N°120

Lettre d'Actualités Juridiques Energie, Environnement, Mobilité

Octobre 2025
Sujet du mois

L’avenir des réseaux de distribution de gaz naturel : transition verte ou fin annoncée ?

À l’heure où la transition énergétique impose une réduction progressive de la dépendance aux énergies fossiles, le gaz naturel se trouve à la croisée des chemins....

 En savoir plus  Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVREAna NUYTTEN
L'événement du mois

Kit des responsabilités des élus et des agents - Aquagir x SEBAN AVOCATS

En partenariat avec Aquagir, le programme eau de la Banque des Territoires, les équipes de Seban Avocats ont participé à la conception du kit des responsabilités des élus...

Thomas ROUVEYRANMarlène JOUBIERClémence DU ROSTUJulie CAZOU  En savoir plus 
Evenement

AMORCE

Marie-Hélène Pachen-Lefèvre, Guillaume Gauch et Marianne Hauton, avocats associés, seront présents au 39ème Congrès d’AMORCE qui se tiendra à Angers du 15 au 17 octobre 2025 autour du thème : « Transition écologique et énergétique : faire plus avec moins ! ». A cette occasion, Marianne Hauton interviendra sur un forum intitulé « Achat d’énergie en circuit court : comment créer des boucles locales vertueuses ? » le jeudi 16 octobre de 14h à 15h.
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Actualités

Municipales 2026

À quelques mois des élections municipales, la période pré-électorale soulève de nombreuses questions juridiques pour les élus locaux, les collectivités territoriales, et en premier lieu les communes et les EPCI, les candidats et tous les acteurs publics. C’est pourquoi les avocats du Cabinet vous proposent des préconisations utiles et des points d’actualités juridiques autour des élections municipales de 2026, tous les jeudis jusqu’à la fin de l’année 2025. Chaque semaine, un sujet en lien avec la période pré-électorale sera traité
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Formation

Droit pénal de l'environnement

Face à la multiplication des atteintes à l’environnement, le droit pénal devient un levier essentiel pour garantir le respect des règles et responsabiliser les acteurs. Retrouvez notre formation "La protection de l'environnement par le juge pénal" animée par Marlène Joubier le 18 novembre de 9h30 à 12h30. 450€ HT / participant. Cette formation vous donnera les clés pour identifier les infractions environnementales, comprendre la procédure pénale et mobiliser les outils juridictionnels adaptés afin de contribuer à une protection effective et efficace de l’environnement.
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Sommaire

BRÈVES D’ACTUALITÉ JURIDIQUE L’ACTUALITÉ DU CABINET

 Energie →  

 Environnement, eau et déchet →  

 - Droit pénal de l'environnement →  

 Mobilité et transports →  

 Formations →  

 Interventions →  

 Recrutements →  

 Publications dans la presse→  

 Missions récentes →  

Brèves d’Actualité Juridique

 Energie  Marianne HAUTON  Marianne HAUTON

Colonnes montantes électriques : possibilité pour la copropriété d’obtenir le remboursement des sommes engagées pour pallier la carence du Gestionnaire du Réseau de Distribution

CA Paris, 10 septembre 2025, n° 22/05907

Un récent arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 10 septembre 2025 est l’occasion de rappeler que le Gestionnaire du Réseau de Distribution (GRD), soit la société...

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 Energie  Simon OLLIC  Simon OLLIC

Projet de décret modifiant les procédures de révision et d’adaptation des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables dans les zones non interconnectées

Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 18 septembre 2025 portant avis sur un projet de décret portant modification de la partie réglementaire du code de l’énergie relative aux schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables dans les zones non interconnectées

La Commission de régulation de l’énergie (ci-après, CRE) a été saisie d’un projet de décret relatif aux schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables...

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 Energie  Simon OLLIC  Simon OLLIC

Fin de l’obligation d’achat pour les installations produisant de l’électricité à partir de biogaz dans le cadre de l’arrêté tarifaire BG16 et simplification de la résiliation du contrat de soutien par les producteurs

Arrêté du 8 septembre 2025 portant modification puis abrogation de l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain continental d'une puissance installée strictement inférieure à 500 kW telles que visés au 4° de l'article D. 314-15 du Code de l'énergie et modifiant les modalités contractuelles des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité définies par l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz

Les installations produisant de l’électricité à partir de biogaz et, le cas échéant, de la chaleur en cogénération, ont accès à différents dispositifs de soutien...

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 Energie  François VERGER  François VERGER

Dépôt d’une proposition de loi visant à réguler les activités de courtage en énergie et à renforcer la protection des consommateurs

Assemblée nationale, Proposition de loi visant à réguler les activités de courtage en énergie et à renforcer la protection des consommateurs, n° 1845, déposée le mardi 16 septembre 2025

Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée Nationale afin de mieux réguler l’activité de courtage en énergie en réaction, à l’ « augmentation...

