVE Véhicules Légers et d’IRVE Poids Lourds, de boutique et de restauration sur l’aire de Terres des Graves Sud située sur l’autoroute A62 Avis n° 2026-018 du 18 février 2026 Relatif à la procédure de passation, par la société ASF, d’un contrat portant sur la conception, la construction, l’exploitation...
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L’actualité du cabinet
| Formations Comment inscrire le développement durable dans vos marchés publics ?
le 10/03/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Antonin GRAS,Julia Mourier
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Le cadre juridique de l’IA et ses implications pratiques pour les personnes publiques
le 12/03/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Audrey LEFEVRE
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Organiser les élections des représentants des locataires des organismes HLM
le 13/03/2026 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : eglantine ENJALBERT,Joanna HENRI-LUYTON
→ formation payante 375€ HT par pers.
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| Formations Contrats d’achat direct d’énergie renouvelable pour les acheteurs publics - Prérequis, conditions et modalités de passation, mise en œuvre
le 17/03/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Marianne HAUTON,Mathieu LE JEUNE de Collectif Energie
→ formation payante 500€ HT par pers.
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| Formations Le cumul illégal d’activités : matérialité & conséquences
le 19/03/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Chloé Brendel-Fargette
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations La mise en concurrence des conventions domaniales
le 24/03/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Alexandre VANDEPOORTER
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations La fin des baux de longue durée - Comment l’anticiper ?
le 26/03/2026 de 10h à 12h (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ ,Marc LANGLADE
→ formation payante 300€ HT par pers.
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| Formations Comment et pourquoi passer un marché public global de performance énergétique ?
le 31/03/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Thomas ROUVEYRAN,Yann-Gaël Nicolas
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Le nouveau statut de l’élu local
le 02/04/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Alexandra ADERNO
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Les droits de préemption des espaces naturels et du littoral
le 07/04/2026 de 14h à 17h (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Tadjdine BAKARI-BAROINI,Marie Gautier,Florianne HERPIN
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| INTERVENTIONS À venir
Intervention de Marjorie Abbal le 20 mars pour la Masterclass des Editions WEKA
Marjorie Abbal interviendra lors de la Masterclass des Editions Weka aux côtés de Thomas Bigot, DRH adjoint sur le thème « Fin de fonctions des contractuels : procédures, sécurisation et prévention des contentieux ».
Les renouvellements et non-renouvellements de contractuels sont sources fréquentes de litiges.
Cette masterclasse détaille les procédures applicables (CDIsation, entretien, avis CCP, reclassement) et vous apprend à rédiger des décisions juridiquement solides et humainement équilibrées.
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| RECRUTEMENTS
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Camilia Chtani
Juriste,Urbanisme, aménagement et foncier
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Rémi Jacobs
Elève-avocat,Fonction publique
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Etienne Sauty de Chalon
Stagiaire,Contrats publics et énergie
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Ségolène Monguillon
Stagiaire,Droit pénal et de la presse
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Coraline Seba
Stagiaire,Action et stratégie foncière
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Emile Boissel Dombreval
Stagiaire,Contrats publics
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| PUBLICATIONS DANS LA PRESSE Comment sécuriser la production d’un podcast
Longtemps réservé au monde du divertissement ou de l’information grand public, le podcast, par son format à la fois souple, accessible et peu coûteux, s’impose aujourd’hui...
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| Insuffisance professionnelle : identification et solutions
L’insuffisance professionnelle d’un agent, qu’il soit fonctionnaire ou contractuel, se distingue de la faute disciplinaire, avec la difficulté selon laquelle une faute disciplinaire...
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| À l’approche des élections, des vœux sous surveillance : « La neutralité du discours est le critère décisif »
Me Élise Humbert, avocate à la cour et directrice du secteur vie des acteurs publics chez Seban Avocats, décrypte les règles, les pièges à éviter et les bonnes pratiques pour...
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| Les réseaux de distribution au cœur des enjeux de la transition énergétique
Face aux enjeux de la transition énergétique, les réseaux de distribution d’énergie doivent s’adapter et évoluer en profondeur. Ce besoin d’évolution structurelle procède...
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| Pourquoi certains services de soin pourraient disparaître
Une réforme prévoit de regrouper les structures de soins et d’aide à domicile. Si son but est de faciliter la prise en charge des personnes en perte d’autonomie, ces regroupements...
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| Publicité et mise en concurrence des occupations du domaine public
Dans un arrêt du 5 février 2025, le Conseil d’État apporte des précisions importantes sur les obligations de publicité et de sélection préalables dans le cadre de l’attribution...
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| Procédure négociée sans publicité et droits d'exclusivité : une exception strictement encadrée
Par un arrêt du 9 janvier 2025, la CJUE a renforcé les conditions de recours au marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables. L’ajout d’une nouvelle exigence...
