|
N°120
|
Lettre d'Actualités Juridiques Energie, Environnement, Mobilité
|
|
Octobre 2025
|
|
Sujet du mois
L’avenir des réseaux de distribution de gaz naturel : transition verte ou fin annoncée ?
À l’heure où la transition énergétique impose une réduction progressive de la dépendance aux énergies fossiles, le gaz naturel se trouve à la croisée des chemins....
|
|
L'événement du mois
Kit des responsabilités des élus et des agents - Aquagir x SEBAN AVOCATS
En partenariat avec Aquagir, le programme eau de la Banque des Territoires, les équipes de Seban Avocats ont participé à la conception du kit des responsabilités des élus...
|
|
|
Evenement |
AMORCE
Marie-Hélène Pachen-Lefèvre, Guillaume Gauch et Marianne Hauton, avocats associés, seront présents au 39ème Congrès d’AMORCE qui se tiendra à Angers du 15 au 17 octobre 2025 autour du thème : « Transition écologique et énergétique : faire plus avec moins ! ». A cette occasion, Marianne Hauton interviendra sur un forum intitulé « Achat d’énergie en circuit court : comment créer des boucles locales vertueuses ? » le jeudi 16 octobre de 14h à 15h. |
En savoir plus |
|
Actualités |
Municipales 2026
À quelques mois des élections municipales, la période pré-électorale soulève de nombreuses questions juridiques pour les élus locaux, les collectivités territoriales, et en premier lieu les communes et les EPCI, les candidats et tous les acteurs publics. C’est pourquoi les avocats du Cabinet vous proposent des préconisations utiles et des points d’actualités juridiques autour des élections municipales de 2026, tous les jeudis jusqu’à la fin de l’année 2025. Chaque semaine, un sujet en lien avec la période pré-électorale sera traité |
En savoir plus |
|
Formation |
Droit pénal de l'environnement
Face à la multiplication des atteintes à l’environnement, le droit pénal devient un levier essentiel pour garantir le respect des règles et responsabiliser les acteurs.
Retrouvez notre formation "La protection de l'environnement par le juge pénal" animée par Marlène Joubier le 18 novembre de 9h30 à 12h30. 450€ HT / participant. Cette formation vous donnera les clés pour identifier les infractions environnementales, comprendre la procédure pénale et mobiliser les outils juridictionnels adaptés afin de contribuer à une protection effective et efficace de l’environnement. |
En savoir plus |
|
Sommaire
|
|
|
Brèves d’Actualité Juridique
|
|
Colonnes montantes électriques : possibilité pour la copropriété d’obtenir le remboursement des sommes engagées pour pallier la carence du Gestionnaire du Réseau de Distribution CA Paris, 10 septembre 2025, n° 22/05907 Un récent arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 10 septembre 2025 est l’occasion de rappeler que le Gestionnaire du Réseau de Distribution (GRD), soit la société...
En savoir plus
|
|
|
|
|
|
|
|
Limitation de l’objet social des sociétés commerciales créées par des entreprises locales de distribution TA Bordeaux, 4 septembre 2025, n° 2505279 Par une ordonnance du 4 septembre dernier, le Tribunal administratif de Bordeaux, saisi dans le cadre d’un déféré suspension du préfet de la Gironde a estimé qu’une...
En savoir plus
|
|
|
|
Nature et portée du décret reconnaissant à un projet le caractère d’intérêt public national et de raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) CE, 30 septembre 2025, n° 497567 Le 30 septembre 2025, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la légalité du décret n° 2024-740 du 5 juillet 2024 adopté par le Premier ministre, le ministre de la...
En savoir plus
|
|
|
|
Evaluation environnementale : pas de droit de regard du public sur les avis des organismes consultés CJUE, 1er aout 2025, Affaire C 461/24 La CJUE a été saisie de plusieurs questions préjudicielles à l’occasion d’un litige dirigé contre l’autorisation administrative de construction des installations...
En savoir plus
|
|
|
|
Parcs éoliens : appréciation des nuisances CE, 30 septembre 2025, n° 492891 CAA Toulouse, 25 septembre 2025, n° 23TL01482
Deux décisions rendues au mois de septembre permettent de mieux connaître l’appréciation du juge face aux nuisances...
En savoir plus
|
|
|
|
|
Dérogation espèces protégées : attention au respect des mesures d’évitement et de réduction ! CE, 15 septembre 2025, n° 498290 Dans une décision en date du 15 septembre 2025, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les conséquences du non-respect par un porteur de projet des mesures d’évitement...
En savoir plus
|
|
|
|
- Droit pénal de l'environnement
|
  |
Pêche illégale : un club de loisirs dans les filets de la justice Le 16 septembre dernier, le Tribunal correctionnel de Narbonne condamnait des membres d’un club amateur de pêche à des amendes allant jusqu’à 15.000 euros, ainsi qu’une...