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 Energie  François VERGER  François VERGER

Vers un dispositif de soutien public en matière d’hydroélectricité

Projet de décret relatif à l'éligibilité au complément de rémunération des projets de rénovation des installations hydroélectriques gravitaires réalisant un programme d'investissement en application des articles L. 314-19 et L. 314-21 du Code de l'énergie

Le Gouvernement a soumis à une consultation publique, du 25 septembre au 25 octobre 2025, un projet de décret visant à ouvrir la possibilité, comme le permettent les...

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 Energie  Mathilde DEPASSIO  Mathilde DEPASSIO

Limitation de l’objet social des sociétés commerciales créées par des entreprises locales de distribution

TA Bordeaux, 4 septembre 2025, n° 2505279

Par une ordonnance du 4 septembre dernier, le Tribunal administratif de Bordeaux, saisi dans le cadre d’un déféré suspension du préfet de la Gironde a estimé qu’une...

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 Environnement, eau et déchet  Clémence DU ROSTU  Clémence DU ROSTU

Nature et portée du décret reconnaissant à un projet le caractère d’intérêt public national et de raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM)

CE, 30 septembre 2025, n° 497567

Le 30 septembre 2025, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la légalité du décret n° 2024-740 du 5 juillet 2024 adopté par le Premier ministre, le ministre de la...

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 Environnement, eau et déchet  Clémence DU ROSTU  Clémence DU ROSTU

Evaluation environnementale : pas de droit de regard du public sur les avis des organismes consultés

CJUE, 1er aout 2025, Affaire C 461/24

La CJUE a été saisie de plusieurs questions préjudicielles à l’occasion d’un litige dirigé contre l’autorisation administrative de construction des installations...

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 Environnement, eau et déchet  Clémence DU ROSTU  Clémence DU ROSTU

Parcs éoliens : appréciation des nuisances

CE, 30 septembre 2025, n° 492891

CAA Toulouse, 25 septembre 2025, n° 23TL01482 Deux décisions rendues au mois de septembre permettent de mieux connaître l’appréciation du juge face aux nuisances...

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 Environnement, eau et déchet  Julie CAZOU  Julie CAZOU

PFAS (per- et polyfluoroalkylées) : adoption de la trajectoire nationale de réduction

Décret n° 2025-958 du 8 septembre 2025 relatif aux modalités de mise en œuvre de la trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées des installations industrielles

Par décret du 8 septembre 2025, le gouvernement a fixé la trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées...

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 Environnement, eau et déchet  Julie CAZOU  Julie CAZOU

Dérogation espèces protégées : attention au respect des mesures d’évitement et de réduction !

CE, 15 septembre 2025, n° 498290

Dans une décision en date du 15 septembre 2025, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les conséquences du non-respect par un porteur de projet des mesures d’évitement...

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 - Droit pénal de l'environnement  Marlène JOUBIERMathieu BREGAL

Pêche illégale : un club de loisirs dans les filets de la justice

Le 16 septembre dernier, le Tribunal correctionnel de Narbonne condamnait des membres d’un club amateur de pêche à des amendes allant jusqu’à 15.000 euros, ainsi qu’une...

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 Mobilité et transports  Anna VERAN   Anna VERAN

Publication des lignes directrices de l’Autorité de régulation des transports (ART) relatives à la fixation des redevances pour l’accès aux installations d’entretien du matériel roulant créées ex nihilo et des prestations régulées qui y sont fournies

Autorité de régulation des transports, Décision ART n° 2025-074 du 18 septembre 2025 portant adoption de lignes directrices sur la fixation des redevances relatives à l’accès aux installations d’entretien du matériel roulant pour le transport ferroviaire de voyageurs créées ex nihilo (« greenfield »), et aux prestations régulées qui y sont fournies

L’Autorité de régulation des transports (ci-après, « l’Autorité ») a publié, le 19 septembre dernier, ses lignes directrices relatives à la fixation des redevances...

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 Mobilité et transports  Julie OGER  Julie OGER

Sanctions administratives du ministre des Transports à l’encontre des compagnies aériennes en cas de non-respect des droits des passagers

Publication de sanctions administratives prononcées par le ministre des Transports à l’encontre de compagnies aériennes pour non-respect de la règlementation européenne relative aux droits des passagers aériens

Le 1er octobre 2025, le site du ministère des Transports a mis à jour la liste recensant les sanctions administratives prononcées par le ministre des Transports à l’encontre...

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 Mobilité et transports  Laurent BONNARD  Laurent BONNARD

Le Conseil d’État rejette le recours de sept autorités organisatrices de la mobilité contre le document de référence de SNCF Réseau pour le cycle 2024-2026

CE, 2 octobre 2025, nos 498841 et a.