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| Passation de contrats en période électorale : prudence, prudence
A l’approche des municipales, communes, intercommunalités, EPL ou encore OPH doivent être vigilants. Leur possibilité de conclure des marchés et des concessions est très...
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| Municipales 2026 : la louable mais incertaine protection fonctionnelle des candidats
La loi du 21 mars 2024 a élargi le droit à la protection fonctionnelle aux candidats à une élection, prolongeant le mouvement d’extension de ce mécanisme protecteur réservé...
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| Transition vers le privé : un parcours sous haute surveillance déontologique.
La transition ou le retour vers le secteur privé est devenu une épineuse question pour les collaborateurs de cabinet. A l’heure où les gouvernements se succèdent à haute fréquence...
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| PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES Energie
Syndicat mixte fermé (Normandie)
Introduction d'un recours contentieux à l'encontre de l'arrêté Préfectoral fixant pour 2025 le montant de l'accise sur l'électricité due au Syndicat en raison de l'omission de certains montants.
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| Energie
Syndicat mixte fermé (Pays-de-la-Loire)
Introduction d'un recours gracieux à l'encontre de l'arrêté Préfectoral fixant pour 2025 le montant de l'accise sur l'électricité due au Syndicat en raison de l'omission de certains montants.
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| Energie
Syndicat mixte fermé (Occitanie)
Relecture et validation de la convention de partage de l'énergie que le syndicat propose, en sa qualité de PMO, aux participants aux opérations d'autoconsommation collective.
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| Energie
Syndicat mixte fermé (Pays-de-la-Loire)
Consultation relative à l'opposabilité au demandeur d'un raccordement des normes et modalités techniques prévues par la documentation technique de référence du Gestionnaire du réseau de distribution d'électricité.
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| Energie
Société publique locale (Auvergne-Rhône-Alpes)
Consultation relative aux conditions de mise en œuvre d'une opération d'autoconsommation collective par une SPL titulaire de concessions d'aménagement.
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| Energie
Syndicat intercommunal à vocation unique (Auvergne-Rhône-Alpes)
Consultation relative aux conditions juridiques et financières dans lesquelles un syndicat titulaire d'une concession portant sur des ouvrages d'irrigation et des ouvrages hydroélectriques accordée par l'Etat peut prendre en charge des travaux de renouvellement non prévus initialement à brève échéance de la fin du contrat.
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| Mobilité et transports
Commune (Ile-de-France)
Rédaction d'une consultation juridique sur les conditions et les modalités juridiques de réalisation et financement d'un mur anti-bruit visant à séparer des parcelles privées d'une ligne ferroviaire
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| Environnement, eau et déchet
Métropole (Provence-Alpes-Côte d'Azur )
Rédaction des arrêtés devant être adoptés par le Président et par les maires pour approuver l'adoption du plan intercommunal de sauvegarde.
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| Environnement, eau et déchet
Syndicat mixte fermé (Bourgogne-Franche-Comté)
Accompagnement du Syndicat pour l'identification des risques liés à la mise en œuvre, ou non, de travaux de prévention des inondations en zone urbanisée d'une commune.
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| Environnement, eau et déchet
Commune de 20 000 à 100 000 habitants (Ile-de-France)
Accompagnement de la commune pour la contestation de la décision ministérielle refusant de donner droit à sa demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, à la suite de la survenance d'un évènement venteux d'une particulière intensité ayant frappé son territoire. Rédaction d'un recours gracieux.
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| Environnement, eau et déchet
Etablissement public foncier (Ile-de-France)
Accompagnement de l'établissement public dans le cadre du transfert de la gestion d'un site dont il a fait l'acquisition et sur laquelle sont ou ont été exploitées des installations classées pour la protection de l'environnement. Rédaction des clauses visant à prendre en compte la présence de ces installations ainsi que des pollutions du site, afin notamment que le site soit rendu libre de toute occupation.
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| Environnement, eau et déchet
Société publique locale (Ile-de-France)
Accompagnement de la Société publique locale dans le cadre de son projet d'acquisition d'un terrain ayant accueilli une installation classée pour la protection de l'environnement et sur lequel des pollutions ont été découvertes. Rédaction d'une note d'analyse visant à sécuriser la prise en charge des travaux de réhabilitation du terrain.
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| Environnement, eau et déchet
Syndicat mixte ouvert (Grand-Est)
Analyse d'une convention par laquelle un Syndicat compétent en prévention des inondations confiait à une commune membre de son territoire des interventions en matière de gestion d'ouvrage de protection en période de crue et hors période de crue. Examen de la possibilité pour le Syndicat de conclure une telle convention au regard de ses compétences statutaires et des compétences de la commune
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Ne ratez plus l’Actualité Juridique
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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch et de Marie-Hélène Pachen-Lefèvre
 
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