En savoir plus
|
|
|
|
|
|
Le Conseil d’État rejette le recours de sept autorités organisatrices de la mobilité contre le document de référence de SNCF Réseau pour le cycle 2024-2026 CE, 2 octobre 2025, nos 498841 et a. Par un arrêt n° 498841 du 2 octobre 2025, rendu sur conclusions conformes de son rapporteur public[1], le Conseil d’État rejette le recours introduit par sept autorités...
En savoir plus
|
|
|
L’actualité du cabinet
Formations Copropriétés en difficultés et dégradées. Plan de sauvegarde et procédure de carence : comment ça marche ?
le 14/10/2025 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ ,Timothée SAURON
→ formation payante 300€ HT par pers.
Je m'inscris
|
Formations Secret professionnel et partage d’informations entre professionnels des secteurs sanitaire, social et médico-social : les règles à connaître afin d’acquérir les bons réflexes
le 16/10/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Esther Doulain
→ formation payante 450€ HT par pers.
Je m'inscris
|
Formations Cimetières, opérations funéraires : Qui fait quoi ? Quel contrôle des personnes publiques sur ces activités ?
le 04/11/2025 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE,Ana Nuytten
→ formation payante 375€ HT par pers.
Je m'inscris
|
Formations Délégations de service public : quels outils pour un bon contrôle ?
le 06/11/2025 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marion TERRAUX,Jennifer Obrero
→ formation payante 300€ HT par pers.
Je m'inscris
|
Formations La protection de l'environnement par le juge pénal
le 18/11/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marlène JOUBIER
→ formation payante 450€ HT par pers.
Je m'inscris
|
Formations Réussir la procédure disciplinaire des agents publics (en 2 modules : 20 & 27 novembre 2025)
le 20/11/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marjorie ABBAL
→ formation payante 900€ HT par pers.
Je m'inscris
|
Formations Sécuriser la conception et l'application des pénalités dans les marchés publics et les concessions
le 25/11/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Philippe GUELLIER,Emeline CHAZAUD
→ formation payante 450€ HT par pers.
Je m'inscris
|
Formations Gestion des offres irrégulières, inacceptables et inappropriées : maîtrise des régimes et bonnes pratiques
le 28/11/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marion TERRAUX,Julie Oger
→ formation payante 450€ HT par pers.
Je m'inscris
|
Formations Identification et prévention des atteintes à la probité des élus
le 02/12/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Michaël GOUPIL
→ formation payante 450€ HT par pers.
Je m'inscris
|
Formations Harcèlement sexuel, comment gérer du signalement à la sanction disciplinaire
le 04/12/2025 de 9h à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Lorène CARRÈRE
→ formation payante 450€ HT par pers.
Je m'inscris
|
Formations Gouvernance des ESH
le 09/12/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Anne-Christine FARÇAT
→ formation payante 450€ HT par pers.
Je m'inscris
|
Formations Revue d’actualité jurisprudentielle en droit de la fonction publique
le 12/12/2025 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Caroline VERGER-GIAMBELLUCO
→ formation payante 300€ HT par pers.
Je m'inscris
|
Formations Télérecours : découvrir, se l'approprier, approfondir
le 16/12/2025 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Thomas MANHÈS
→ formation payante 275 € HT par pers.
Je m'inscris
|
|
|
INTERVENTIONS NOUS Y ÉTIONS
Rentrée sociale de l'URIOPSS Ile-de-France, 13 octobre 2025, Paris
Esther Doulain, avocate à la Cour, Sara Ben Abdeladhim, avocate directrice, et Audrey Lefèvre, avocate associée seront présentes à la journée de la rentrée sociale de l’URIOPSS Ile-de-France le 13 octobre 2025 à la Maison des Associations de Solidarité – MAS à Paris sur le thème :
« Associations en état d’urgence : entre organisations sous perfusion et équipes en surchauffe, quel modèle social pour demain ? »
Seban Avocats, partenaire de l’URIOPSS Ile-de-France, accompagne depuis plusieurs années les acteurs de l’Économie sociale et solidaire.
|
À venir
Congrès des EPL, du 14 au 16 octobre, Montpellier
Didier Seban, Thomas Rouveyran, Claire-Marie Dubois, Anne-Christine Farçat et Céline Lherminier seront présents au Congrès des EPL qui se déroulera du 14 at 16 octobre à Montpellier.