Par un arrêt n° 498841 du 2 octobre 2025, rendu sur conclusions conformes de son rapporteur public[1], le Conseil d’État rejette le recours introduit par sept autorités...

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L’actualité du cabinet

 Formations 

Copropriétés en difficultés et dégradées. Plan de sauvegarde et procédure de carence : comment ça marche ?

le 14/10/2025 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)

Intervenants : Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ ,Timothée SAURON

→ formation payante 300€ HT par pers.

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 Formations 

Secret professionnel et partage d’informations entre professionnels des secteurs sanitaire, social et médico-social : les règles à connaître afin d’acquérir les bons réflexes

le 16/10/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)

Intervenants : Esther Doulain

→ formation payante 450€ HT par pers.

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 Formations 

Cimetières, opérations funéraires : Qui fait quoi ? Quel contrôle des personnes publiques sur ces activités ?

le 04/11/2025 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)

Intervenants : Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE,Ana Nuytten

→ formation payante 375€ HT par pers.

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 Formations 

Délégations de service public : quels outils pour un bon contrôle ?

le 06/11/2025 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)

Intervenants : Marion TERRAUX,Jennifer Obrero

→ formation payante 300€ HT par pers.

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 Formations 

La protection de l'environnement par le juge pénal

le 18/11/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)

Intervenants : Marlène JOUBIER

→ formation payante 450€ HT par pers.

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 Formations 

Réussir la procédure disciplinaire des agents publics (en 2 modules : 20 & 27 novembre 2025)

le 20/11/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)

Intervenants : Marjorie ABBAL

→ formation payante 900€ HT par pers.

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 Formations 

Sécuriser la conception et l'application des pénalités dans les marchés publics et les concessions

le 25/11/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)

Intervenants : Philippe GUELLIER,Emeline CHAZAUD

→ formation payante 450€ HT par pers.

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 Formations 

Gestion des offres irrégulières, inacceptables et inappropriées : maîtrise des régimes et bonnes pratiques

le 28/11/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)

Intervenants : Marion TERRAUX,Julie Oger

→ formation payante 450€ HT par pers.

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 Formations 

Identification et prévention des atteintes à la probité des élus

le 02/12/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)

Intervenants : Michaël GOUPIL

→ formation payante 450€ HT par pers.

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 Formations 

Harcèlement sexuel, comment gérer du signalement à la sanction disciplinaire

le 04/12/2025 de 9h à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)

Intervenants : Lorène CARRÈRE

→ formation payante 450€ HT par pers.

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 Formations 

Gouvernance des ESH

le 09/12/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)

Intervenants : Anne-Christine FARÇAT

→ formation payante 450€ HT par pers.

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 Formations 

Revue d’actualité jurisprudentielle en droit de la fonction publique

le 12/12/2025 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)

Intervenants : Caroline VERGER-GIAMBELLUCO

→ formation payante 300€ HT par pers.

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 Formations 

Télérecours : découvrir, se l'approprier, approfondir

le 16/12/2025 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)

Intervenants : Thomas MANHÈS

→ formation payante 275 € HT par pers.

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 INTERVENTIONS 

NOUS Y ÉTIONS

Rentrée sociale de l'URIOPSS Ile-de-France, 13 octobre 2025, Paris

Esther Doulain, avocate à la Cour, Sara Ben Abdeladhim, avocate directrice, et Audrey Lefèvre, avocate associée seront présentes à la journée de la rentrée sociale de l’URIOPSS Ile-de-France le 13 octobre 2025 à la Maison des Associations de Solidarité – MAS à Paris sur le thème :
« Associations en état d’urgence : entre organisations sous perfusion et équipes en surchauffe, quel modèle social pour demain ? »

Seban Avocats, partenaire de l’URIOPSS Ile-de-France, accompagne depuis plusieurs années les acteurs de l’Économie sociale et solidaire.

À venir

Congrès des EPL, du 14 au 16 octobre, Montpellier

Didier Seban, Thomas Rouveyran, Claire-Marie Dubois, Anne-Christine Farçat et Céline Lherminier seront présents au Congrès des EPL qui se déroulera du 14 at 16 octobre à Montpellier.

Lieu de débat, de mise en réseau et de benchmark, le Congrès permet aux Epl et à leurs parties prenantes de cerner les enjeux actuels et futurs du développement local, d’interroger leurs pratiques et de réfléchir à leur positionnement. A cette occasion, nos avocats interviendront lors de plusieurs ateliers :

  • Intervention d’Anne-Christine Farçat, Didier Seban et Thomas Rouveyran le 16 octobre matin sur le stand de l’ADEPL sur le thème « Élections municipales : assurer la sécurité juridique de nos EPL »
  • Intervention de Thomas Rouveyran le 16 octobre après-midi sur le stand  Club des juristes sur le thème : « Statut de l’élu local et kit déontologique : supprimer l’inutile, renforcer l’utile ».

 

À venir

Congrès AMORCE, 15, 16 et 17 octobre 2025, Angers

Marie-Hélène Pachen-Lefèvre, Guillaume Gauch et Marianne Hauton, avocats associés, seront présents au 39ème Congrès d’AMORCE qui se tiendra à Angers du 15 au 17 octobre 2025 autour du thème :
« Transition écologique et énergétique : faire plus avec moins ! »
A cette occasion, Marianne Hauton interviendra sur un forum intitulé « Achat d’énergie en circuit court : comment créer des boucles locales vertueuses ? » le jeudi 16 octobre de 14h à 15h.

À venir

21e Congrès des Régions de France, 6 novembre 2025, Versailles

Alexandra Aderno, avocate associée sera présente au 21e Congrès des Régions de France le 6 novembre 2025 à Versailles.

 RECRUTEMENTS 

Sandie Dubois

Juriste,Projets immobiliers publics privés

Estelle Chambas

Juriste,Contrats publics, droit de la propriété publique

Emma Delestrade

Juriste,Droit des données

Rejoignez les équipes de Seban →

 PUBLICATIONS DANS LA PRESSE 

L'accident de service, une notion extensible à l'infini ?

Dans un arrêt rendu le 18 juillet 2025, la Haute juridiction a énoncé que l’état de santé antérieur du fonctionnaire n’est de nature à constituer une circonstance particulière...

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Quels critères retenir pour évaluer la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) ?

Dans un arrêt rendu le 24 juillet 2025, la Haute juridiction a dit pour droit que seule la transformation concrète de l’occupation du sol, telle qu’elle est constatée dans les...

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Rappels sur la compétence de la juridiction administrative en cas de destruction erronée de monuments funéraires par les services communaux

La responsabilité qui peut incomber aux services communaux en raison des dommages qu’ils auraient causés par erreur à un monument funéraire dans un cimetière relève en principe...

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Les dispositions issues de la loi MOP doivent-elles évoluer ?

Quarante ans après son adoption, la loi MOP voit ses dispositions questionnées quant à leur adaptation aux défis actuels de la commande publique. Une révision semble nécessaire...

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Intégrer les enjeux de santé des femmes à sa stratégie RH, oui, mais comment ?

Un guide publié en juin 2025 veut favoriser la prise en compte des enjeux corporels et de santé des femmes par les employeurs publics locaux. Ce qui est difficile à faire avec ce...

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Maîtrise d’ouvrage publique et montages immobiliers complexes

Les contrats immobiliers peuvent permettre aux personnes publiques de réaliser des équipements utiles à la collectivité. Cependant, à quelles conditions peuvent-elles légalement...

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Décryptage de la loi visant à protéger la population des PFAS

Les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont un ensemble de substances chimiques utilisées depuis les années 50 pour de nombreux usages industriels (imperméabilisation, cosmétiques,...

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Réforme des services autonomie à domicile : un défi pour les associations

L a réforme des services autonomie à domicile (SAD), initiée par l’article 44 de la loi no 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité sociale pour 2022,...

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Quel devoir de réserve pour les représentants syndicaux

Le devoir de réserve est une obligation à laquelle sont assujettis tous les agents publics (1), qui leur impose de faire preuve de modération dans l’expression de leurs opinions,...

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PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES

Energie

Syndicat mixte fermé (Occitanie)
Analyse juridique relative à un différend entre un syndicat d'énergie et un administré au sujet de la réalisation de travaux d'implantation d'un poste de transformation électrique sous la maîtrise d'ouvrage du syndicat sur le fondement d'une convention de servitude et rédaction d'un courrier destiné à l'administré.

Environnement, eau et déchet

Département (Bourgogne-Franche-Comté)
Accompagnement d'un département dans le contentieux au fond dirigé contre sa délibération portant déclaration de projet au titre du Code de l'environnement pour la réalisation d'une route départementale et d'un ouvrage d'art.

Environnement, eau et déchet

Communauté d'agglomération (Nouvelle-Aquitaine)
Accompagnement d'une Communauté d'agglomération dans le cadre du recours introduit à son encontre par un usager du service public de l'assainissement pour l'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la délivrance d'une attestation de conformité du raccordement au réseau public erronée. Analyse des risques contentieux et de la possibilité de conclure un protocole d'accord transactionnel.

Environnement, eau et déchet

Etablissement public portuaire
Accompagnement d'un port dans l'identification des risques en cas de distribution d'eau destinée à la consommation humaine sans bénéficier de l'autorisation requise au titre du Code de la santé publique.

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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch et de Marie-Hélène Pachen-Lefèvre
Guillaume GAUCHMarie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE



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