Lieu de débat, de mise en réseau et de benchmark, le Congrès permet aux Epl et à leurs parties prenantes de cerner les enjeux actuels et futurs du développement local, d’interroger leurs pratiques et de réfléchir à leur positionnement. A cette occasion, nos avocats interviendront lors de plusieurs ateliers :
- Intervention d’Anne-Christine Farçat, Didier Seban et Thomas Rouveyran le 16 octobre matin sur le stand de l’ADEPL sur le thème « Élections municipales : assurer la sécurité juridique de nos EPL »
- Intervention de Thomas Rouveyran le 16 octobre après-midi sur le stand Club des juristes sur le thème : « Statut de l’élu local et kit déontologique : supprimer l’inutile, renforcer l’utile ».
|
À venir
Congrès AMORCE, 15, 16 et 17 octobre 2025, Angers
Marie-Hélène Pachen-Lefèvre, Guillaume Gauch et Marianne Hauton, avocats associés, seront présents au 39ème Congrès d’AMORCE qui se tiendra à Angers du 15 au 17 octobre 2025 autour du thème :
« Transition écologique et énergétique : faire plus avec moins ! »
A cette occasion, Marianne Hauton interviendra sur un forum intitulé « Achat d’énergie en circuit court : comment créer des boucles locales vertueuses ? » le jeudi 16 octobre de 14h à 15h.
|
À venir
21e Congrès des Régions de France, 6 novembre 2025, Versailles
Alexandra Aderno, avocate associée sera présente au 21e Congrès des Régions de France le 6 novembre 2025 à Versailles.
|
|
RECRUTEMENTS
 |
Sandie Dubois
Juriste,Projets immobiliers publics privés
|
|
 |
Estelle Chambas
Juriste,Contrats publics, droit de la propriété publique
|
|
 |
Emma Delestrade
Juriste,Droit des données
|
|
|
PUBLICATIONS DANS LA PRESSE L'accident de service, une notion extensible à l'infini ?
Dans un arrêt rendu le 18 juillet 2025, la Haute juridiction a énoncé que l’état de santé antérieur du fonctionnaire n’est de nature à constituer une circonstance particulière...
En lire plus
|
Quels critères retenir pour évaluer la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) ?
Dans un arrêt rendu le 24 juillet 2025, la Haute juridiction a dit pour droit que seule la transformation concrète de l’occupation du sol, telle qu’elle est constatée dans les...
En lire plus
|
Rappels sur la compétence de la juridiction administrative en cas de destruction erronée de monuments funéraires par les services communaux
La responsabilité qui peut incomber aux services communaux en raison des dommages qu’ils auraient causés par erreur à un monument funéraire dans un cimetière relève en principe...
En lire plus
|
Les dispositions issues de la loi MOP doivent-elles évoluer ?
Quarante ans après son adoption, la loi MOP voit ses dispositions questionnées quant à leur adaptation aux défis actuels de la commande publique. Une révision semble nécessaire...
En lire plus
|
Intégrer les enjeux de santé des femmes à sa stratégie RH, oui, mais comment ?
Un guide publié en juin 2025 veut favoriser la prise en compte des enjeux corporels et de santé des femmes par les employeurs publics locaux. Ce qui est difficile à faire avec ce...
En lire plus
|
Maîtrise d’ouvrage publique et montages immobiliers complexes
Les contrats immobiliers peuvent permettre aux personnes publiques de réaliser des équipements utiles à la collectivité. Cependant, à quelles conditions peuvent-elles légalement...
En lire plus
|
Décryptage de la loi visant à protéger la population des PFAS
Les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont un ensemble de substances chimiques utilisées depuis les années 50 pour de nombreux usages industriels (imperméabilisation,
cosmétiques,...
En lire plus
|
Réforme des services autonomie à domicile : un défi pour les associations
L a réforme des services autonomie à domicile (SAD), initiée par l’article 44 de la loi no 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité sociale pour 2022,...
En lire plus
|
Quel devoir de réserve pour les représentants syndicaux
Le devoir de réserve est une obligation à laquelle sont assujettis tous les agents publics (1), qui leur impose de faire preuve de modération dans l’expression de leurs opinions,...
En lire plus
|
|
|
|
PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES Energie
Syndicat mixte fermé (Occitanie)
Analyse juridique relative à un différend entre un syndicat d'énergie et un administré au sujet de la réalisation de travaux d'implantation d'un poste de transformation électrique sous la maîtrise d'ouvrage du syndicat sur le fondement d'une convention de servitude et rédaction d'un courrier destiné à l'administré.
|
Environnement, eau et déchet
Département (Bourgogne-Franche-Comté)
Accompagnement d'un département dans le contentieux au fond dirigé contre sa délibération portant déclaration de projet au titre du Code de l'environnement pour la réalisation d'une route départementale et d'un ouvrage d'art.
|
Environnement, eau et déchet
Communauté d'agglomération (Nouvelle-Aquitaine)
Accompagnement d'une Communauté d'agglomération dans le cadre du recours introduit à son encontre par un usager du service public de l'assainissement pour l'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la délivrance d'une attestation de conformité du raccordement au réseau public erronée. Analyse des risques contentieux et de la possibilité de conclure un protocole d'accord transactionnel.
|
Environnement, eau et déchet
Etablissement public portuaire
Accompagnement d'un port dans l'identification des risques en cas de distribution d'eau destinée à la consommation humaine sans bénéficier de l'autorisation requise au titre du Code de la santé publique.
|
Ne ratez plus l’Actualité Juridique
|
Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch et de Marie-Hélène Pachen-Lefèvre
 
|
|